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| Loi modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires | Loi modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires |
|---|---|
| MINISTERE DE LA DEFENSE | MINISTERE DE LA DEFENSE |
| 30 AVRIL 2018. - Loi modifiant diverses dispositions relatives au | 30 AVRIL 2018. - Loi modifiant diverses dispositions relatives au |
| statut des militaires (1) | statut des militaires (1) |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit | La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit |
| : | : |
| CHAPITRE 1er. - Disposition générale | CHAPITRE 1er. - Disposition générale |
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de |
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de |
| la Constitution. | la Constitution. |
| CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 23 décembre 1955 sur les | CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 23 décembre 1955 sur les |
| officiers auxiliaires de la force aérienne, pilotes et navigateurs | officiers auxiliaires de la force aérienne, pilotes et navigateurs |
Art. 2.Dans l'article 16bis, 1°, de la loi du 23 décembre 1955 sur |
Art. 2.Dans l'article 16bis, 1°, de la loi du 23 décembre 1955 sur |
| les officiers auxiliaires de la force aérienne, pilotes et | les officiers auxiliaires de la force aérienne, pilotes et |
| navigateurs, inséré par la loi du 13 juillet 1976 et modifié par les | navigateurs, inséré par la loi du 13 juillet 1976 et modifié par les |
| lois des 16 juillet 2005 et 28 février 2007, les mots "le Ministre de | lois des 16 juillet 2005 et 28 février 2007, les mots "le Ministre de |
| la Défense" sont remplacés par les mots "l'autorité désignée par le | la Défense" sont remplacés par les mots "l'autorité désignée par le |
| Roi". | Roi". |
| CHAPITRE 3. - Modifications de la loi du 13 juillet 1976 relative aux | CHAPITRE 3. - Modifications de la loi du 13 juillet 1976 relative aux |
| effectifs en officiers et aux statuts du personnel des Forces armées | effectifs en officiers et aux statuts du personnel des Forces armées |
Art. 3.Dans l'article 53bis, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1976 |
Art. 3.Dans l'article 53bis, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1976 |
| relative aux effectifs en officiers et aux statuts du personnel des | relative aux effectifs en officiers et aux statuts du personnel des |
| Forces armées, remplacé par la loi du 22 mars 2001, les mots "pour le | Forces armées, remplacé par la loi du 22 mars 2001, les mots "pour le |
| surplus" sont abrogés. | surplus" sont abrogés. |
Art. 4.Dans l'article 53quinquies, § 1er, de la même loi, inséré par |
Art. 4.Dans l'article 53quinquies, § 1er, de la même loi, inséré par |
| la loi du 27 mars 2003, les mots "le Ministre de la Défense" sont | la loi du 27 mars 2003, les mots "le Ministre de la Défense" sont |
| remplacés par les mots "l'autorité désignée par le Roi". | remplacés par les mots "l'autorité désignée par le Roi". |
Art. 5.Dans l'article 54bis, § 1er, de la même loi, inséré par la loi |
Art. 5.Dans l'article 54bis, § 1er, de la même loi, inséré par la loi |
| du 27 mars 2003, les mots "le ministre de la Défense" sont remplacés | du 27 mars 2003, les mots "le ministre de la Défense" sont remplacés |
| par les mots "l'autorité désignée par le Roi". | par les mots "l'autorité désignée par le Roi". |
| CHAPITRE 4. - Modification de la loi du 6 février 2003 portant des | CHAPITRE 4. - Modification de la loi du 6 février 2003 portant des |
| dispositions sociales pour des militaires qui retournent à la vie | dispositions sociales pour des militaires qui retournent à la vie |
| civile | civile |
Art. 6.Dans l'article 14, alinéa 2, de la loi du 6 février 2003 |
Art. 6.Dans l'article 14, alinéa 2, de la loi du 6 février 2003 |
| portant des dispositions sociales pour des militaires qui retournent à | portant des dispositions sociales pour des militaires qui retournent à |
| la vie civile, les 2° et 3° sont abrogés. | la vie civile, les 2° et 3° sont abrogés. |
| CHAPITRE 5. - Modification de la loi du 16 juillet 2005 instituant le | CHAPITRE 5. - Modification de la loi du 16 juillet 2005 instituant le |
| transfert de certains militaires vers un employeur public | transfert de certains militaires vers un employeur public |
Art. 7.Dans l'article 10 de la loi du 16 juillet 2005 instituant le |
Art. 7.Dans l'article 10 de la loi du 16 juillet 2005 instituant le |
| transfert de certains militaires vers un employeur public, modifié par | transfert de certains militaires vers un employeur public, modifié par |
| la loi du 20 juillet 2006, les alinéas 4 et 5 sont abrogés. | la loi du 20 juillet 2006, les alinéas 4 et 5 sont abrogés. |
| CHAPITRE 6. - Modifications de la loi du 28 février 2007 fixant le | CHAPITRE 6. - Modifications de la loi du 28 février 2007 fixant le |
| statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des | statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des |
| Forces armées | Forces armées |
Art. 8.Dans l'article 3, 40°, de la loi du 28 février 2007 fixant le |
Art. 8.Dans l'article 3, 40°, de la loi du 28 février 2007 fixant le |
| statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des | statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des |
| Forces armées, remplacé par la loi du 31 juillet 2013, les mots | Forces armées, remplacé par la loi du 31 juillet 2013, les mots |
| "écrite ou orale" sont remplacés par les mots "écrite, orale ou | "écrite ou orale" sont remplacés par les mots "écrite, orale ou |
| informatisée". | informatisée". |
Art. 9.Dans l'article 5, § 3, alinéa 1er, de la même loi, remplacé |
Art. 9.Dans l'article 5, § 3, alinéa 1er, de la même loi, remplacé |
| par la loi du 31 juillet 2013, les mots "le recrutement d'officiers de | par la loi du 31 juillet 2013, les mots "le recrutement d'officiers de |
| carrière du niveau A," sont remplacés par les mots "le recrutement de | carrière du niveau A," sont remplacés par les mots "le recrutement de |
| candidats officiers de carrière du niveau A,". | candidats officiers de carrière du niveau A,". |
Art. 10.L'article 9, alinéa 1er, de la même loi, modifié par la loi |
Art. 10.L'article 9, alinéa 1er, de la même loi, modifié par la loi |
| du 31 juillet 2013, est complété par le 11° rédigé comme suit : | du 31 juillet 2013, est complété par le 11° rédigé comme suit : |
| "11° satisfaire aux conditions supplémentaires relatives à des | "11° satisfaire aux conditions supplémentaires relatives à des |
| aptitudes et/ou compétences professionnelles, techniques et/ou | aptitudes et/ou compétences professionnelles, techniques et/ou |
| linguistiques justifiées par un certificat de qualification, une | linguistiques justifiées par un certificat de qualification, une |
| licence, un brevet, une attestation, une agrégation, une autorisation | licence, un brevet, une attestation, une agrégation, une autorisation |
| ou un permis ou acquises sur la base de l'expérience qui peuvent être | ou un permis ou acquises sur la base de l'expérience qui peuvent être |
| imposées par poste vacant par l'autorité désignée par le Roi.". | imposées par poste vacant par l'autorité désignée par le Roi.". |
Art. 11.L'article 22 de la même loi, remplacé par la loi du 31 |
Art. 11.L'article 22 de la même loi, remplacé par la loi du 31 |
| juillet 2013, est complété par le 8° rédigé comme suit : | juillet 2013, est complété par le 8° rédigé comme suit : |
| "8° a une deuxième nomination définitive à temps plein dans un autre | "8° a une deuxième nomination définitive à temps plein dans un autre |
| service public, dès que cette nomination n'est plus susceptible d'être | service public, dès que cette nomination n'est plus susceptible d'être |
| annulée par le Conseil d'Etat.". | annulée par le Conseil d'Etat.". |
Art. 12.Dans l'article 25, § 2, alinéa 1er, de la même loi, modifié |
Art. 12.Dans l'article 25, § 2, alinéa 1er, de la même loi, modifié |
| par la loi du 31 juillet 2013, les mots "qui ont été recrutés sur la | par la loi du 31 juillet 2013, les mots "qui ont été recrutés sur la |
| base d'un master ou qui ont obtenu un master à l'Ecole royale | base d'un master ou qui ont obtenu un master à l'Ecole royale |
| militaire" sont remplacés par les mots "qui ont été recrutés sur la | militaire" sont remplacés par les mots "qui ont été recrutés sur la |
| base d'un master ou qui ont obtenu un master après une formation de | base d'un master ou qui ont obtenu un master après une formation de |
| base dans une institution visée à l'article 5, § 1er, 1°, ou après une | base dans une institution visée à l'article 5, § 1er, 1°, ou après une |
| formation de base de médecin, dentiste, vétérinaire ou pharmacien". | formation de base de médecin, dentiste, vétérinaire ou pharmacien". |
Art. 13.A l'article 39 de la même loi, modifié par la loi du 31 |
Art. 13.A l'article 39 de la même loi, modifié par la loi du 31 |
| juillet 2013, les modifications suivantes sont apportées : | juillet 2013, les modifications suivantes sont apportées : |
| 1° le paragraphe 1er, alinéa 3, est abrogé; | 1° le paragraphe 1er, alinéa 3, est abrogé; |
| 2° dans le paragraphe 2, 1°, les mots "visé à l'article 110, § 1er, | 2° dans le paragraphe 2, 1°, les mots "visé à l'article 110, § 1er, |
| alinéa 2, 2°, " sont insérés entre les mots "cours de | alinéa 2, 2°, " sont insérés entre les mots "cours de |
| perfectionnement" et les mots "destiné à". | perfectionnement" et les mots "destiné à". |
Art. 14.L'article 46 de la même loi, modifié par la loi du 31 juillet |
Art. 14.L'article 46 de la même loi, modifié par la loi du 31 juillet |
| 2013, est complété par deux alinéas rédigés comme suit : | 2013, est complété par deux alinéas rédigés comme suit : |
| "La durée de tous les retraits temporaires d'emploi pour convenances | "La durée de tous les retraits temporaires d'emploi pour convenances |
| personnelles ou par interruption de carrière ne peut dépasser un total | personnelles ou par interruption de carrière ne peut dépasser un total |
| de six mois au cours des cinq premières années suivant la fin de la | de six mois au cours des cinq premières années suivant la fin de la |
| période de candidature du militaire concerné. | période de candidature du militaire concerné. |
| Toutefois, pour des raisons personnelles exceptionnelles motivées, à | Toutefois, pour des raisons personnelles exceptionnelles motivées, à |
| apprécier par l'autorité désignée par le Roi, la durée maximale visée | apprécier par l'autorité désignée par le Roi, la durée maximale visée |
| à l'alinéa 11 peut être dépassée.". | à l'alinéa 11 peut être dépassée.". |
Art. 15.Dans l'article 48, § 3, alinéa 1er, de la même loi, remplacé |
Art. 15.Dans l'article 48, § 3, alinéa 1er, de la même loi, remplacé |
| par la loi du 31 juillet 2013, les mots "exercer que" sont remplacés | par la loi du 31 juillet 2013, les mots "exercer que" sont remplacés |
| par les mots "que continuer à exercer". | par les mots "que continuer à exercer". |
Art. 16.Dans l'article 52, § 1er, alinéa 2, 2°, de la même loi, |
Art. 16.Dans l'article 52, § 1er, alinéa 2, 2°, de la même loi, |
| remplacé par la loi du 31 juillet 2013, les mots "visée à l'alinéa 1er," | remplacé par la loi du 31 juillet 2013, les mots "visée à l'alinéa 1er," |
| sont insérés entre les mots "ou l'autorité qu'Il détermine," et les | sont insérés entre les mots "ou l'autorité qu'Il détermine," et les |
| mots "mais au plus tard :". | mots "mais au plus tard :". |
