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1er de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire. - Avis La liste des indices de
référence du mois d'avril 1999 est composée comme Indice A (certif. de trésorerie 12
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| OFFICE DE CONTROLE DES ASSURANCES | OFFICE DE CONTROLE DES ASSURANCES |
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| crédit hypothécaire. - Avis | crédit hypothécaire. - Avis |
| La liste des indices de référence du mois d'avril 1999 est composée | La liste des indices de référence du mois d'avril 1999 est composée |
| comme suit : | comme suit : |
| Indice A (certif. de trésorerie 12 mois) : 2,878 | Indice A (certif. de trésorerie 12 mois) : 2,878 |
| Indice B (obligations linéaires 2 ans) : 3,038 | Indice B (obligations linéaires 2 ans) : 3,038 |
| Indice C (obligations linéaires 3 ans) : 3,241 | Indice C (obligations linéaires 3 ans) : 3,241 |
| Indice D (obligations linéaires 4 ans) : 3,368 | Indice D (obligations linéaires 4 ans) : 3,368 |
| Indice E (obligations linéaires 5 ans) : 3,541 | Indice E (obligations linéaires 5 ans) : 3,541 |
| A titre indicatif, sont publiés ci-après, en vue de l'application, | A titre indicatif, sont publiés ci-après, en vue de l'application, |
| après le 1er septembre 1998, de l'article 9 modifié par la loi du 13 | après le 1er septembre 1998, de l'article 9 modifié par la loi du 13 |
| mars 1998, les indices périodiques. | mars 1998, les indices périodiques. |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |