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Loi domaniale Loi domaniale
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30 JUILLET 2018. - Loi domaniale (1) 30 JUILLET 2018. - Loi domaniale (1)
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit
: :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de
la Constitution. la Constitution.

Art. 2.Sont approuvées les conventions suivantes:

Art. 2.Sont approuvées les conventions suivantes:
1° L'acte du 20 novembre 2015 portant vente par l'Etat belge à la 1° L'acte du 20 novembre 2015 portant vente par l'Etat belge à la
"Autonoom Gemeentebedrijf voor Stadsontwikkeling Knokke-Heist" d'une: "Autonoom Gemeentebedrijf voor Stadsontwikkeling Knokke-Heist" d'une:
- parcelle maison, sise Rijkswachtlaan 42, cadastrée ou l'ayant été - parcelle maison, sise Rijkswachtlaan 42, cadastrée ou l'ayant été
comme maison, Knokke-Heist, division 2, section G numéro 12 S d'une comme maison, Knokke-Heist, division 2, section G numéro 12 S d'une
superficie de 3 a 70 ca, superficie de 3 a 70 ca,
- parcelle maison, sise Rijkswachtlaan 42, cadastrée ou l'ayant été - parcelle maison, sise Rijkswachtlaan 42, cadastrée ou l'ayant été
comme maison, Knokke-Heist, division 2, section G numéro 12 T d'une comme maison, Knokke-Heist, division 2, section G numéro 12 T d'une
superficie de 4 a 38 ca, superficie de 4 a 38 ca,
- parcelle maison, sise Rijkswachtlaan 42, cadastrée ou l'ayant été - parcelle maison, sise Rijkswachtlaan 42, cadastrée ou l'ayant été
comme maison, Knokke-Heist, division 2, section G numéro 12 V d'une comme maison, Knokke-Heist, division 2, section G numéro 12 V d'une
superficie de 9 a 05 ca, superficie de 9 a 05 ca,
- parcelle maison, sise Rijkswachtlaan 42, cadastrée ou l'ayant été - parcelle maison, sise Rijkswachtlaan 42, cadastrée ou l'ayant été
comme maison, Knokke-Heist, division 2, section G numéro 5 W2 d'une comme maison, Knokke-Heist, division 2, section G numéro 5 W2 d'une
superficie de 4 a 57 ca, superficie de 4 a 57 ca,
- parcelle maison, sise Rijkswachtlaan 42, cadastrée ou l'ayant été - parcelle maison, sise Rijkswachtlaan 42, cadastrée ou l'ayant été
comme maison, Knokke-Heist, division 2, section G numéro 5 V2 d'une comme maison, Knokke-Heist, division 2, section G numéro 5 V2 d'une
superficie de 4 a 84 ca, superficie de 4 a 84 ca,
- parcelle maison, sise Rijkswachtlaan 42, cadastrée ou l'ayant été - parcelle maison, sise Rijkswachtlaan 42, cadastrée ou l'ayant été
comme maison, Knokke-Heist, division 2, section G numéro 5 T2 d'une comme maison, Knokke-Heist, division 2, section G numéro 5 T2 d'une
superficie de 3 a 30 ca, superficie de 3 a 30 ca,
- parcelle maison, sise Rijkswachtlaan 42, cadastrée ou l'ayant été - parcelle maison, sise Rijkswachtlaan 42, cadastrée ou l'ayant été
comme maison, Knokke-Heist, division 2, section G numéro 5 S2 d'une comme maison, Knokke-Heist, division 2, section G numéro 5 S2 d'une
superficie de 3 a 15 ca, superficie de 3 a 15 ca,
- parcelle maison, sise Rijkswachtlaan 42, cadastrée ou l'ayant été - parcelle maison, sise Rijkswachtlaan 42, cadastrée ou l'ayant été
comme maison, Knokke-Heist, division 2, section G numéro 5 R2 d'une comme maison, Knokke-Heist, division 2, section G numéro 5 R2 d'une
superficie de 3 a 30 ca, superficie de 3 a 30 ca,
- parcelle maison, sise Rijkswachtlaan 42, cadastrée ou l'ayant été - parcelle maison, sise Rijkswachtlaan 42, cadastrée ou l'ayant été
comme maison, Knokke-Heist, division 2, section G numéro 5 P2 d'une comme maison, Knokke-Heist, division 2, section G numéro 5 P2 d'une
superficie de 3 a 25 ca, superficie de 3 a 25 ca,
- parcelle maison, sise Rijkswachtlaan 42, cadastrée ou l'ayant été - parcelle maison, sise Rijkswachtlaan 42, cadastrée ou l'ayant été
comme maison, Knokke-Heist, division 2, section G numéro 5 N2 d'une comme maison, Knokke-Heist, division 2, section G numéro 5 N2 d'une
superficie de 3 a 25 ca, superficie de 3 a 25 ca,
- parcelle maison, sise Rijkswachtlaan 42, cadastrée ou l'ayant été - parcelle maison, sise Rijkswachtlaan 42, cadastrée ou l'ayant été
comme maison, Knokke-Heist, division 2, section G numéro 5 M2 d'une comme maison, Knokke-Heist, division 2, section G numéro 5 M2 d'une
superficie de 1 a 91 ca, superficie de 1 a 91 ca,
- parcelle chemin, sise Rijkswachtlaan, cadastrée ou l'ayant été comme - parcelle chemin, sise Rijkswachtlaan, cadastrée ou l'ayant été comme
chemin, Knokke-Heist, division 2, section G numéro 5 K3 d'une chemin, Knokke-Heist, division 2, section G numéro 5 K3 d'une
superficie de 10 a 70 ca, superficie de 10 a 70 ca,
- parcelle garage, sise Rijkswachtlaan +42, cadastrée ou l'ayant été - parcelle garage, sise Rijkswachtlaan +42, cadastrée ou l'ayant été
comme garage, Knokke-Heist, division 2, section G numéro 5 H3 d'une comme garage, Knokke-Heist, division 2, section G numéro 5 H3 d'une
superficie de 19 ca, superficie de 19 ca,
- parcelle garage, sise Rijkswachtlaan +42, cadastrée ou l'ayant été - parcelle garage, sise Rijkswachtlaan +42, cadastrée ou l'ayant été
comme garage, Knokke-Heist, division 2, section G numéro 5 G3 d'une comme garage, Knokke-Heist, division 2, section G numéro 5 G3 d'une
superficie de 18 ca, superficie de 18 ca,
- parcelle garage, sise Rijkswachtlaan +42, cadastrée ou l'ayant été - parcelle garage, sise Rijkswachtlaan +42, cadastrée ou l'ayant été
comme garage, Knokke-Heist, division 2, section G numéro 5 F3 d'une comme garage, Knokke-Heist, division 2, section G numéro 5 F3 d'une
superficie de 18 ca, superficie de 18 ca,
- parcelle garage, sise Rijkswachtlaan +42, cadastrée ou l'ayant été - parcelle garage, sise Rijkswachtlaan +42, cadastrée ou l'ayant été
comme garage, Knokke-Heist, division 2, section G numéro 5 E3 d'une comme garage, Knokke-Heist, division 2, section G numéro 5 E3 d'une
superficie de 18 ca, superficie de 18 ca,
- parcelle garage, sise Rijkswachtlaan +42, cadastrée ou l'ayant été - parcelle garage, sise Rijkswachtlaan +42, cadastrée ou l'ayant été
comme garage, Knokke-Heist, division 2, section G numéro 5 D3 d'une comme garage, Knokke-Heist, division 2, section G numéro 5 D3 d'une
superficie de 26 ca, superficie de 26 ca,
- parcelle garage, sise Rijkswachtlaan +42, cadastrée ou l'ayant été - parcelle garage, sise Rijkswachtlaan +42, cadastrée ou l'ayant été
comme garage, Knokke-Heist, division 2, section G numéro 5 C3 d'une comme garage, Knokke-Heist, division 2, section G numéro 5 C3 d'une
superficie de 26 ca, superficie de 26 ca,
- parcelle garage, sise Rijkswachtlaan +42, cadastrée ou l'ayant été - parcelle garage, sise Rijkswachtlaan +42, cadastrée ou l'ayant été
comme garage, Knokke-Heist, division 2, section G numéro 5 B3 d'une comme garage, Knokke-Heist, division 2, section G numéro 5 B3 d'une
superficie de 18 ca, superficie de 18 ca,
- parcelle garage, sise Rijkswachtlaan +42, cadastrée ou l'ayant été - parcelle garage, sise Rijkswachtlaan +42, cadastrée ou l'ayant été
comme garage, Knokke-Heist, division 2, section G numéro 5 A3 d'une comme garage, Knokke-Heist, division 2, section G numéro 5 A3 d'une
superficie de 18 ca, superficie de 18 ca,
- parcelle garage, sise Rijkswachtlaan +42, cadastrée ou l'ayant été - parcelle garage, sise Rijkswachtlaan +42, cadastrée ou l'ayant été
comme garage, Knokke-Heist, division 2, section G numéro 5 Z2 d'une comme garage, Knokke-Heist, division 2, section G numéro 5 Z2 d'une
superficie de 18 ca, superficie de 18 ca,
- parcelle garage, sise Rijkswachtlaan +42, cadastrée ou l'ayant été - parcelle garage, sise Rijkswachtlaan +42, cadastrée ou l'ayant été
comme garage, Knokke-Heist, division 2, section G numéro 5 Y2 d'une comme garage, Knokke-Heist, division 2, section G numéro 5 Y2 d'une
superficie de 18 ca, superficie de 18 ca,
- parcelle garage, sise Rijkswachtlaan +42, cadastrée ou l'ayant été - parcelle garage, sise Rijkswachtlaan +42, cadastrée ou l'ayant été
comme garage, Knokke-Heist, division 2, section G numéro 5 X2 d'une comme garage, Knokke-Heist, division 2, section G numéro 5 X2 d'une
superficie de 19 ca, pour le prix de 2 447 059 euros. superficie de 19 ca, pour le prix de 2 447 059 euros.
2° L'acte du 2 décembre 2015 portant vente par l'Etat belge à la 2° L'acte du 2 décembre 2015 portant vente par l'Etat belge à la
société privée à responsabilité limitée "XPECT IMMO" d'un bâtiment société privée à responsabilité limitée "XPECT IMMO" d'un bâtiment
administratif avec dépendances et annexes sur et avec un terrain sis à administratif avec dépendances et annexes sur et avec un terrain sis à
Louvain, Bondgenotenlaan 116, cadastrés ou l'ayant été comme bâtiment Louvain, Bondgenotenlaan 116, cadastrés ou l'ayant été comme bâtiment
administratif, Louvain, division 2, section B numéro 141 V6 d'une administratif, Louvain, division 2, section B numéro 141 V6 d'une
superficie de 21 a 29 ca, pour le prix de 1 776 000 euros. superficie de 21 a 29 ca, pour le prix de 1 776 000 euros.
3° L'acte du 14 décembre 2015 portant vente par l'Etat belge à la 3° L'acte du 14 décembre 2015 portant vente par l'Etat belge à la
société anonyme "GOPLUS" et à la société anonyme "GOLAND" d'une société anonyme "GOPLUS" et à la société anonyme "GOLAND" d'une
parcelle avec bâtiment de justice, sise à Gand, Oude Schaapmarkt parcelle avec bâtiment de justice, sise à Gand, Oude Schaapmarkt
20/22, cadastrés ou l'ayant été comme maison de justice, Gand, 20/22, cadastrés ou l'ayant été comme maison de justice, Gand,
division 2, section B numéro 1042 L P000 d'une superficie de 12 a 48 division 2, section B numéro 1042 L P000 d'une superficie de 12 a 48
ca, pour le prix de 3 275 000 euros. ca, pour le prix de 3 275 000 euros.
4° L'acte du 17 décembre 2015 portant vente par l'Etat belge à la 4° L'acte du 17 décembre 2015 portant vente par l'Etat belge à la
société anonyme "KOIBA" d'une parcelle avec bâtiment administratif société anonyme "KOIBA" d'une parcelle avec bâtiment administratif
sise à Gand, Geraard De Duivelstraat 1, cadastrés ou l'ayant été comme sise à Gand, Geraard De Duivelstraat 1, cadastrés ou l'ayant été comme
bâtiment administratif, Gand, division 3, section C numéro 570 P d'une bâtiment administratif, Gand, division 3, section C numéro 570 P d'une
superficie de 16 a 19 ca, pour le prix de 2 205 000 euros. superficie de 16 a 19 ca, pour le prix de 2 205 000 euros.
5° L'acte du 28 janvier 2016 portant vente par l'Etat belge à la 5° L'acte du 28 janvier 2016 portant vente par l'Etat belge à la
société anonyme "ONLY LAND" d'une parcelle de terrain sise à Bruges, société anonyme "ONLY LAND" d'une parcelle de terrain sise à Bruges,
Rederskaai 1/2, cadastrée ou l'ayant été, Bruges, division 12, section Rederskaai 1/2, cadastrée ou l'ayant été, Bruges, division 12, section
P numéro 47 F13 d'une superficie de 11 a 82 ca, pour le prix de 2 100 P numéro 47 F13 d'une superficie de 11 a 82 ca, pour le prix de 2 100
000 euros. 000 euros.
