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Loi modifiant l'article 90ter du Code d'instruction criminelle Loi modifiant l'article 90ter du Code d'instruction criminelle
MINISTERE DE LA JUSTICE MINISTERE DE LA JUSTICE
29 NOVEMBRE 2001. - Loi modifiant l'article 90ter du Code 29 NOVEMBRE 2001. - Loi modifiant l'article 90ter du Code
d'instruction criminelle (1) d'instruction criminelle (1)
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de
la Constitution. la Constitution.

Art. 2.A l'article 90ter, § 2, du Code d'instruction criminelle,

Art. 2.A l'article 90ter, § 2, du Code d'instruction criminelle,
inséré par la loi du 30 juin 1994 et modifié par les lois des 7 avril inséré par la loi du 30 juin 1994 et modifié par les lois des 7 avril
1995, 13 avril 1995, 10 juin 1998, 10 janvier 1999 et 28 novembre 2000 1995, 13 avril 1995, 10 juin 1998, 10 janvier 1999 et 28 novembre 2000
sont apportées les modifications suivantes : sont apportées les modifications suivantes :
A. Le 1°ter est remplacé par les dispositions suivantes : A. Le 1°ter est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1°ter. Aux articles 246, 247, 248, 249, 250 et 251 du même Code; « 1°ter. Aux articles 246, 247, 248, 249, 250 et 251 du même Code;
1°quater. A l'article 259bis du même Code; 1°quater. A l'article 259bis du même Code;
1°quinquies. A l'article 314bis du même Code; 1°quinquies. A l'article 314bis du même Code;
1°sexies. Aux articles 324bis et 324ter du même Code. » 1°sexies. Aux articles 324bis et 324ter du même Code. »
B. Le 5° est remplacé par la disposition suivante : B. Le 5° est remplacé par la disposition suivante :
« 5° Aux articles 379 et 380 du même Code. » « 5° Aux articles 379 et 380 du même Code. »
C. Le 10°bis A l'article 504bis et 504ter du même Code; C. Le 10°bis A l'article 504bis et 504ter du même Code;
10°bis. A l'article 504bis et 504ter du même Code; » 10°bis. A l'article 504bis et 504ter du même Code; »
10°ter. A l'article 504quater du même Code. » 10°ter. A l'article 504quater du même Code. »
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau
de l'Etat et publiée par le Moniteur belge. de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 29 novembre 2001. Donné à Bruxelles, le 29 novembre 2001.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre de la Justice, Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN M. VERWILGHEN
Scellé du sceau de l'Etat : Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice, Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN M. VERWILGHEN
_______ _______
Note Note
(1) Session 2001-2002. (1) Session 2001-2002.
Chambre des représentants : Chambre des représentants :
Documents parlementaires : Documents parlementaires :
50-1271 : 50-1271 :
N° 1 : Projet de Loi. N° 1 : Projet de Loi.
N° 2 : Rapport de la Commission. N° 2 : Rapport de la Commission.
N° 3 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat. N° 3 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat.
Annales parlementaires : Annales parlementaires :
Discussion et adoption. Séance du 18 octobre 2001. Discussion et adoption. Séance du 18 octobre 2001.
Documents du sénat : Documents du sénat :
Documents parlementaires : Documents parlementaires :
2-929 : 2-929 :
N° 1 : Projet non évoqué par le Sénat. N° 1 : Projet non évoqué par le Sénat.
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