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| Loi relative à la contribution de la Belgique à la quatorzième reconstitution des ressources de l'Association internationale de Développement | Loi relative à la contribution de la Belgique à la quatorzième reconstitution des ressources de l'Association internationale de Développement |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES ET SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES | SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES ET SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES |
| ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT | ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT |
| 30 JANVIER 2007. - Loi relative à la contribution de la Belgique à la | 30 JANVIER 2007. - Loi relative à la contribution de la Belgique à la |
| quatorzième reconstitution des ressources de l'Association | quatorzième reconstitution des ressources de l'Association |
| internationale de Développement (1) | internationale de Développement (1) |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : | Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : |
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de |
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de |
| la Constitution. | la Constitution. |
Art. 2.Le Roi est autorisé à consentir, au nom de la Belgique, une |
Art. 2.Le Roi est autorisé à consentir, au nom de la Belgique, une |
| contribution d'un montant maximum de EUR 222 millions à l'Association | contribution d'un montant maximum de EUR 222 millions à l'Association |
| internationale de Développement, conformément à la Résolution n° 209 | internationale de Développement, conformément à la Résolution n° 209 |
| intitulée « Augmentation des ressources : Quatorzième reconstitution | intitulée « Augmentation des ressources : Quatorzième reconstitution |
| », adoptée le 13 avril 2005 par le Conseil des Gouverneurs de ladite | », adoptée le 13 avril 2005 par le Conseil des Gouverneurs de ladite |
| Association. | Association. |
| Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de | Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de |
| l'Etat et publiée par le Moniteur belge. | l'Etat et publiée par le Moniteur belge. |
| Donné à Bruxelles, le 30 janvier 2007. | Donné à Bruxelles, le 30 janvier 2007. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre des Affaires étrangères, | Le Ministre des Affaires étrangères, |
| K. DE GUCHT | K. DE GUCHT |
| Le Ministre de la Coopération au Développement, | Le Ministre de la Coopération au Développement, |
| A. DE DECKER | A. DE DECKER |
| Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, | Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, |
| D. REYNDERS | D. REYNDERS |
| Scellé du sceau de l'Etat : | Scellé du sceau de l'Etat : |
| La Ministre de la Justice, | La Ministre de la Justice, |
| Mme L. ONKELINX | Mme L. ONKELINX |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Session 2006-2007. | (1) Session 2006-2007. |
| Chambre des représentants. | Chambre des représentants. |
| Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 51-2745/1. - Rapport, n° | Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 51-2745/1. - Rapport, n° |
| 51-2745/2. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, n° | 51-2745/2. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, n° |
| 51-2745/3. | 51-2745/3. |
| Compte rendu intégral. - 14 décembre 2006. | Compte rendu intégral. - 14 décembre 2006. |
| Sénat. | Sénat. |
| Document parlementaire. - Projet non évoqué par le Sénat, n° 3-1996/1. | Document parlementaire. - Projet non évoqué par le Sénat, n° 3-1996/1. |