Art. 17.Dans l'article 110, § 1er, de la même loi, remplacé par la |
Art. 17.Dans l'article 110, § 1er, de la même loi, remplacé par la |
| loi du 31 juillet 2013, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : | loi du 31 juillet 2013, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : |
| "L'ensemble de ces cours de perfectionnement est appelé la formation | "L'ensemble de ces cours de perfectionnement est appelé la formation |
| continuée comprenant : | continuée comprenant : |
| 1° les cours visés aux articles 111 et 112; | 1° les cours visés aux articles 111 et 112; |
| 2° les cours qui ont, le cas échéant, pour but de permettre aux | 2° les cours qui ont, le cas échéant, pour but de permettre aux |
| militaires d'acquérir un pôle de compétence ou d'acquérir des | militaires d'acquérir un pôle de compétence ou d'acquérir des |
| compétences supplémentaires dans les domaines de la gestion ou des | compétences supplémentaires dans les domaines de la gestion ou des |
| opérations. L'ensemble de ces cours est appelé la formation | opérations. L'ensemble de ces cours est appelé la formation |
| spécialisée.". | spécialisée.". |
Art. 18.Dans l'article 180, alinéa 5, de la même loi, remplacé par la |
Art. 18.Dans l'article 180, alinéa 5, de la même loi, remplacé par la |
| loi du 31 juillet 2013, les mots "aux tableaux F1 et" sont remplacés | loi du 31 juillet 2013, les mots "aux tableaux F1 et" sont remplacés |
| par les mots "au tableau". | par les mots "au tableau". |
Art. 19.L'article 183/1 de la même loi, inséré par la loi du 31 |
Art. 19.L'article 183/1 de la même loi, inséré par la loi du 31 |
| juillet 2013, est remplacé par ce qui suit : | juillet 2013, est remplacé par ce qui suit : |
| " Art. 183/1.Le candidat officier auxiliaire contrôleur de trafic |
" Art. 183/1.Le candidat officier auxiliaire contrôleur de trafic |
| aérien dont l'engagement est résilié, pour toute autre raison que | aérien dont l'engagement est résilié, pour toute autre raison que |
| l'inaptitude médicale, et qui cesse d'être militaire du cadre actif, | l'inaptitude médicale, et qui cesse d'être militaire du cadre actif, |
| est également tenu de rembourser à l'Etat une partie des traitements | est également tenu de rembourser à l'Etat une partie des traitements |
| perçus pendant la formation. L'indemnité s'élève à 73 % des | perçus pendant la formation. L'indemnité s'élève à 73 % des |
| traitements nets payés pendant la formation. | traitements nets payés pendant la formation. |
| L'alinéa 1er est également applicable au candidat militaire qui perd | L'alinéa 1er est également applicable au candidat militaire qui perd |
| cette qualité et qui a été admis à cette formation après résiliation | cette qualité et qui a été admis à cette formation après résiliation |
| de son engagement comme candidat officier auxiliaire contrôleur de | de son engagement comme candidat officier auxiliaire contrôleur de |
| trafic aérien sous les conditions visées à l'alinéa 1er.". | trafic aérien sous les conditions visées à l'alinéa 1er.". |
Art. 20.Dans l'article 194 de la même loi, les alinéas 4 et 5 sont |
Art. 20.Dans l'article 194 de la même loi, les alinéas 4 et 5 sont |
| abrogés. | abrogés. |
Art. 21.Dans l'annexe B de la même loi, remplacée par la loi du 31 |
Art. 21.Dans l'annexe B de la même loi, remplacée par la loi du 31 |
| juillet 2013, le tableau F1 est abrogé. | juillet 2013, le tableau F1 est abrogé. |
| CHAPITRE 7. - Modification de la loi du 22 décembre 2008 portant des | CHAPITRE 7. - Modification de la loi du 22 décembre 2008 portant des |
| dispositions diverses (I) | dispositions diverses (I) |
Art. 22.Dans l'article 44, § 1er, de la loi du 22 décembre 2008 |
Art. 22.Dans l'article 44, § 1er, de la loi du 22 décembre 2008 |
| portant des dispositions diverses (I), l'alinéa 2 est remplacé par ce | portant des dispositions diverses (I), l'alinéa 2 est remplacé par ce |
| qui suit : | qui suit : |
| "Si les revenus de ces activités professionnelles dépassent les | "Si les revenus de ces activités professionnelles dépassent les |
| limites en matière de cumul visées à l'article 81, a), de la | limites en matière de cumul visées à l'article 81, a), de la |
| loi-programme du 28 juin 2013 pour une personne qui a été mise | loi-programme du 28 juin 2013 pour une personne qui a été mise |
| d'office à la retraite avant l'âge de soixante-cinq ans pour cause de | d'office à la retraite avant l'âge de soixante-cinq ans pour cause de |
| limite d'âge, et à l'article 86 de la même loi, le traitement | limite d'âge, et à l'article 86 de la même loi, le traitement |
| correspondant à septante-cinq pour cent de la rétribution, tel que | correspondant à septante-cinq pour cent de la rétribution, tel que |
| visé à l'article 43, § 1er, sera réduit de la même manière que visée à | visé à l'article 43, § 1er, sera réduit de la même manière que visée à |
| l'article 88 de la même loi.". | l'article 88 de la même loi.". |
| CHAPITRE 8. - Modifications de la loi du 30 août 2013 instituant la | CHAPITRE 8. - Modifications de la loi du 30 août 2013 instituant la |
| carrière militaire à durée limitée | carrière militaire à durée limitée |
Art. 23.Dans l'article 6, alinéa 3, de la loi du 30 août 2013 |
Art. 23.Dans l'article 6, alinéa 3, de la loi du 30 août 2013 |
| instituant la carrière militaire à durée limitée, les mots "le | instituant la carrière militaire à durée limitée, les mots "le |
| ministre de la Défense" sont remplacés par les mots "l'autorité | ministre de la Défense" sont remplacés par les mots "l'autorité |
| désignée par le Roi". | désignée par le Roi". |
Art. 24.Dans l'article 7, alinéa 1er, 4°, de la même loi, les mots |
Art. 24.Dans l'article 7, alinéa 1er, 4°, de la même loi, les mots |
| "le ministre de la Défense" sont remplacés par les mots "l'autorité | "le ministre de la Défense" sont remplacés par les mots "l'autorité |
| désignée par le Roi". | désignée par le Roi". |
Art. 25.Dans l'article 19, alinéa 2, de la même loi, les mots "le |
Art. 25.Dans l'article 19, alinéa 2, de la même loi, les mots "le |
| ministre de la Défense" sont remplacés par les mots "l'autorité | ministre de la Défense" sont remplacés par les mots "l'autorité |
| désignée par le Roi". | désignée par le Roi". |
Art. 26.Dans l'article 26, alinéa 3, de la même loi, les mots "le |
Art. 26.Dans l'article 26, alinéa 3, de la même loi, les mots "le |
| ministre de la Défense" sont remplacés par les mots "l'autorité | ministre de la Défense" sont remplacés par les mots "l'autorité |
| désignée par le Roi". | désignée par le Roi". |
| CHAPITRE 9. - Entrée en vigueur | CHAPITRE 9. - Entrée en vigueur |
Art. 27.Les articles 2, 4, 5, 10, et 23 à 26 de la présente loi |
Art. 27.Les articles 2, 4, 5, 10, et 23 à 26 de la présente loi |
| entrent en vigueur à la date fixée par le Roi. | entrent en vigueur à la date fixée par le Roi. |
| Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de | Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de |
| l'Etat et publiée par le Moniteur belge. | l'Etat et publiée par le Moniteur belge. |
| Donné à Bruxelles, le 30 avril 2018. | Donné à Bruxelles, le 30 avril 2018. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de la Défense, | Le Ministre de la Défense, |
| S. VANDEPUT | S. VANDEPUT |
| Scellé du sceau de l'Etat : | Scellé du sceau de l'Etat : |
| Le Ministre de la Justice, | Le Ministre de la Justice, |
| K. GEENS | K. GEENS |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Chambre des Représentants | (1) Chambre des Représentants |
| (www.lachambre.be) : | (www.lachambre.be) : |
| Documents : 54-2956 | Documents : 54-2956 |
| Compte rendu intégral : 19 avril 2018. | Compte rendu intégral : 19 avril 2018. |