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- Article 9, § 1 er , de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire.
- Avis La liste des indices de référence du mois Indice
A (certificats de trésorerie 12 mois) : 3,753 Indice B (obligations linéaires 2 ans) : (...)"
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MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES | MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES |
Fonds des Rentes | Fonds des Rentes |
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crédit hypothécaire. - Avis | crédit hypothécaire. - Avis |
La liste des indices de référence du mois d'avril 2002 est composée | La liste des indices de référence du mois d'avril 2002 est composée |
comme suit : | comme suit : |
Indice A (certificats de trésorerie 12 mois) : 3,753 | Indice A (certificats de trésorerie 12 mois) : 3,753 |
Indice B (obligations linéaires 2 ans) : 4,248 | Indice B (obligations linéaires 2 ans) : 4,248 |
Indice C (obligations linéaires 3 ans) : 4,630 | Indice C (obligations linéaires 3 ans) : 4,630 |
Indice D (obligations linéaires 4 ans) : 4,831 | Indice D (obligations linéaires 4 ans) : 4,831 |
Indice E (obligations linéaires 5 ans) : 4,965 | Indice E (obligations linéaires 5 ans) : 4,965 |
Indice F (obligations linéaires 6 ans) : 5,100 | Indice F (obligations linéaires 6 ans) : 5,100 |
Indice G (obligations linéaires 7 ans) : 5,219 | Indice G (obligations linéaires 7 ans) : 5,219 |
Indice H (obligations linéaires 8 ans) : 5,299 | Indice H (obligations linéaires 8 ans) : 5,299 |
Indice I (obligations linéaires 9 ans) : 5,351 | Indice I (obligations linéaires 9 ans) : 5,351 |
Indice J (obligations linéaires 10 ans) : 5,389 | Indice J (obligations linéaires 10 ans) : 5,389 |
Les indices périodiques correspondants sont communiqués ci-après : | Les indices périodiques correspondants sont communiqués ci-après : |
Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |