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Vue multilingue de Loi du 29/06/2017
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Décision du Comité visé à l'article 5 de la loi du 1er avril 2007 relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme concernant la reconnaissance de l'attentat commis le 7 avril 2017 à Stockholm comme relevant du terrorisme Décision du Comité visé à l'article 5 de la loi du 1er avril 2007 relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme concernant la reconnaissance de l'attentat commis le 7 avril 2017 à Stockholm comme relevant du terrorisme
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
29 JUIN 2017. - Décision du Comité visé à l'article 5 de la loi du 1er 29 JUIN 2017. - Décision du Comité visé à l'article 5 de la loi du 1er
avril 2007 relative à l'assurance contre les dommages causés par le avril 2007 relative à l'assurance contre les dommages causés par le
terrorisme concernant la reconnaissance de l'attentat commis le 7 terrorisme concernant la reconnaissance de l'attentat commis le 7
avril 2017 à Stockholm (Suède) comme relevant du terrorisme avril 2017 à Stockholm (Suède) comme relevant du terrorisme
Vu l'article 6, §§ 1er et 3, de la loi du 1er avril 2007 relative à Vu l'article 6, §§ 1er et 3, de la loi du 1er avril 2007 relative à
l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme; l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme;
Vu la demande introduite par Fidea SA, Vu la demande introduite par Fidea SA,
Décision : Décision :
En sa séance du 29 juin 2017, le Comité a décidé que l'attentat commis En sa séance du 29 juin 2017, le Comité a décidé que l'attentat commis
le 7 avril 2017 à Stockholm (Suède) répond à la définition de le 7 avril 2017 à Stockholm (Suède) répond à la définition de
terrorisme donnée à l'article 2 de la loi du 1er avril 2007 relative à terrorisme donnée à l'article 2 de la loi du 1er avril 2007 relative à
l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme, pour les l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme, pour les
raisons exposées ci-dessous : raisons exposées ci-dessous :
Il s'agit d'une action organisée dans la clandestinité : Il s'agit d'une action organisée dans la clandestinité :
L'attentat de Stockholm a été perpétré en faisant usage d'un camion L'attentat de Stockholm a été perpétré en faisant usage d'un camion
volé peu avant, dans lequel des IED (Improvised Explosive Device) ont volé peu avant, dans lequel des IED (Improvised Explosive Device) ont
été retrouvés. été retrouvés.
Les actes ont été commis à des fins idéologiques, politiques, Les actes ont été commis à des fins idéologiques, politiques,
ethniques ou religieuses : ethniques ou religieuses :
Il existe suffisamment d'éléments indiquant que l'auteur a agi Il existe suffisamment d'éléments indiquant que l'auteur a agi
(notamment) pour des motifs idéologiques et qu'il était à tout le (notamment) pour des motifs idéologiques et qu'il était à tout le
moins inspiré par l'Etat islamique (EI) et par l'appel lancé par ce moins inspiré par l'Etat islamique (EI) et par l'appel lancé par ce
dernier en vue de perpétrer des attentats en Occident, de quelque dernier en vue de perpétrer des attentats en Occident, de quelque
manière que ce soit. manière que ce soit.
L'EI mène un projet à caractère religieux, politique et idéologique, à L'EI mène un projet à caractère religieux, politique et idéologique, à
savoir la création d'un Etat islamique unifié au Moyen-Orient, lequel savoir la création d'un Etat islamique unifié au Moyen-Orient, lequel
doit à son tour constituer l'amorce du rétablissement du Califat doit à son tour constituer l'amorce du rétablissement du Califat
islamique historique. Les adeptes et sympathisants de l'EI sont, dans islamique historique. Les adeptes et sympathisants de l'EI sont, dans
cette optique, mobilisés partout dans le monde et de manière continue cette optique, mobilisés partout dans le monde et de manière continue
via les médias sociaux djihadistes qui les incitent à rejoindre l'EI via les médias sociaux djihadistes qui les incitent à rejoindre l'EI
en Syrie et en Irak ou à commettre des actes de terrorisme et à semer en Syrie et en Irak ou à commettre des actes de terrorisme et à semer
la peur dans leur pays respectif. Depuis janvier 2014, l'Occident est la peur dans leur pays respectif. Depuis janvier 2014, l'Occident est
catalogué par les idéologues et les stratèges de l'EI comme l'ennemi catalogué par les idéologues et les stratèges de l'EI comme l'ennemi
principal et la cible prioritaire. principal et la cible prioritaire.
