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| Loi contenant le onzième ajustement du budget générale des dépenses de l'année budgétaire 1998, Section 12, Ministère de la Justice | Loi contenant le onzième ajustement du budget générale des dépenses de l'année budgétaire 1998, Section 12, Ministère de la Justice |
|---|---|
| MINISTERE DES FINANCES | MINISTERE DES FINANCES |
| 30 NOVEMBRE 1998. - Loi contenant le onzième ajustement du budget | 30 NOVEMBRE 1998. - Loi contenant le onzième ajustement du budget |
| générale des dépenses de l'année budgétaire 1998, Section 12, | générale des dépenses de l'année budgétaire 1998, Section 12, |
| Ministère de la Justice (1) | Ministère de la Justice (1) |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit | La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit |
| : | : |
| CHAPITRE Ier. - Disposition générales | CHAPITRE Ier. - Disposition générales |
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74, |
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74, |
| 3° de la Constitution. | 3° de la Constitution. |
Art. 2.Le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1998 |
Art. 2.Le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1998 |
| est ajusté, en ce qui concerne la section 12, Ministère de la Justice, | est ajusté, en ce qui concerne la section 12, Ministère de la Justice, |
| conformément aux totaux des programmes figurant dans les tableaux des | conformément aux totaux des programmes figurant dans les tableaux des |
| crédits ajustés annexés à la présente loi. | crédits ajustés annexés à la présente loi. |
| CHAPITRE II. - Dispositions diverses | CHAPITRE II. - Dispositions diverses |
Art. 3.La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au |
Art. 3.La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au |
| Moniteur belge. | Moniteur belge. |
| Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau | Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau |
| de l'Etat et publiée par le Moniteur belge. | de l'Etat et publiée par le Moniteur belge. |
| Donné à Bruxelles, le 30 novembre 1998. | Donné à Bruxelles, le 30 novembre 1998. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, | Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, |
| H. VAN ROMPUY | H. VAN ROMPUY |
| Le Ministre de la Justice, | Le Ministre de la Justice, |
| T. VAN PARYS | T. VAN PARYS |
| Le Ministre des Finances, | Le Ministre des Finances, |
| J.-J. VISEUR | J.-J. VISEUR |
| Scellé du sceau de l'Etat : | Scellé du sceau de l'Etat : |
| Le Ministre de la Justice, | Le Ministre de la Justice, |
| T. VAN PARYS | T. VAN PARYS |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Références parlementaires : | (1) Références parlementaires : |
| Session ordinaire 1998-1999 | Session ordinaire 1998-1999 |
| Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 1805/1. - Amendement n° | Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 1805/1. - Amendement n° |
| 17, n° 1805/2. - Rapport, n° 1805/3. - Texte adopté, n° 1805/4. | 17, n° 1805/2. - Rapport, n° 1805/3. - Texte adopté, n° 1805/4. |
| Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 17 novembre 1998. - | Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 17 novembre 1998. - |
| Adoption. Séance du 26 novembre 1998. | Adoption. Séance du 26 novembre 1998. |
| TABLEAUX ANNEXES A LA LOI | TABLEAUX ANNEXES A LA LOI |
| LEGENDE : | LEGENDE : |
| Colonne (2) : | Colonne (2) : |
| - DO : division organique. | - DO : division organique. |
| - PA : programme d'activité. | - PA : programme d'activité. |
| - AB : allocation de base. | - AB : allocation de base. |
| Check digit : les 4 valeurs à 2 chiffres correspondent aux check | Check digit : les 4 valeurs à 2 chiffres correspondent aux check |
| digits de 4 types des dépenses : | digits de 4 types des dépenses : |
| - année en cours (cb1) | - année en cours (cb1) |
| - années antérieures (cb2) | - années antérieures (cb2) |
| - reports de crédits de l'année en cours (cb3) | - reports de crédits de l'année en cours (cb3) |
| - reports de crédits années antérieures (cb4). | - reports de crédits années antérieures (cb4). |
| Colonne (3) : CRIP | Colonne (3) : CRIP |
| - C : dépenses affectées au service financier de dépenses | - C : dépenses affectées au service financier de dépenses |
| pré-financées. | pré-financées. |
| - R : dépenses totalement prises en considération pour la recherche et | - R : dépenses totalement prises en considération pour la recherche et |
| les services publics scientifiques. | les services publics scientifiques. |
| - I : dépenses totalement prises en considération en tant | - I : dépenses totalement prises en considération en tant |
| qu'investissement public. | qu'investissement public. |
| - P : transfert (en tout ou en partie) à un « parastatal ». | - P : transfert (en tout ou en partie) à un « parastatal ». |
| Colonne (11) : | Colonne (11) : |
| - cnd : crédits non dissociés (entre parenthèses : les crédits pour | - cnd : crédits non dissociés (entre parenthèses : les crédits pour |
| créances d'années antérieures) | créances d'années antérieures) |
| - crd : crédits dissociés | - crd : crédits dissociés |
| - fon : crédits variables des fonds organiques | - fon : crédits variables des fonds organiques |
| - tot : cnd + crd + fon. | - tot : cnd + crd + fon. |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |