← Retour vers "Ordre judiciaire Commissions de libération conditionnelle instituées en vertu de
l'article 2 de la loi du 18 mars 1998 Dans les commissions de libération conditionnelle a été
désigné, conformément aux articles 4 et 6 de la loi précitée, Ressort de la cour d'appel de Gand : Président suppléant : M.
Gevaert, P., juge d'instruction(...)"
| Ordre judiciaire Commissions de libération conditionnelle instituées en vertu de l'article 2 de la loi du 18 mars 1998 Dans les commissions de libération conditionnelle a été désigné, conformément aux articles 4 et 6 de la loi précitée, Ressort de la cour d'appel de Gand : Président suppléant : M. Gevaert, P., juge d'instruction(...) | Ordre judiciaire Commissions de libération conditionnelle instituées en vertu de l'article 2 de la loi du 18 mars 1998 Dans les commissions de libération conditionnelle a été désigné, conformément aux articles 4 et 6 de la loi précitée, Ressort de la cour d'appel de Gand : Président suppléant : M. Gevaert, P., juge d'instruction(...) |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE | SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE |
| Ordre judiciaire | Ordre judiciaire |
| Commissions de libération conditionnelle instituées | Commissions de libération conditionnelle instituées |
| en vertu de l'article 2 de la loi du 18 mars 1998 | en vertu de l'article 2 de la loi du 18 mars 1998 |
| Dans les commissions de libération conditionnelle a été désigné, | Dans les commissions de libération conditionnelle a été désigné, |
| conformément aux articles 4 et 6 de la loi précitée, à la date et pour | conformément aux articles 4 et 6 de la loi précitée, à la date et pour |
| un terme figurant en regard de son nom : | un terme figurant en regard de son nom : |
| Ressort de la cour d'appel de Gand : | Ressort de la cour d'appel de Gand : |
| Président suppléant : | Président suppléant : |
| M. Gevaert, P., juge d'instruction au tribunal de première instance de | M. Gevaert, P., juge d'instruction au tribunal de première instance de |
| Bruges (pour un terme de trois ans prenant cours le 15 avril 2004). | Bruges (pour un terme de trois ans prenant cours le 15 avril 2004). |