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crédit Conformément
aux articles 30 de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établi(...)"
| Autorisation d'une cession de clientèle entre une entreprise d'investissement et un établissement de crédit Conformément aux articles 30 de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établi(...) | Autorisation d'une cession de clientèle entre une entreprise d'investissement et un établissement de crédit Conformément aux articles 30 de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établi(...) |
|---|---|
| COMMISSION BANCAIRE ET FINANCIERE | COMMISSION BANCAIRE ET FINANCIERE |
| Autorisation d'une cession de clientèle entre une entreprise | Autorisation d'une cession de clientèle entre une entreprise |
| d'investissement et un établissement de crédit (article 31 de la loi | d'investissement et un établissement de crédit (article 31 de la loi |
| du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements | du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements |
| de crédit et article 74 de la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés | de crédit et article 74 de la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés |
| secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur | secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur |
| contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements) | contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements) |
| Conformément aux articles 30 de la loi du 22 mars 1993 relative au | Conformément aux articles 30 de la loi du 22 mars 1993 relative au |
| statut et au contrôle des établissements de crédit et 73 de la loi du | statut et au contrôle des établissements de crédit et 73 de la loi du |
| 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des | 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des |
| entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et | entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et |
| conseillers en placements, la Commission bancaire et financière a | conseillers en placements, la Commission bancaire et financière a |
| autorisé la cession par la société de bourse TOP TRADE S.A., ayant son | autorisé la cession par la société de bourse TOP TRADE S.A., ayant son |
| siège social avenue Delleur 8, à 1170 Bruxelles, des droits et | siège social avenue Delleur 8, à 1170 Bruxelles, des droits et |
| engagements envers les clients de TOP TRADE S.A. dont les comptes | engagements envers les clients de TOP TRADE S.A. dont les comptes |
| n'auront pas été clôturés préalablement, à la REALBANK S.A., ayant son | n'auront pas été clôturés préalablement, à la REALBANK S.A., ayant son |
| siège social rue des Colonies 1, à 1000 Bruxelles, en date du 9 | siège social rue des Colonies 1, à 1000 Bruxelles, en date du 9 |
| juillet 2001. | juillet 2001. |
| Aux termes des articles 31 de la loi du 22 mars 1993 et 74 de la loi | Aux termes des articles 31 de la loi du 22 mars 1993 et 74 de la loi |
| du 6 avril 1995, toute cession entre établissements de crédit et | du 6 avril 1995, toute cession entre établissements de crédit et |
| entreprises d'investissement des droits et obligations résultant des | entreprises d'investissement des droits et obligations résultant des |
| opérations des sociétés ou entreprises concernées et autorisée | opérations des sociétés ou entreprises concernées et autorisée |
| conformément aux dispositions des articles 30 de la loi du 22 mars | conformément aux dispositions des articles 30 de la loi du 22 mars |
| 1993 et 73 de la loi du 6 avril 1995, est opposable aux tiers dès la | 1993 et 73 de la loi du 6 avril 1995, est opposable aux tiers dès la |
| publication au Moniteur belge de l'autorisation de la Commission | publication au Moniteur belge de l'autorisation de la Commission |
| bancaire et financière. | bancaire et financière. |
| Bruxelles, le 18 juin 2001. | Bruxelles, le 18 juin 2001. |
| Le Président, | Le Président, |
| E. Wymeersch. | E. Wymeersch. |