← Retour vers "Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé Sur proposition du Conseil
technique des Implants du 11 septembre 2003 et en application de l'article 22, 4° bis , de la loi relative
à l'assurance obligatoire soins de santé et Règles interprétatives
relatives aux prestations de l'article 35bis , § 1 er , de la (...)"
| Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé Sur proposition du Conseil technique des Implants du 11 septembre 2003 et en application de l'article 22, 4° bis , de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et Règles interprétatives relatives aux prestations de l'article 35bis , § 1 er , de la (...) | Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé Sur proposition du Conseil technique des Implants du 11 septembre 2003 et en application de l'article 22, 4° bis , de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et Règles interprétatives relatives aux prestations de l'article 35bis , § 1 er , de la (...) |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE |
| Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé | Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé |
| Sur proposition du Conseil technique des Implants du 11 septembre 2003 | Sur proposition du Conseil technique des Implants du 11 septembre 2003 |
| et en application de l'article 22, 4° bis , de la loi relative à | et en application de l'article 22, 4° bis , de la loi relative à |
| l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 | l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 |
| juillet 1994, le Comité de l'assurance soins de santé a établi le 29 | juillet 1994, le Comité de l'assurance soins de santé a établi le 29 |
| septembre 2003 la règle interprétative suivante : | septembre 2003 la règle interprétative suivante : |
| Règles interprétatives relatives aux prestations de l'article 35bis , | Règles interprétatives relatives aux prestations de l'article 35bis , |
| § 1er, de la nomenclature des prestations de santé : | § 1er, de la nomenclature des prestations de santé : |
| « Règle interpretative 9 | « Règle interpretative 9 |
| Question | Question |
| La prestation 688413-688424 de l'article 35bis peut-elle être attestée | La prestation 688413-688424 de l'article 35bis peut-elle être attestée |
| à l'occasion de la prestation 432736-432740 « Hystérectomie totale, | à l'occasion de la prestation 432736-432740 « Hystérectomie totale, |
| par voie laparoscopique, avec confirmation anatomopathologique » ? | par voie laparoscopique, avec confirmation anatomopathologique » ? |
| Réponse | Réponse |
| La prestation 688413-688424 peut être attestée à l'occasion de la | La prestation 688413-688424 peut être attestée à l'occasion de la |
| prestation 432736-432740. | prestation 432736-432740. |
| Elle ne peut cependant plus être attestée à l'occasion de la | Elle ne peut cependant plus être attestée à l'occasion de la |
| prestation 431270-431281. » | prestation 431270-431281. » |
| La règle interprétative précitée prend effet le 1er avril 2003. | La règle interprétative précitée prend effet le 1er avril 2003. |
| Le Fonctionnaire dirigeant f.f., | Le Fonctionnaire dirigeant f.f., |
| Dr G. Vereecke. | Dr G. Vereecke. |
| Le Président, | Le Président, |
| D. Sauer. | D. Sauer. |