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| Loi modifiant diverses dispositions relatives aux chèques sport/culture et aux primes pouvoir d'achat | Loi modifiant diverses dispositions relatives aux chèques sport/culture et aux primes pouvoir d'achat |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE |
| 29 MARS 2024. - Loi modifiant diverses dispositions relatives aux | 29 MARS 2024. - Loi modifiant diverses dispositions relatives aux |
| chèques sport/culture et aux primes pouvoir d'achat (1) | chèques sport/culture et aux primes pouvoir d'achat (1) |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit | La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit |
| : | : |
| CHAPITRE 1er. - Disposition préliminaire | CHAPITRE 1er. - Disposition préliminaire |
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de |
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de |
| la Constitution. | la Constitution. |
| CHAPITRE 2. - Modifications de la loi du 30 décembre 2009 portant des | CHAPITRE 2. - Modifications de la loi du 30 décembre 2009 portant des |
| dispositions diverses | dispositions diverses |
Art. 2.Dans l'intitulé du chapitre 6 du titre 12 de la loi du 30 |
Art. 2.Dans l'intitulé du chapitre 6 du titre 12 de la loi du 30 |
| décembre 2009 portant des dispositions diverses, modifié par la loi du | décembre 2009 portant des dispositions diverses, modifié par la loi du |
| 20 juillet 2015, les mots "titres-repas et/ou éco-chèques" sont | 20 juillet 2015, les mots "titres-repas et/ou éco-chèques" sont |
| remplacés par les mots "titres-repas, chèques sport/culture, | remplacés par les mots "titres-repas, chèques sport/culture, |
| éco-chèques, et/ou chèques consommation". | éco-chèques, et/ou chèques consommation". |
Art. 3.Dans l'article 183, alinéa 1er, de la même loi, modifié en |
Art. 3.Dans l'article 183, alinéa 1er, de la même loi, modifié en |
| dernier lieu par la loi du 31 juillet 2020, les mots "titres-repas, | dernier lieu par la loi du 31 juillet 2020, les mots "titres-repas, |
| éco-chèques et chèques consommation" sont remplacés par les mots | éco-chèques et chèques consommation" sont remplacés par les mots |
| "titres-repas, chèques sport/culture, éco-chèques et chèques | "titres-repas, chèques sport/culture, éco-chèques et chèques |
| consomma-tion". | consomma-tion". |
Art. 4.Dans l'article 184, § 1er, de la même loi, modifié en dernier |
Art. 4.Dans l'article 184, § 1er, de la même loi, modifié en dernier |
| lieu par la loi du 31 juillet 2020, les mots "titres-repas, | lieu par la loi du 31 juillet 2020, les mots "titres-repas, |
| éco-chèques et chèques consommation" sont remplacés par les mots | éco-chèques et chèques consommation" sont remplacés par les mots |
| "titres-repas, chèques sport/culture, éco-chèques et chèques | "titres-repas, chèques sport/culture, éco-chèques et chèques |
| consommation". | consommation". |
Art. 5.Dans l'article 184/1 de la même loi, remplacé par la loi du 31 |
Art. 5.Dans l'article 184/1 de la même loi, remplacé par la loi du 31 |
| juillet 2020, les mots "de chèques repas électroniques, d'éco-chèques | juillet 2020, les mots "de chèques repas électroniques, d'éco-chèques |
| papier et/ou électroniques et de chèques consommation électroniques | papier et/ou électroniques et de chèques consommation électroniques |
| et/ou papier" sont chaque fois remplacés par les mots "de titres-repas | et/ou papier" sont chaque fois remplacés par les mots "de titres-repas |
| électroniques, de chèques sport/culture papier et/ou électroniques, | électroniques, de chèques sport/culture papier et/ou électroniques, |
| d'éco-chèques papier et/ou électroniques et de chèques consommation | d'éco-chèques papier et/ou électroniques et de chèques consommation |
| papier et/ou électroniques". | papier et/ou électroniques". |
Art. 6.Dans l'article 185 de la même loi, modifié en dernier lieu par |
Art. 6.Dans l'article 185 de la même loi, modifié en dernier lieu par |
| la loi du 31 juillet 2020, les mots "titres-repas et/ou éco-chèques | la loi du 31 juillet 2020, les mots "titres-repas et/ou éco-chèques |
| et/ou chèques consommation" sont remplacés par les mots "titres-repas | et/ou chèques consommation" sont remplacés par les mots "titres-repas |
| et/ou chèques sport/culture et/ou éco-chèques et/ou chèques | et/ou chèques sport/culture et/ou éco-chèques et/ou chèques |
| consommation". | consommation". |
| CHAPITRE 3. - Modification de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris | CHAPITRE 3. - Modification de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris |
| en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 | en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 |
| décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs | décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs |
Art. 7.Dans l'article 19quater, § 2, 4°, de l'arrêté royal du 28 |
Art. 7.Dans l'article 19quater, § 2, 4°, de l'arrêté royal du 28 |
| novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant | novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant |
| l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des | l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des |
| travailleurs, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 22 | travailleurs, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 22 |
| novembre 2022, les alinéas 2 et 3 sont abrogés. | novembre 2022, les alinéas 2 et 3 sont abrogés. |
| CHAPITRE 4. - Modifications du Code des impôts sur les revenus 1992 | CHAPITRE 4. - Modifications du Code des impôts sur les revenus 1992 |
Art. 8.A l'article 38/1, § 3, du Code des impôts sur les revenus |
Art. 8.A l'article 38/1, § 3, du Code des impôts sur les revenus |
| 1992, les modifications suivantes sont apportées: | 1992, les modifications suivantes sont apportées: |
| 1° dans l'actuel alinéa unique, 3°, les mots ", du 1er juillet de | 1° dans l'actuel alinéa unique, 3°, les mots ", du 1er juillet de |
| l'année au 30 septembre de l'année suivante" sont remplacés par les | l'année au 30 septembre de l'année suivante" sont remplacés par les |
| mots "à partir de la date de sa mise à la disposition au travailleur | mots "à partir de la date de sa mise à la disposition au travailleur |
| ou au dirigeant d'entreprise"; | ou au dirigeant d'entreprise"; |
| 2° le paragraphe est complété par un alinéa, rédigé comme suit: | 2° le paragraphe est complété par un alinéa, rédigé comme suit: |
| "Sans préjudice de l'alinéa 1er, 3°, le travailleur ou le dirigeant | "Sans préjudice de l'alinéa 1er, 3°, le travailleur ou le dirigeant |
| d'entreprise qui est bénéficiaire d'un chèque sport/culture peut | d'entreprise qui est bénéficiaire d'un chèque sport/culture peut |
| introduire dans les trois mois suivant l'échéance du chèque | introduire dans les trois mois suivant l'échéance du chèque |
| sport/culture, une demande unique auprès de l'éditeur pour réactiver | sport/culture, une demande unique auprès de l'éditeur pour réactiver |
| le chèque. Le chèque sport/culture réactivé a une durée de validité de | le chèque. Le chèque sport/culture réactivé a une durée de validité de |
| trois mois." | trois mois." |
| CHAPITRE 5. - Modification de la loi du 24 mai 2023 portant des | CHAPITRE 5. - Modification de la loi du 24 mai 2023 portant des |
| mesures en matière de négociation salariale pour la période 2023-2024 | mesures en matière de négociation salariale pour la période 2023-2024 |
Art. 9.Dans l'article 6 de la loi du 24 mai 2023 portant des mesures |
Art. 9.Dans l'article 6 de la loi du 24 mai 2023 portant des mesures |
| en matière de négociation salariale pour la période 2023-2024, il est | en matière de négociation salariale pour la période 2023-2024, il est |
| inséré entre l'alinéa 1er et l'alinéa 2 un alinéa rédigé comme suit: | inséré entre l'alinéa 1er et l'alinéa 2 un alinéa rédigé comme suit: |
| "La prime précitée répond aussi aux conditions pour l'exonération | "La prime précitée répond aussi aux conditions pour l'exonération |
| d'impôt sur les revenus, lorsque la décision d'octroyer la prime est | d'impôt sur les revenus, lorsque la décision d'octroyer la prime est |
| prise et le droit à la prime est établi sur la base d'une convention | prise et le droit à la prime est établi sur la base d'une convention |
| collective ou individuelle conclue au plus tard le 31 décembre 2023, | collective ou individuelle conclue au plus tard le 31 décembre 2023, |
| mais que la prime n'est mise à la disposition du travailleur qu'au | mais que la prime n'est mise à la disposition du travailleur qu'au |
| cours de janvier, février ou mars 2024 par son expéditeur." | cours de janvier, février ou mars 2024 par son expéditeur." |
| CHAPITRE 6. - Entrée en vigueur | CHAPITRE 6. - Entrée en vigueur |
Art. 10.Les chapitres 2 et 3 et l'article 8, 2°, entrent en vigueur |
Art. 10.Les chapitres 2 et 3 et l'article 8, 2°, entrent en vigueur |
| le 1er juillet 2024. | le 1er juillet 2024. |
| L'article 8, 1°, est applicable aux chèques émis à partir du 1er | L'article 8, 1°, est applicable aux chèques émis à partir du 1er |
| juillet 2024. | juillet 2024. |
| Le chapitre 5 est applicable aux primes pouvoir d'achat émises à | Le chapitre 5 est applicable aux primes pouvoir d'achat émises à |
| partir du 1er janvier 2024. | partir du 1er janvier 2024. |
| Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de | Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de |
| l'Etat et publiée par le Moniteur belge. | l'Etat et publiée par le Moniteur belge. |
| Donné à Bruxelles, le 29 mars 2024. | Donné à Bruxelles, le 29 mars 2024. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de l'Economie et du Travail, | Le Ministre de l'Economie et du Travail, |
| P.-Y. DERMAGNE | P.-Y. DERMAGNE |
| Le Ministre des Indépendants, | Le Ministre des Indépendants, |
| D. CLARINVAL | D. CLARINVAL |
| Le Ministre des Finances, | Le Ministre des Finances, |
| V. VAN PETEGHEM | V. VAN PETEGHEM |
| Le Ministre des Affaires sociales, | Le Ministre des Affaires sociales, |
| F. VANDENBROUCKE | F. VANDENBROUCKE |
| Scellé du sceau de l'Etat : | Scellé du sceau de l'Etat : |
| Le Ministre de la Justice, | Le Ministre de la Justice, |
| P. VAN TIGCHELT | P. VAN TIGCHELT |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Chambre des représentants | (1) Chambre des représentants |
| (www.lachambre.be) | (www.lachambre.be) |
| Documents. - 55K3810/5 | Documents. - 55K3810/5 |
| Compte rendu intégral : 14 mars 2024 | Compte rendu intégral : 14 mars 2024 |