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| Loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 | Loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL STRATEGIE ET APPUI | SERVICE PUBLIC FEDERAL STRATEGIE ET APPUI |
| 29 MARS 2022. - Loi contenant le deuxième ajustement du Budget général | 29 MARS 2022. - Loi contenant le deuxième ajustement du Budget général |
| des dépenses pour l'année budgétaire 2022 (1) | des dépenses pour l'année budgétaire 2022 (1) |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit | La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit |
| : | : |
| CHAPITRE Ier. - Dispositions générales | CHAPITRE Ier. - Dispositions générales |
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de |
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de |
| la Constitution. | la Constitution. |
Art. 2.La loi du 23 décembre 2021 contenant le Budget général des |
Art. 2.La loi du 23 décembre 2021 contenant le Budget général des |
| dépenses pour l'année budgétaire 2022 est ajustée conformément aux | dépenses pour l'année budgétaire 2022 est ajustée conformément aux |
| totaux adaptés des programmes figurant dans les tableaux | totaux adaptés des programmes figurant dans les tableaux |
| départementaux, annexés à la présente loi. | départementaux, annexés à la présente loi. |
| CHAPITRE II. - Dispositions particulières des départements | CHAPITRE II. - Dispositions particulières des départements |
| Section 24 - SPF Sécurité sociale | Section 24 - SPF Sécurité sociale |
Art. 3.L'article 2.24.2 de la loi du 23 décembre 2021 contenant le |
Art. 3.L'article 2.24.2 de la loi du 23 décembre 2021 contenant le |
| Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022, est complété | Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022, est complété |
| comme suit : | comme suit : |
| « PROGRAMME 58/4 - DOTATIONS ET SUBSIDES | « PROGRAMME 58/4 - DOTATIONS ET SUBSIDES |
| - Financement en faveur des Institutions publiques de sécurité sociale | - Financement en faveur des Institutions publiques de sécurité sociale |
| (IPSS) afin de couvrir les dépenses liées au plan d'investissement | (IPSS) afin de couvrir les dépenses liées au plan d'investissement |
| fédéral. » | fédéral. » |
| Section 32 - SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie | Section 32 - SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie |
Art. 4.L'article 2.32.1 de la loi du 23 décembre 2021 contenant le |
Art. 4.L'article 2.32.1 de la loi du 23 décembre 2021 contenant le |
| Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022, est complété | Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022, est complété |
| comme suit : | comme suit : |
| « PROGRAMME 21/4 - SUBVENTIONS A DES ORGANISMES EXTERNES | « PROGRAMME 21/4 - SUBVENTIONS A DES ORGANISMES EXTERNES |
| Subvention à la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz | Subvention à la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz |
| (CREG) dans le cadre de la prime chauffage. » | (CREG) dans le cadre de la prime chauffage. » |
| CHAPITRE III. - Dispositions finales | CHAPITRE III. - Dispositions finales |
Art. 5.Les crédits ouverts par la présente loi seront couverts par |
Art. 5.Les crédits ouverts par la présente loi seront couverts par |
| les ressources générales du Trésor. | les ressources générales du Trésor. |
Art. 6.La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au |
Art. 6.La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au |
| Moniteur belge. | Moniteur belge. |
| Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de | Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de |
| l'Etat et publiée par le Moniteur belge. | l'Etat et publiée par le Moniteur belge. |
| Donné à Bruxelles, le 29 mars 2022. | Donné à Bruxelles, le 29 mars 2022. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de la Justice, | Le Ministre de la Justice, |
| V. VAN QUICKENBORNE | V. VAN QUICKENBORNE |
| La Secrétaire d'Etat au Budget, | La Secrétaire d'Etat au Budget, |
| E. DE BLEEKER | E. DE BLEEKER |
| Scellé du sceau de l'Etat : | Scellé du sceau de l'Etat : |
| Le Ministre de la Justice, | Le Ministre de la Justice, |
| V. VAN QUICKENBORNE | V. VAN QUICKENBORNE |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Chambre des représentants | (1) Chambre des représentants |
| (www.lachambre.be) : | (www.lachambre.be) : |
| Documents : 55-2523. | Documents : 55-2523. |
| Compte-rendu intégral : 24 mars 2022. | Compte-rendu intégral : 24 mars 2022. |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |