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arrêté ministériel du 21 mars 2003 pris en application de l'article 107 de la loi du 12 juin 1991 relative
au crédit à la consommation, l'inscription n° Le présent arrêté entre en vigueur
le dixième jour qui suit sa publication par extrait au Moniteur(...)"
| Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Radiation d'une inscription Par arrêté ministériel du 21 mars 2003 pris en application de l'article 107 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, l'inscription n° Le présent arrêté entre en vigueur le dixième jour qui suit sa publication par extrait au Moniteur(...) | Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Radiation d'une inscription Par arrêté ministériel du 21 mars 2003 pris en application de l'article 107 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, l'inscription n° Le présent arrêté entre en vigueur le dixième jour qui suit sa publication par extrait au Moniteur(...) |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE | SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE |
| Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation | Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation |
| Radiation d'une inscription | Radiation d'une inscription |
| Par arrêté ministériel du 21 mars 2003 pris en application de | Par arrêté ministériel du 21 mars 2003 pris en application de |
| l'article 107 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la | l'article 107 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la |
| consommation, l'inscription n° 120.086 accordée à la S.A. GEST-CREDIT, | consommation, l'inscription n° 120.086 accordée à la S.A. GEST-CREDIT, |
| rue du Couvent 27, à 5580 Wavreille est radiée pour une durée de vingt | rue du Couvent 27, à 5580 Wavreille est radiée pour une durée de vingt |
| jours. | jours. |
| Le présent arrêté entre en vigueur le dixième jour qui suit sa | Le présent arrêté entre en vigueur le dixième jour qui suit sa |
| publication par extrait au Moniteur belge. | publication par extrait au Moniteur belge. |