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du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation ou qui font l'objet d'une confirmation de leur agrément
en application de l'article 111 de la Les personnes citées ci-après sont agréées aux
fins d'effectuer les opérations qui correspondent au(...)"
| Liste des personnes agréées à la date du 30 juin 2005 en application des articles 74 et 75 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation ou qui font l'objet d'une confirmation de leur agrément en application de l'article 111 de la Les personnes citées ci-après sont agréées aux fins d'effectuer les opérations qui correspondent au(...) | Liste des personnes agréées à la date du 30 juin 2005 en application des articles 74 et 75 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation ou qui font l'objet d'une confirmation de leur agrément en application de l'article 111 de la Les personnes citées ci-après sont agréées aux fins d'effectuer les opérations qui correspondent au(...) |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE | SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE |
| Liste des personnes agréées à la date du 30 juin 2005 en application | Liste des personnes agréées à la date du 30 juin 2005 en application |
| des articles 74 et 75 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à | des articles 74 et 75 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à |
| la consommation ou qui font l'objet d'une confirmation de leur | la consommation ou qui font l'objet d'une confirmation de leur |
| agrément en application de l'article 111 de la même loi. - Publication | agrément en application de l'article 111 de la même loi. - Publication |
| faite par le Ministère des Affaires économiques en exécution de | faite par le Ministère des Affaires économiques en exécution de |
| l'article 76 de la loi susvisée | l'article 76 de la loi susvisée |
| Les personnes citées ci-après sont agréées aux fins d'effectuer les | Les personnes citées ci-après sont agréées aux fins d'effectuer les |
| opérations qui correspondent aux rubriques suivantes, placées en | opérations qui correspondent aux rubriques suivantes, placées en |
| regard de leurs nom et adresse. | regard de leurs nom et adresse. |
| A 1. la vente à tempérament visée à l'article 1er, 9°, de la loi du 12 | A 1. la vente à tempérament visée à l'article 1er, 9°, de la loi du 12 |
| juin 1991 relative au crédit à la consommation, sans recourir au | juin 1991 relative au crédit à la consommation, sans recourir au |
| financement par un tiers; | financement par un tiers; |
| A 2. le crédit-bail visé à l'article 1er, 10°, de la même loi, sans | A 2. le crédit-bail visé à l'article 1er, 10°, de la même loi, sans |
| recourir au financement par un tiers; | recourir au financement par un tiers; |
| A 3. le prêt à tempérament visé à l'article 1er, 11°, de la même loi; | A 3. le prêt à tempérament visé à l'article 1er, 11°, de la même loi; |
| A 4. l'ouverture de crédit visée à l'article 1er, 12°, de la même loi; | A 4. l'ouverture de crédit visée à l'article 1er, 12°, de la même loi; |
| A 5. l'intervention comme financeur suite à une cession ou à une | A 5. l'intervention comme financeur suite à une cession ou à une |
| subrogation immédiate pour la vente à tempérament ou le crédit-bail, | subrogation immédiate pour la vente à tempérament ou le crédit-bail, |
| conformément aux articles 1er, 9° et 10°, et 74, deuxième alinéa, de | conformément aux articles 1er, 9° et 10°, et 74, deuxième alinéa, de |
| la même loi; | la même loi; |
| A 6. le contrat de crédit visé à l'article 1er, 4°, de la même loi, | A 6. le contrat de crédit visé à l'article 1er, 4°, de la même loi, |
| qui ne fait pas l'objet d'une réglementation particulière. | qui ne fait pas l'objet d'une réglementation particulière. |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |