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| Loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel. - Coordination officieuse en langue allemande | Loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel. - Coordination officieuse en langue allemande |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR | SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR |
| 30 JUILLET 2018. - Loi relative à la protection des personnes | 30 JUILLET 2018. - Loi relative à la protection des personnes |
| physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel. | physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel. |
| - Coordination officieuse en langue allemande | - Coordination officieuse en langue allemande |
| Le texte qui suit constitue la coordination officieuse en langue | Le texte qui suit constitue la coordination officieuse en langue |
| allemande de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des | allemande de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des |
| personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère | personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère |
| personnel (Moniteur belge du 5 septembre 2018), telle qu'elle a été | personnel (Moniteur belge du 5 septembre 2018), telle qu'elle a été |
| modifiée par la loi du 2 mai 2019 modifiant diverses dispositions | modifiée par la loi du 2 mai 2019 modifiant diverses dispositions |
| relatives au traitement des données des passagers (Moniteur belge du | relatives au traitement des données des passagers (Moniteur belge du |
| 24 mai 2019, err. du 14 juin 2019). | 24 mai 2019, err. du 14 juin 2019). |
| Cette coordination officieuse en langue allemande a été établie par le | Cette coordination officieuse en langue allemande a été établie par le |
| Service central de traduction allemande à Malmedy. | Service central de traduction allemande à Malmedy. |