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Examens permettant aux licenciés en notariat de justifier qu'ils sont à même de se conformer aux dispositions de la loi sur l'emploi des langues en matière judiciaire. - Session ordinaire d'avril 2005 Le Service public fédéral Justice organisera Les demandes d'inscription doivent être adressées par lettre recommandée, au plus tard le 21 mars 2(...) Examens permettant aux licenciés en notariat de justifier qu'ils sont à même de se conformer aux dispositions de la loi sur l'emploi des langues en matière judiciaire. - Session ordinaire d'avril 2005 Le Service public fédéral Justice organisera Les demandes d'inscription doivent être adressées par lettre recommandée, au plus tard le 21 mars 2(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Examens permettant aux licenciés en notariat de justifier qu'ils sont Examens permettant aux licenciés en notariat de justifier qu'ils sont
à même de se conformer aux dispositions de la loi sur l'emploi des à même de se conformer aux dispositions de la loi sur l'emploi des
langues en matière judiciaire. - Session ordinaire d'avril 2005 langues en matière judiciaire. - Session ordinaire d'avril 2005
Le Service public fédéral Justice organisera prochainement, Le Service public fédéral Justice organisera prochainement,
conformément aux dispositions de la loi du 15 juin 1935 concernant conformément aux dispositions de la loi du 15 juin 1935 concernant
l'emploi des langues en matière judiciaire, des examens linguistiques l'emploi des langues en matière judiciaire, des examens linguistiques
pour licenciés en notariat (connaissance approfondie ou connaissance pour licenciés en notariat (connaissance approfondie ou connaissance
suffisante de la langue française ou de la langue néerlandaise). suffisante de la langue française ou de la langue néerlandaise).
Les demandes d'inscription doivent être adressées par lettre Les demandes d'inscription doivent être adressées par lettre
recommandée, au plus tard le 21 mars 2005, au moyen d'une copie du recommandée, au plus tard le 21 mars 2005, au moyen d'une copie du
formulaire d'inscription ci-joint à Mme la Ministre de la Justice, formulaire d'inscription ci-joint à Mme la Ministre de la Justice,
Direction générale de l'Organisation judiciaire, Service du personnel Direction générale de l'Organisation judiciaire, Service du personnel
O.J./examens linguistiques - licenciés en notariat, boulevard de O.J./examens linguistiques - licenciés en notariat, boulevard de
Waterloo 115, à 1000 Bruxelles. Celles qui seront introduites après Waterloo 115, à 1000 Bruxelles. Celles qui seront introduites après
cette date ne seront plus prises en considération. La date de la poste cette date ne seront plus prises en considération. La date de la poste
faisant foi. Le récipiendaire indiquera son identité complète (lieu et faisant foi. Le récipiendaire indiquera son identité complète (lieu et
date de naissance, numéro de téléphone et une photocopie recto-verso date de naissance, numéro de téléphone et une photocopie recto-verso
de la carte d'identité), la langue sur la connaissance approfondie ou de la carte d'identité), la langue sur la connaissance approfondie ou
sur la connaissance suffisante dans laquelle il désire être interrogé, sur la connaissance suffisante dans laquelle il désire être interrogé,
ainsi que le diplôme dont il est porteur. ainsi que le diplôme dont il est porteur.
Les frais d'examen s'élèvent à 5 EUR. Cette somme doit être versée, au Les frais d'examen s'élèvent à 5 EUR. Cette somme doit être versée, au
moment de l'inscription, au C.C.P. 679-2005505-30 du Service public moment de l'inscription, au C.C.P. 679-2005505-30 du Service public
fédéral Justice, Direction générale de l'Organisation judiciaire, fédéral Justice, Direction générale de l'Organisation judiciaire,
Service du personnel O.J./examens linguistiques - licenciés en Service du personnel O.J./examens linguistiques - licenciés en
notariat, divers reçus. notariat, divers reçus.
L'examen sur la connaissance approfondie ou sur la connaissance L'examen sur la connaissance approfondie ou sur la connaissance
suffisante de l'une ou de l'autre des langues susvisées comprend une suffisante de l'une ou de l'autre des langues susvisées comprend une
épreuve orale et une épreuve écrite. L'épreuve orale est publique et épreuve orale et une épreuve écrite. L'épreuve orale est publique et
précède l'épreuve écrite. précède l'épreuve écrite.
I. L'épreuve orale de l'examen sur la connaissance approfondie de I. L'épreuve orale de l'examen sur la connaissance approfondie de
l'une ou l'autre de ces langues consiste : l'une ou l'autre de ces langues consiste :
1. en la lecture à haute voix d'un ou de plusieurs textes de loi 1. en la lecture à haute voix d'un ou de plusieurs textes de loi
rédigés dans la langue faisant l'objet de l'examen. Ces textes peuvent rédigés dans la langue faisant l'objet de l'examen. Ces textes peuvent
se rapporter au droit notarial, au droit civil et au droit commercial; se rapporter au droit notarial, au droit civil et au droit commercial;
2. en un interrogatoire relatif à ces textes, subi dans la même 2. en un interrogatoire relatif à ces textes, subi dans la même
langue; langue;
3. en une conversation sur un sujet de la vie courante. 3. en une conversation sur un sujet de la vie courante.
L'épreuve écrite du même examen consiste : L'épreuve écrite du même examen consiste :
1. en la rédaction d'un acte notarial et d'un exposé d'une trentaine 1. en la rédaction d'un acte notarial et d'un exposé d'une trentaine
de lignes sur une question d'actualité intéressant le notariat; de lignes sur une question d'actualité intéressant le notariat;
2. en la réponse écrite à une question : 2. en la réponse écrite à une question :
a) de droit civil; b) de droit notarial; c) de droit commercial; d) de a) de droit civil; b) de droit notarial; c) de droit commercial; d) de
droit administratif; e) de procédure civile notariale. droit administratif; e) de procédure civile notariale.
II. L'épreuve orale de l'examen sur la connaissance suffisante de II. L'épreuve orale de l'examen sur la connaissance suffisante de
l'une ou de l'autre de ces langues consiste : l'une ou de l'autre de ces langues consiste :
1. en une conversation sur un sujet de la vie courante; 1. en une conversation sur un sujet de la vie courante;
2. en la lecture à haute voix d'un texte d'application courante se 2. en la lecture à haute voix d'un texte d'application courante se
rapportant au droit notarial, au droit civil ou au droit commercial, rapportant au droit notarial, au droit civil ou au droit commercial,
suivie d'un interrogatoire relatif à ce texte. suivie d'un interrogatoire relatif à ce texte.
L'épreuve écrite du même examen consiste : L'épreuve écrite du même examen consiste :
1. en la rédaction d'un exposé d'une trentaine de lignes dont le sujet 1. en la rédaction d'un exposé d'une trentaine de lignes dont le sujet
est emprunté à la pratique journalière du notariat; est emprunté à la pratique journalière du notariat;
2. en la réponse écrite à une ou plusieurs questions en rapport avec 2. en la réponse écrite à une ou plusieurs questions en rapport avec
les usages courants en matière de notariat. les usages courants en matière de notariat.
Les récipiendaires peuvent se servir de livres et de dictionnaires Les récipiendaires peuvent se servir de livres et de dictionnaires
juridiques, ainsi que de codes. juridiques, ainsi que de codes.
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image
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