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Vue multilingue de Loi du 31/07/2020
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Loi réglant le traitement de l'information policière opérationnelle par le cadre administratif et logistique de la police intégrée Loi réglant le traitement de l'information policière opérationnelle par le cadre administratif et logistique de la police intégrée
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
31 JUILLET 2020. - Loi réglant le traitement de l'information 31 JUILLET 2020. - Loi réglant le traitement de l'information
policière opérationnelle par le cadre administratif et logistique de policière opérationnelle par le cadre administratif et logistique de
la police intégrée (1) la police intégrée (1)
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit
: :
CHAPITRE 1er. - Disposition générale CHAPITRE 1er. - Disposition générale

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de
la Constitution. la Constitution.
CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 7 décembre 1998 organisant un CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 7 décembre 1998 organisant un
service de police intégré service de police intégré

Art. 2.A l'article 118 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un

Art. 2.A l'article 118 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un
service de police intégré, structuré à deux niveaux, modifié en service de police intégré, structuré à deux niveaux, modifié en
dernier lieu par la loi du 21 avril 2016, l'alinéa 4 est remplacé par dernier lieu par la loi du 21 avril 2016, l'alinéa 4 est remplacé par
les alinéas suivants: les alinéas suivants:
"Outre les tâches purement administratives et logistiques, ils "Outre les tâches purement administratives et logistiques, ils
contribuent à l'exécution des missions visées aux articles 14 et 15 de contribuent à l'exécution des missions visées aux articles 14 et 15 de
la loi sur la fonction de police, et notamment au traitement de la loi sur la fonction de police, et notamment au traitement de
données à caractère personnel visé à la section 12 du chapitre IV de données à caractère personnel visé à la section 12 du chapitre IV de
la loi sur la fonction de police. la loi sur la fonction de police.
Ils ne peuvent à cette fin exercer des compétences qui sont réservées Ils ne peuvent à cette fin exercer des compétences qui sont réservées
par ou en vertu de la loi au cadre opérationnel et n'exécutent aucune par ou en vertu de la loi au cadre opérationnel et n'exécutent aucune
mesure de police. mesure de police.
Les membres du cadre administratif et logistique qui fournissent Les membres du cadre administratif et logistique qui fournissent
l'appui dans le cadre du traitement de données visé à la section 12 du l'appui dans le cadre du traitement de données visé à la section 12 du
chapitre IV de la loi sur la fonction de police sont nommément chapitre IV de la loi sur la fonction de police sont nommément
désignés par le chef de corps, le commissaire général ou le directeur. désignés par le chef de corps, le commissaire général ou le directeur.
Le chef de corps, le commissaire général ou le directeur qui donne les Le chef de corps, le commissaire général ou le directeur qui donne les
missions d'appui et accorde les accès en matière de traitement de missions d'appui et accorde les accès en matière de traitement de
données s'assure que le membre du cadre administratif et logistique données s'assure que le membre du cadre administratif et logistique
dispose de la connaissance et des directives requises à la bonne dispose de la connaissance et des directives requises à la bonne
exécution de ces missions et au traitement approprié de ces données. exécution de ces missions et au traitement approprié de ces données.
A cette fin, des formations sont organisées en interne des services de A cette fin, des formations sont organisées en interne des services de
police ou via les écoles de police. Les directeurs et les chefs de police ou via les écoles de police. Les directeurs et les chefs de
corps consignent les données relatives à ces formations dans le corps consignent les données relatives à ces formations dans le
dossier personnel des membres du cadre administratif et logistique. dossier personnel des membres du cadre administratif et logistique.
Les supports de formation sont tenus à la disposition des autorités de Les supports de formation sont tenus à la disposition des autorités de
contrôle. Les données sur les formations sont: contrôle. Les données sur les formations sont:
- le nom du formateur; - le nom du formateur;
- la date; - la date;
- l'intitulé de la formation; - l'intitulé de la formation;
- le nombre d'heures par journée. - le nombre d'heures par journée.
Les membres du cadre administratif et logistique de la police fédérale Les membres du cadre administratif et logistique de la police fédérale
et de la police locale sont compétents pour exercer les missions et de la police locale sont compétents pour exercer les missions
d'appui sur l'ensemble du territoire national. d'appui sur l'ensemble du territoire national.
Les membres du cadre administratif et logistique de la police locale Les membres du cadre administratif et logistique de la police locale
réalisent en principe ces missions sur le territoire de la zone de réalisent en principe ces missions sur le territoire de la zone de
police.". police.".
CHAPITRE 3. - Modification de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de CHAPITRE 3. - Modification de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de
police police

Art. 3.Dans le chapitre IV, section 12, sous-section 8, de la loi du

Art. 3.Dans le chapitre IV, section 12, sous-section 8, de la loi du
5 août 1992 sur la fonction de police, il est inséré un article 5 août 1992 sur la fonction de police, il est inséré un article
44/11/14 rédigé comme suit: 44/11/14 rédigé comme suit:
"Art. 44/11/14. Pour l'application de la section 12, relative à la "Art. 44/11/14. Pour l'application de la section 12, relative à la
gestion de l'information, la notion de services de police comprend gestion de l'information, la notion de services de police comprend
tous les membres du personnel des services de police en ce compris les tous les membres du personnel des services de police en ce compris les
membres du cadre administratif et logistique au sens de l'article 118 membres du cadre administratif et logistique au sens de l'article 118
de la loi 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, de la loi 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré,
structuré à deux niveaux.". structuré à deux niveaux.".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de
l'Etat et publiée par le Moniteur belge. l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 31 juillet 2020. Donné à Bruxelles, le 31 juillet 2020.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre de la Justice, Le Ministre de la Justice,
K. GEENS K. GEENS
Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur,
P. DE CREM P. DE CREM
Scellé du sceau de l'Etat : Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice, Le Ministre de la Justice,
K. GEENS K. GEENS
_______ _______
Note Note
(1) Chambre des Représentants (www.lachambre.be): (1) Chambre des Représentants (www.lachambre.be):
Documents: DOC 55K1400 Documents: DOC 55K1400
Compte rendu intégral : 16 juillet 2020 Compte rendu intégral : 16 juillet 2020
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