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| Loi spéciale modifiant l'article 6 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, en ce qui concerne les dépenses électorales engagées pour les élections locales | Loi spéciale modifiant l'article 6 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, en ce qui concerne les dépenses électorales engagées pour les élections locales |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE | SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE |
| 30 JUILLET 2018. - Loi spéciale modifiant l'article 6 de la loi | 30 JUILLET 2018. - Loi spéciale modifiant l'article 6 de la loi |
| spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, en ce qui | spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, en ce qui |
| concerne les dépenses électorales engagées pour les élections locales | concerne les dépenses électorales engagées pour les élections locales |
| (1) | (1) |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : | Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : |
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de |
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de |
| la Constitution. | la Constitution. |
Art. 2.Dans l'article 6, § 1er, VIII, alinéa 1er, 4°, de la loi |
Art. 2.Dans l'article 6, § 1er, VIII, alinéa 1er, 4°, de la loi |
| spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée en | spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée en |
| dernier lieu par la loi spéciale du 6 janvier 2014, les mots " la | dernier lieu par la loi spéciale du 6 janvier 2014, les mots " la |
| réglementation et " sont insérés entre les mots " en ce compris " et | réglementation et " sont insérés entre les mots " en ce compris " et |
| les mots " le contrôle ". | les mots " le contrôle ". |
| Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau | Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau |
| de l'Etat et publiée par le Moniteur belge. | de l'Etat et publiée par le Moniteur belge. |
| Donné à l'Ile-d'Yeu, le 30 juillet 2018. | Donné à l'Ile-d'Yeu, le 30 juillet 2018. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Premier Ministre, | Le Premier Ministre, |
| Ch. MICHEL | Ch. MICHEL |
| Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, | Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, |
| J. JAMBON | J. JAMBON |
| Scellé du sceau de l'Etat : | Scellé du sceau de l'Etat : |
| Le Ministre de la Justice, | Le Ministre de la Justice, |
| K. GEENS | K. GEENS |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Chambre des représentants (www.lachambre.be) : | (1) Chambre des représentants (www.lachambre.be) : |
| Documents : 54-2908 | Documents : 54-2908 |
| Compte rendu intégral : 15 mars 2018. | Compte rendu intégral : 15 mars 2018. |
| Sénat (www.senate.be) : | Sénat (www.senate.be) : |
| Documents : 6-412 | Documents : 6-412 |
| Annales du Sénat : 18 mai 2018. | Annales du Sénat : 18 mai 2018. |