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de la loi sur l'emploi des langues en matière judiciaire. - Session ordinaire d'octobre 2001 Le
Ministère de la Justice organisera proc Les demandes d'inscription doivent être adressées par lettre recommandée, avant
le 15 septembre 200(...)"
| Examens permettant aux licenciés en notariat de justifier qu'ils sont à même de se conformer aux dispositions de la loi sur l'emploi des langues en matière judiciaire. - Session ordinaire d'octobre 2001 Le Ministère de la Justice organisera proc Les demandes d'inscription doivent être adressées par lettre recommandée, avant le 15 septembre 200(...) | Examens permettant aux licenciés en notariat de justifier qu'ils sont à même de se conformer aux dispositions de la loi sur l'emploi des langues en matière judiciaire. - Session ordinaire d'octobre 2001 Le Ministère de la Justice organisera proc Les demandes d'inscription doivent être adressées par lettre recommandée, avant le 15 septembre 200(...) |
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| MINISTERE DE LA JUSTICE | MINISTERE DE LA JUSTICE |
| Examens permettant aux licenciés en notariat de justifier qu'ils sont | Examens permettant aux licenciés en notariat de justifier qu'ils sont |
| à même de se conformer aux dispositions de la loi sur l'emploi des | à même de se conformer aux dispositions de la loi sur l'emploi des |
| langues en matière judiciaire. - Session ordinaire d'octobre 2001 | langues en matière judiciaire. - Session ordinaire d'octobre 2001 |
| Le Ministère de la Justice organisera prochainement, conformément aux | Le Ministère de la Justice organisera prochainement, conformément aux |
| dispositions de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues | dispositions de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues |
| en matière judiciaire, des examens linguistiques pour licenciés en | en matière judiciaire, des examens linguistiques pour licenciés en |
| notariat (connaissance approfondie ou connaissance sufisante de la | notariat (connaissance approfondie ou connaissance sufisante de la |
| langue française ou de la langue néerlandaise). | langue française ou de la langue néerlandaise). |
| Les demandes d'inscription doivent être adressées par lettre | Les demandes d'inscription doivent être adressées par lettre |
| recommandée, avant le 15 septembre 2001, à M. le Ministre de la | recommandée, avant le 15 septembre 2001, à M. le Ministre de la |
| Justice, Services généraux, Affaires générales, Examens linguistiques, | Justice, Services généraux, Affaires générales, Examens linguistiques, |
| boulevard de Waterloo 115, 1000 Bruxelles. Elles doivent mentionner, | boulevard de Waterloo 115, 1000 Bruxelles. Elles doivent mentionner, |
| outre l'identité complète du candidat (lieu et date de naissance, | outre l'identité complète du candidat (lieu et date de naissance, |
| numéro de téléphone et une photocopie, recto-verso, de la carte | numéro de téléphone et une photocopie, recto-verso, de la carte |
| d'identité), la langue sur la connaissance approfondie ou sur la | d'identité), la langue sur la connaissance approfondie ou sur la |
| connaissance suffisante de laquelle il désire être interrogé, ainsi | connaissance suffisante de laquelle il désire être interrogé, ainsi |
| que le diplôme dont il est porteur. | que le diplôme dont il est porteur. |
| Les frais d'examen s'élèvent à 200 francs. Cette somme doit être | Les frais d'examen s'élèvent à 200 francs. Cette somme doit être |
| versée, au moment de l'inscription, au C.C.P. 679-2005505-30 du | versée, au moment de l'inscription, au C.C.P. 679-2005505-30 du |
| Ministère de la Justice, Services généraux, Examens linguistiques. | Ministère de la Justice, Services généraux, Examens linguistiques. |
| L'examen sur la connaissance approfondie ou sur la connaissance | L'examen sur la connaissance approfondie ou sur la connaissance |
| suffisante de l'une ou de l'autre des langues susvisées se compose | suffisante de l'une ou de l'autre des langues susvisées se compose |
| d'une épreuve orale et d'une épreuve écrite. L'épreuve orale est | d'une épreuve orale et d'une épreuve écrite. L'épreuve orale est |
| publique et précède l'épreuve écrite. | publique et précède l'épreuve écrite. |
| I. L'épreuve orale de l'examen sur la connaissance approfondie de | I. L'épreuve orale de l'examen sur la connaissance approfondie de |
| l'une ou l'autre de ces langues consiste : | l'une ou l'autre de ces langues consiste : |
| 1° dans la lecture à haute voix d'un ou de plusieurs textes de loi | 1° dans la lecture à haute voix d'un ou de plusieurs textes de loi |
| rédigés dans la langue faisant l'objet de l'examen. Ces textes peuvent | rédigés dans la langue faisant l'objet de l'examen. Ces textes peuvent |
| se rapporter au droit notarial, au droit civil et au droit commercial; | se rapporter au droit notarial, au droit civil et au droit commercial; |
| 2° dans un interrogatoire relatif à ces textes, subi dans la même | 2° dans un interrogatoire relatif à ces textes, subi dans la même |
| langue; | langue; |
| 3° dans une conversation sur un sujet de la vie courante. | 3° dans une conversation sur un sujet de la vie courante. |
| L'épreuve écrite du même examen consiste : | L'épreuve écrite du même examen consiste : |
| 1° dans la rédaction d'un acte notarial et d'un exposé d'une trentaine | 1° dans la rédaction d'un acte notarial et d'un exposé d'une trentaine |
| de lignes sur une question d'actualité intéressant le notariat; | de lignes sur une question d'actualité intéressant le notariat; |
| 2° dans la réponse écrite à une question : | 2° dans la réponse écrite à une question : |
| a) de droit civil; b) de droit notarial; c) de droit commercial; d) de | a) de droit civil; b) de droit notarial; c) de droit commercial; d) de |
| droit administratif; e) de procédure civile notariale. | droit administratif; e) de procédure civile notariale. |
| II. L'épreuve orale de l'examen sur la connaissance suffisante de | II. L'épreuve orale de l'examen sur la connaissance suffisante de |
| l'une ou de l'autre de ces langues consiste : | l'une ou de l'autre de ces langues consiste : |
| 1° dans une conversation sur un sujet de la vie courante; | 1° dans une conversation sur un sujet de la vie courante; |
| 2° dans la lecture à haute voix d'un texte d'application courante se | 2° dans la lecture à haute voix d'un texte d'application courante se |
| rapportant au droit notarial, au droit civil ou au droit commercial, | rapportant au droit notarial, au droit civil ou au droit commercial, |
| suivie d'un interrogatoire relatif à ce texte. | suivie d'un interrogatoire relatif à ce texte. |
| L'épreuve écrite du même examen consiste : | L'épreuve écrite du même examen consiste : |
| 1° dans la rédaction d'un exposé d'une trentaine de lignes dont le | 1° dans la rédaction d'un exposé d'une trentaine de lignes dont le |
| sujet est emprunté à la pratique journalière du notariat; | sujet est emprunté à la pratique journalière du notariat; |
| 2° dans la réponse écrite à une ou plusieurs questions en rapport avec | 2° dans la réponse écrite à une ou plusieurs questions en rapport avec |
| les usages courants en matière de notariat. | les usages courants en matière de notariat. |
| Les récipiendaires peuvent se servir de livres et de dictionnaires | Les récipiendaires peuvent se servir de livres et de dictionnaires |
| juridiques, ainsi que de codes. | juridiques, ainsi que de codes. |