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| Loi transposant la directive 2019/633 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire et modifiant le Code de droit économique. - Traduction allemande | Loi transposant la directive 2019/633 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire et modifiant le Code de droit économique. - Traduction allemande |
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| 28 NOVEMBRE 2021. - Loi transposant la directive (UE) 2019/633 du | 28 NOVEMBRE 2021. - Loi transposant la directive (UE) 2019/633 du |
| Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur les pratiques | Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur les pratiques |
| commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de | commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de |
| la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire et modifiant le | la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire et modifiant le |
| Code de droit économique. - Traduction allemande | Code de droit économique. - Traduction allemande |
| Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande de la | Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande de la |
| loi du 28 novembre 2021 transposant la directive (UE) 2019/633 du | loi du 28 novembre 2021 transposant la directive (UE) 2019/633 du |
| Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur les pratiques | Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur les pratiques |
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| Code de droit économique (Moniteur belge du 15 décembre 2021). | Code de droit économique (Moniteur belge du 15 décembre 2021). |
| Cette traduction a été établie par le Service central de traduction | Cette traduction a été établie par le Service central de traduction |
| allemande à Malmedy. | allemande à Malmedy. |