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modifications statutaires En application de l'article 11, § 1 er , alinéa
1 er , de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et a 1° les modifications des taux des cotisations
perçues par la mutualité "Fédération M.R.B.-Fédé(...)"
Sociétés mutualistes Mutualités et unions nationales de mutualités Approbation de modifications statutaires En application de l'article 11, § 1 er , alinéa 1 er , de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et a 1° les modifications des taux des cotisations perçues par la mutualité "Fédération M.R.B.-Fédé(...) | Sociétés mutualistes Mutualités et unions nationales de mutualités Approbation de modifications statutaires En application de l'article 11, § 1 er , alinéa 1 er , de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et a 1° les modifications des taux des cotisations perçues par la mutualité "Fédération M.R.B.-Fédé(...) |
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MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE | MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE |
L'ENVIRONNEMENT | L'ENVIRONNEMENT |
Sociétés mutualistes | Sociétés mutualistes |
Mutualités et unions nationales de mutualités | Mutualités et unions nationales de mutualités |
Approbation de modifications statutaires | Approbation de modifications statutaires |
En application de l'article 11, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 6 août | En application de l'article 11, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 6 août |
1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, | 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, |
le Ministre des Affaires sociales a approuvé : | le Ministre des Affaires sociales a approuvé : |
1° les modifications des taux des cotisations perçues par la mutualité | 1° les modifications des taux des cotisations perçues par la mutualité |
"Fédération M.R.B.-Fédération mutualiste d'Assurance Maladie, Tous | "Fédération M.R.B.-Fédération mutualiste d'Assurance Maladie, Tous |
Risques en Belgique - Verbond M.R.B.-Verbond van Mutualiteiten, | Risques en Belgique - Verbond M.R.B.-Verbond van Mutualiteiten, |
Ziekteverzekering, Alle Risico's in België" (107), établie à | Ziekteverzekering, Alle Risico's in België" (107), établie à |
Bruxelles, décidées par l'assemblée générale le 16 septembre 1997; | Bruxelles, décidées par l'assemblée générale le 16 septembre 1997; |
2° les nouveaux statuts (à l'exception de l'article 34) de la | 2° les nouveaux statuts (à l'exception de l'article 34) de la |
mutualité "Christelijke Mutualiteit Eeklo" (119), établie à Eeklo, | mutualité "Christelijke Mutualiteit Eeklo" (119), établie à Eeklo, |
décidés par l'assemblée générale le 23 juin 1997; | décidés par l'assemblée générale le 23 juin 1997; |
3° les modifications des articles 14, 46 et 49 des statuts de la | 3° les modifications des articles 14, 46 et 49 des statuts de la |
mutualité "Mutualité chrétienne de Namur" (134), établie à Namur, | mutualité "Mutualité chrétienne de Namur" (134), établie à Namur, |
l'abrogation des articles 65, § 1er et 66C, ainsi que les | l'abrogation des articles 65, § 1er et 66C, ainsi que les |
modifications des taux des cotisations, décidées par l'assemblée | modifications des taux des cotisations, décidées par l'assemblée |
générale le 20 juin 1997; | générale le 20 juin 1997; |
4° les modifications des taux des cotisations perçues par la mutualité | 4° les modifications des taux des cotisations perçues par la mutualité |
"Société royale" "La Mutualité neutre de Verviers et Arrondissement" | "Société royale" "La Mutualité neutre de Verviers et Arrondissement" |
(228), établie à Verviers, décidées par l'assemblée générale le 30 | (228), établie à Verviers, décidées par l'assemblée générale le 30 |
septembre 1997; | septembre 1997; |
5° la modification à l'article 47 des statuts de la mutualité | 5° la modification à l'article 47 des statuts de la mutualité |
"Socialistische Mutualiteit Antwerpen" (301), établie à Antwerpen, | "Socialistische Mutualiteit Antwerpen" (301), établie à Antwerpen, |
décidée par l'assemblée générale le 26 juin 1997; | décidée par l'assemblée générale le 26 juin 1997; |
6° les modifications des articles 6, 9, 49, 54 et 56 des statuts de la | 6° les modifications des articles 6, 9, 49, 54 et 56 des statuts de la |
mutualité "Mutualité socialiste du Brabant wallon" (305), établie à | mutualité "Mutualité socialiste du Brabant wallon" (305), établie à |
Tubize, ainsi que les modifications des taux des cotisations, décidées | Tubize, ainsi que les modifications des taux des cotisations, décidées |
par l'assemblée générale le 30 septembre 1997. | par l'assemblée générale le 30 septembre 1997. |