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Vue multilingue de Loi du 27/09/2026
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Loi portant assentiment au Protocole modifiant l'Accord du 2 mars 2015 entre les gouvernements des Etats du Benelux et le gouvernement de la République du Kazakhstan relatif à l'exemption de l'obligation de visa pour les titulaires de passeports diplomatiques, fait à Bruxelles le 7 novembre 2024 (2) Loi portant assentiment au Protocole modifiant l'Accord du 2 mars 2015 entre les gouvernements des Etats du Benelux et le gouvernement de la République du Kazakhstan relatif à l'exemption de l'obligation de visa pour les titulaires de passeports diplomatiques, fait à Bruxelles le 7 novembre 2024 (2)
27 SEPTEMBRE 2026. - Loi portant assentiment au Protocole modifiant 27 SEPTEMBRE 2026. - Loi portant assentiment au Protocole modifiant
l'Accord du 2 mars 2015 entre les gouvernements des Etats du Benelux l'Accord du 2 mars 2015 entre les gouvernements des Etats du Benelux
et le gouvernement de la République du Kazakhstan relatif à et le gouvernement de la République du Kazakhstan relatif à
l'exemption de l'obligation de visa pour les titulaires de passeports l'exemption de l'obligation de visa pour les titulaires de passeports
diplomatiques, fait à Bruxelles le 7 novembre 2024 (1)(2) diplomatiques, fait à Bruxelles le 7 novembre 2024 (1)(2)
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit
: :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de
la Constitution. la Constitution.

Art. 2.Le Protocole modifiant l'Accord du 2 mars 2015 entre les

Art. 2.Le Protocole modifiant l'Accord du 2 mars 2015 entre les
gouvernements des Etats du Benelux et le gouvernement de la République gouvernements des Etats du Benelux et le gouvernement de la République
du Kazakhstan relatif à l'exemption de l'obligation de visa pour les du Kazakhstan relatif à l'exemption de l'obligation de visa pour les
titulaires de passeports diplomatiques, fait à Bruxelles le 7 novembre titulaires de passeports diplomatiques, fait à Bruxelles le 7 novembre
2024, sortira son plein et entier effet. 2024, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau
de l'Etat et publiée par le Moniteur belge. de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 27 septembre 2026. Donné à Bruxelles, le 27 septembre 2026.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères, Le Ministre des Affaires étrangères,
M. PREVOT M. PREVOT
La Ministre de la Justice, La Ministre de la Justice,
A. VERLINDEN A. VERLINDEN
Le Ministre de l'Intérieur, Le Ministre de l'Intérieur,
B. QUINTIN B. QUINTIN
La Ministre de l'Asile et de la Migration, La Ministre de l'Asile et de la Migration,
A. VAN BOSSUYT A. VAN BOSSUYT
Scellé du sceau de l'Etat : Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice, La Ministre de la Justice,
A. VERLINDEN A. VERLINDEN
_______ _______
Notes Notes
1) Chambre des Représentants : 1) Chambre des Représentants :
N° : 56-1413 N° : 56-1413
Rapport : 16/06/2026 Rapport : 16/06/2026
2) entrée en vigueur : voir liste des Etats liés. 2) entrée en vigueur : voir liste des Etats liés.
PROTOCOLE MODIFIANT L'ACCORD DU 2 MARS 2015 ENTRE LES GOUVERNEMENTS PROTOCOLE MODIFIANT L'ACCORD DU 2 MARS 2015 ENTRE LES GOUVERNEMENTS
DES ETATS DU BENELUX ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU KAZAKHSTAN DES ETATS DU BENELUX ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU KAZAKHSTAN
RELATIF A L'EXEMPTION DE L'OBLIGATION DE VISA POUR LES TITULAIRES DE RELATIF A L'EXEMPTION DE L'OBLIGATION DE VISA POUR LES TITULAIRES DE
PASSEPORTS DIPLOMATIQUES PASSEPORTS DIPLOMATIQUES
LES GOUVERNEMENTS DES ETATS DU BENELUX LES GOUVERNEMENTS DES ETATS DU BENELUX
ET ET
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU KAZAKHSTAN LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU KAZAKHSTAN
(CI-APRES DENOMMES CONJOINTEMENT « LES PARTIES » ET SEPAREMENT UNE « (CI-APRES DENOMMES CONJOINTEMENT « LES PARTIES » ET SEPAREMENT UNE «
PARTIE ») ; PARTIE ») ;
SE REFERANT A l'Accord entre les gouvernements des Etats du Benelux et SE REFERANT A l'Accord entre les gouvernements des Etats du Benelux et
le gouvernement de la République du Kazakhstan relatif à l'exemption le gouvernement de la République du Kazakhstan relatif à l'exemption
de l'obligation de visa pour les titulaires de passeports de l'obligation de visa pour les titulaires de passeports
diplomatiques, conclu à Bruxelles le 2 mars 2015 (ci-après : l'Accord) diplomatiques, conclu à Bruxelles le 2 mars 2015 (ci-après : l'Accord)
; ;
SOUHAITANT faciliter l'entrée, dans leurs pays respectifs, des SOUHAITANT faciliter l'entrée, dans leurs pays respectifs, des
citoyens de la République du Kazakhstan et des citoyens des Etats du citoyens de la République du Kazakhstan et des citoyens des Etats du
Benelux qui sont titulaires d'un passeport officiel/de service Benelux qui sont titulaires d'un passeport officiel/de service
national valable ; national valable ;
SONT CONVENUS de modifier l'Accord comme suit : SONT CONVENUS de modifier l'Accord comme suit :
ARTICLE 1 ARTICLE 1
Le titre de l'Accord est remplacé par le texte suivant : Le titre de l'Accord est remplacé par le texte suivant :
« Accord entre les gouvernements des Etats du Benelux et le « Accord entre les gouvernements des Etats du Benelux et le
gouvernement de la République du Kazakhstan relatif à l'exemption de gouvernement de la République du Kazakhstan relatif à l'exemption de
l'obligation de visa pour les titulaires de passeports diplomatiques l'obligation de visa pour les titulaires de passeports diplomatiques
et de passeports officiels/de services ». et de passeports officiels/de services ».
ARTICLE 2 ARTICLE 2
Le deuxième paragraphe du préambule de l'Accord est remplacé par le Le deuxième paragraphe du préambule de l'Accord est remplacé par le
texte suivant : texte suivant :
« SOUHAITANT faciliter l'entrée, dans leur pays respectif, des « SOUHAITANT faciliter l'entrée, dans leur pays respectif, des
citoyens de la République du Kazakhstan et des citoyens des Etats du citoyens de la République du Kazakhstan et des citoyens des Etats du
Benelux qui sont titulaires d'un passeport diplomatique national Benelux qui sont titulaires d'un passeport diplomatique national
valable ou d'un passeport officiel/de service national valable ». valable ou d'un passeport officiel/de service national valable ».
ARTICLE 3 ARTICLE 3
Les premier et deuxième paragraphes de l'article 3 de l'Accord sont Les premier et deuxième paragraphes de l'article 3 de l'Accord sont
remplacés par le texte suivant : remplacés par le texte suivant :
« 1. Les ressortissants de la République du Kazakhstan qui sont « 1. Les ressortissants de la République du Kazakhstan qui sont
titulaires d'un passeport national diplomatique valable ou d'un titulaires d'un passeport national diplomatique valable ou d'un
passeport officiel/de service national valable peuvent entrer sans passeport officiel/de service national valable peuvent entrer sans
visa sur le territoire des Etats du Benelux et y séjourner pour une visa sur le territoire des Etats du Benelux et y séjourner pour une
durée maximale de nonante (90) jours sur toute période de cent durée maximale de nonante (90) jours sur toute période de cent
quatre-vingts (180) jours. quatre-vingts (180) jours.
2. Les ressortissants des Etats du Benelux qui sont titulaires d'un 2. Les ressortissants des Etats du Benelux qui sont titulaires d'un
passeport national diplomatique valable ou d'un passeport officiel/de passeport national diplomatique valable ou d'un passeport officiel/de
service national valable peuvent entrer sans visa sur le territoire de service national valable peuvent entrer sans visa sur le territoire de
la République du Kazakhstan et y séjourner pour une durée maximale de la République du Kazakhstan et y séjourner pour une durée maximale de
nonante (90) jours sur toute période de cent quatre-vingts (180) jours nonante (90) jours sur toute période de cent quatre-vingts (180) jours
». ».