L'EI entend propager son idéologie dans le monde entier, estimant que L'EI entend propager son idéologie dans le monde entier, estimant que
l'Etat de droit occidental est amoral, impie et inférieur à sa propre l'Etat de droit occidental est amoral, impie et inférieur à sa propre
idéologie. L'EI étaye toujours ses revendications par une lecture idéologie. L'EI étaye toujours ses revendications par une lecture
djihadiste et messianique très sélective du droit islamique et des djihadiste et messianique très sélective du droit islamique et des
textes islamiques publiés. textes islamiques publiés.
La dimension politique comprend le développement d'une structure La dimension politique comprend le développement d'une structure
étatique basée sur une interprétation djihadiste de la Sharia et étatique basée sur une interprétation djihadiste de la Sharia et
l'organisation d'attentats dirigés contre les pays qui participent à l'organisation d'attentats dirigés contre les pays qui participent à
la coalition militaire contre l'EI. Il existe suffisamment d'éléments la coalition militaire contre l'EI. Il existe suffisamment d'éléments
indiquant que l'auteur voyait son acte comme faisant partie du projet indiquant que l'auteur voyait son acte comme faisant partie du projet
de l'EI. de l'EI.
Il a été attenté à des personnes et la valeur économique de biens Il a été attenté à des personnes et la valeur économique de biens
matériels a été partiellement ou totalement détruite : matériels a été partiellement ou totalement détruite :
Il a été attenté à des personnes en causant leur mort ou en les Il a été attenté à des personnes en causant leur mort ou en les
blessant. La valeur économique notamment du camion utilisé lors de blessant. La valeur économique notamment du camion utilisé lors de
l'attentat et d'un magasin a été (partiellement) détruite. l'attentat et d'un magasin a été (partiellement) détruite.
L'objectif était d'impressionner le public, de créer un climat L'objectif était d'impressionner le public, de créer un climat
d'insécurité et de faire pression sur les autorités : d'insécurité et de faire pression sur les autorités :
L'attentat, vu l'endroit où il a été commis (une rue commerçante L'attentat, vu l'endroit où il a été commis (une rue commerçante
piétonnière très fréquentée du centre de Stockholm), ainsi que le piétonnière très fréquentée du centre de Stockholm), ainsi que le
nombre de personnes décédées et le nombre de victimes présentant des nombre de personnes décédées et le nombre de victimes présentant des
lésions corporelles, a indiscutablement impressionné le public et créé lésions corporelles, a indiscutablement impressionné le public et créé
un climat d'insécurité. En encourageant de tels attentats, l'EI entend un climat d'insécurité. En encourageant de tels attentats, l'EI entend
semer la peur et la discorde au sein de la population et cherche semer la peur et la discorde au sein de la population et cherche
également à polariser la société. Il espère ainsi faire pression sur également à polariser la société. Il espère ainsi faire pression sur
les autorités suédoises pour qu'elles se retirent de la coalition les autorités suédoises pour qu'elles se retirent de la coalition
militaire contre l'EI. militaire contre l'EI.
Conformément aux lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, un recours Conformément aux lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, un recours
peut être introduit contre la présente décision dans un délai de peut être introduit contre la présente décision dans un délai de
soixante jours à compter de sa publication. La requête doit être soixante jours à compter de sa publication. La requête doit être
envoyée, envoi recommandé à la poste, au Conseil d'Etat, rue de la envoyée, envoi recommandé à la poste, au Conseil d'Etat, rue de la
Science 33, à 1040 Bruxelles. Science 33, à 1040 Bruxelles.
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