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| Loi portant dispositions diverses en matière d'Economie. - Traduction allemande | Loi portant dispositions diverses en matière d'Economie. - Traduction allemande |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR | SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR |
| 29 JUIN 2016. - Loi portant dispositions diverses en matière | 29 JUIN 2016. - Loi portant dispositions diverses en matière |
| d'Economie. - Traduction allemande | d'Economie. - Traduction allemande |
| Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande de la | Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande de la |
| loi du 29 juin 2016 portant dispositions diverses en matière | loi du 29 juin 2016 portant dispositions diverses en matière |
| d'Economie (Moniteur belge du 6 juillet 2016). | d'Economie (Moniteur belge du 6 juillet 2016). |
| Cette traduction a été établie par le Service central de traduction | Cette traduction a été établie par le Service central de traduction |
| allemande à Malmedy. | allemande à Malmedy. |