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aux dispositions de la loi sur l'emploi des langues en matière judiciaire. - Session ordinaire de mars
1999 Le Ministère de la Justice organis Les demandes d'inscription doivent être adressées par lettre recommandée,
avant le 15 février 1999,(...)"
| Examens permettant aux docteurs et licenciés en droit de justifier qu'ils sont à même de se conformer aux dispositions de la loi sur l'emploi des langues en matière judiciaire. - Session ordinaire de mars 1999 Le Ministère de la Justice organis Les demandes d'inscription doivent être adressées par lettre recommandée, avant le 15 février 1999,(...) | Examens permettant aux docteurs et licenciés en droit de justifier qu'ils sont à même de se conformer aux dispositions de la loi sur l'emploi des langues en matière judiciaire. - Session ordinaire de mars 1999 Le Ministère de la Justice organis Les demandes d'inscription doivent être adressées par lettre recommandée, avant le 15 février 1999,(...) |
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| MINISTERE DE LA JUSTICE | MINISTERE DE LA JUSTICE |
| Examens permettant aux docteurs et licenciés en droit de justifier | Examens permettant aux docteurs et licenciés en droit de justifier |
| qu'ils sont à même de se conformer aux dispositions de la loi sur | qu'ils sont à même de se conformer aux dispositions de la loi sur |
| l'emploi des langues en matière judiciaire. - Session ordinaire de | l'emploi des langues en matière judiciaire. - Session ordinaire de |
| mars 1999 | mars 1999 |
| Le Ministère de la Justice organisera prochainement, conformément aux | Le Ministère de la Justice organisera prochainement, conformément aux |
| dispositions de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues | dispositions de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues |
| en matière judiciaire, des examens linguistiques pour docteurs et | en matière judiciaire, des examens linguistiques pour docteurs et |
| licenciés en droit (connaissance de la langue française, de la langue | licenciés en droit (connaissance de la langue française, de la langue |
| néerlandaise ou de la langue allemande). | néerlandaise ou de la langue allemande). |
| Les demandes d'inscription doivent être adressées par lettre | Les demandes d'inscription doivent être adressées par lettre |
| recommandée, avant le 15 février 1999, à M. le Ministre de la Justice, | recommandée, avant le 15 février 1999, à M. le Ministre de la Justice, |
| Services généraux, Examens linguistiques, boulevard de Waterloo 115, | Services généraux, Examens linguistiques, boulevard de Waterloo 115, |
| 1000 Bruxelles. Elles doivent mentionner, outre l'identité complète du | 1000 Bruxelles. Elles doivent mentionner, outre l'identité complète du |
| candidat (lieu et date de naissance, numéro de téléphone et une | candidat (lieu et date de naissance, numéro de téléphone et une |
| photocopie, recto-verso, de la carte d'identité), la langue sur la | photocopie, recto-verso, de la carte d'identité), la langue sur la |
| connaissance de laquelle il désire être interrogé, ainsi que le | connaissance de laquelle il désire être interrogé, ainsi que le |
| diplôme dont il est porteur. | diplôme dont il est porteur. |
| Les frais d'examen s'élèvent à F 200. Cette somme doit être versée, au | Les frais d'examen s'élèvent à F 200. Cette somme doit être versée, au |
| moment de l'inscription, au c.c.p. 679-2005505-30 du Ministère de la | moment de l'inscription, au c.c.p. 679-2005505-30 du Ministère de la |
| Justice, Services généraux, Examens linguistiques. | Justice, Services généraux, Examens linguistiques. |
| L'examen se compose d'une épreuve orale et d'une épreuve écrite. | L'examen se compose d'une épreuve orale et d'une épreuve écrite. |
| L'épreuve orale est publique et précède l'épreuve écrite. | L'épreuve orale est publique et précède l'épreuve écrite. |
| L'épreuve orale consiste : | L'épreuve orale consiste : |
| 1° dans la lecture à haute voix d'un ou de plusieurs textes de loi | 1° dans la lecture à haute voix d'un ou de plusieurs textes de loi |
| rédigés dans la langue faisant l'objet de l'examen. Ces textes se | rédigés dans la langue faisant l'objet de l'examen. Ces textes se |
| rapportent au droit pénal, à la procédure pénale, au droit civil, au | rapportent au droit pénal, à la procédure pénale, au droit civil, au |
| droit commercial et au droit judiciaire privé; | droit commercial et au droit judiciaire privé; |
| 2° dans une conversation sur un sujet de la vie courante. | 2° dans une conversation sur un sujet de la vie courante. |
| L'épreuve écrite consiste dans la rédaction d'un commentaire dans la | L'épreuve écrite consiste dans la rédaction d'un commentaire dans la |
| langue faisant l'objet de l'examen, portant sur un jugement ou un | langue faisant l'objet de l'examen, portant sur un jugement ou un |
| arrêt rédigé dans l'autre langue. | arrêt rédigé dans l'autre langue. |
| (La presse est priée de reproduire le présent avis.) | (La presse est priée de reproduire le présent avis.) |