6° L'acte du 5 octobre 2016 portant vente par l'Etat belge à la 6° L'acte du 5 octobre 2016 portant vente par l'Etat belge à la
société privée à responsabilité limitée "CORAL & WALLACE" d'une société privée à responsabilité limitée "CORAL & WALLACE" d'une
parcelle de terrain, sise à Gand, au coin de Bagattenstraat - parcelle de terrain, sise à Gand, au coin de Bagattenstraat -
Rozendaalken, cadastrée ou l'ayant été comme parking, Gand, division Rozendaalken, cadastrée ou l'ayant été comme parking, Gand, division
5, section E numéro 1232/B et d'une superficie de 3 a 60 ca, pour le 5, section E numéro 1232/B et d'une superficie de 3 a 60 ca, pour le
prix de 1 600 000 euros. prix de 1 600 000 euros.
7° L'acte du 19 octobre 2016 portant vente par l'Etat belge à "DV 7° L'acte du 19 octobre 2016 portant vente par l'Etat belge à "DV
INVEST BURGERLIJKE MAATSCHAP" d'un bâtiment administratif, sis à Gand, INVEST BURGERLIJKE MAATSCHAP" d'un bâtiment administratif, sis à Gand,
Bagattenstraat 130, cadastré ou l'ayant été comme bâtiment Bagattenstraat 130, cadastré ou l'ayant été comme bâtiment
administratif, Gand, division 5, section E numéro 1383/E et d'une administratif, Gand, division 5, section E numéro 1383/E et d'une
superficie de 12 a 82 ca, pour le prix de 3 570 000 euros. superficie de 12 a 82 ca, pour le prix de 3 570 000 euros.
8° L'acte du 15 décembre 2016 portant vente par l'Etat belge à la 8° L'acte du 15 décembre 2016 portant vente par l'Etat belge à la
commune d'Auderghem d'un bâtiment, sis à Auderghem, avenue du Kouter commune d'Auderghem d'un bâtiment, sis à Auderghem, avenue du Kouter
87, cadastré ou l'ayant été comme bâtiment, Auderghem, division 2, 87, cadastré ou l'ayant été comme bâtiment, Auderghem, division 2,
section B numéro 486 B16 P0000 et d'une superficie de 6 a 98 ca, pour section B numéro 486 B16 P0000 et d'une superficie de 6 a 98 ca, pour
le prix de 1 500 000 euros. le prix de 1 500 000 euros.
9° L'acte du 30 décembre 2016 portant vente par l'Etat belge à 9° L'acte du 30 décembre 2016 portant vente par l'Etat belge à
Caroline de Spoelberch, Emile Culot, Marguerite Culot et la société Caroline de Spoelberch, Emile Culot, Marguerite Culot et la société
privée à responsabilité limitée "LOULIFA" d'un immeuble de bureaux, privée à responsabilité limitée "LOULIFA" d'un immeuble de bureaux,
sis à Bruxelles, avenue Louise 143 A, cadastré ou l'ayant été comme sis à Bruxelles, avenue Louise 143 A, cadastré ou l'ayant été comme
bâtiment administratif, Bruxelles, division 7, section G numéro 89 L 6 bâtiment administratif, Bruxelles, division 7, section G numéro 89 L 6
P0000 et d'une superficie de 14 a 20 ca, pour le prix de 17 275 000 P0000 et d'une superficie de 14 a 20 ca, pour le prix de 17 275 000
euros. euros.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de
l'Etat et publiée par le Moniteur belge. l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à l'le-d'Yeu, le 30 juillet 2018. Donné à l'le-d'Yeu, le 30 juillet 2018.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre des Finances, Le Ministre des Finances,
J. VAN OVERTVELDT J. VAN OVERTVELDT
Scellé du sceau de l'Etat : Scellé du sceau de l'Etat :
Pour le Ministre de la Justice, absent, Pour le Ministre de la Justice, absent,
le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Emploi, de l'Economie et de le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Emploi, de l'Economie et de
Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, Consommateurs, chargé du Commerce extérieur,
K. PEETERS K. PEETERS
_______ _______
Note Note
(1) Chambre des représentants (1) Chambre des représentants
(www.lachambre.be) (www.lachambre.be)
Documents : K54-3179. Documents : K54-3179.
Compte rendu intégral : 17 et 19 juillet 2018. Compte rendu intégral : 17 et 19 juillet 2018.
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