ARTICLE 4 ARTICLE 4
Le paragraphe 1 de l'article 4 de l'Accord est remplacé par le texte Le paragraphe 1 de l'article 4 de l'Accord est remplacé par le texte
suivant : suivant :
« Les ressortissants de l'Etat d'une Partie affectés à des missions « Les ressortissants de l'Etat d'une Partie affectés à des missions
diplomatiques, à des postes consulaires ou missions auprès diplomatiques, à des postes consulaires ou missions auprès
d'organisations internationales situées sur le territoire de l'Etat de d'organisations internationales situées sur le territoire de l'Etat de
l'autre Partie, et porteurs d'un passeport diplomatique national l'autre Partie, et porteurs d'un passeport diplomatique national
valable ou d'un passeport officiel/de service national valable, valable ou d'un passeport officiel/de service national valable,
peuvent entrer sur le territoire de la partie d'accueil, le quitter ou peuvent entrer sur le territoire de la partie d'accueil, le quitter ou
y séjourner sans visa pour la durée de leur accréditation. » y séjourner sans visa pour la durée de leur accréditation. »
ARTICLE 5 ARTICLE 5
L'article 7 de l'Accord est remplacé par le texte suivant : L'article 7 de l'Accord est remplacé par le texte suivant :
« Chaque partie s'engage à réadmettre sur son territoire, à tout « Chaque partie s'engage à réadmettre sur son territoire, à tout
moment et sans formalité, les personnes qui sont entrées sur le moment et sans formalité, les personnes qui sont entrées sur le
territoire en question sur présentation d'un passeport diplomatique territoire en question sur présentation d'un passeport diplomatique
national valable ou d'un passeport officiel/de service national national valable ou d'un passeport officiel/de service national
valable délivré par les autorités des Parties ». valable délivré par les autorités des Parties ».
ARTICLE 6 ARTICLE 6
L'article 8 de l'Accord est remplacé par le texte suivant : L'article 8 de l'Accord est remplacé par le texte suivant :
« Les Parties se transmettent par la voie diplomatique les spécimens « Les Parties se transmettent par la voie diplomatique les spécimens
de leurs passeports diplomatiques nationaux et de leurs passeports de leurs passeports diplomatiques nationaux et de leurs passeports
officiels/de service, nouveaux ou modifiés ainsi que les données officiels/de service, nouveaux ou modifiés ainsi que les données
concernant l'emploi de ces passeports, dans la mesure du possible, concernant l'emploi de ces passeports, dans la mesure du possible,
soixante (60) jours avant leur mise en circulation ». soixante (60) jours avant leur mise en circulation ».
ARTICLE 7 ARTICLE 7
Le présent Protocole entrera en vigueur le premier jour du deuxième Le présent Protocole entrera en vigueur le premier jour du deuxième
mois suivant la date de la dernière notification confirmant que toutes mois suivant la date de la dernière notification confirmant que toutes
les conditions constitutionnelles et légales requises pour son entrée les conditions constitutionnelles et légales requises pour son entrée
en vigueur ont été remplies. en vigueur ont été remplies.
EN FOI DE QUOI, les signataires, dûment mandatés à cet effet par leurs EN FOI DE QUOI, les signataires, dûment mandatés à cet effet par leurs
gouvernements respectifs, ont signé le présent Protocole. gouvernements respectifs, ont signé le présent Protocole.
FAIT à Bruxelles, le 7 novembre 2024, en double exemplaire en langues FAIT à Bruxelles, le 7 novembre 2024, en double exemplaire en langues
française, néerlandaise, kazakhe et anglaise, tous les textes faisant française, néerlandaise, kazakhe et anglaise, tous les textes faisant
également foi. En cas de divergence d'interprétation, le texte anglais également foi. En cas de divergence d'interprétation, le texte anglais
prévaudra. prévaudra.
Liste des Etats liés Liste des Etats liés
Staten Staten
Datum neerlegging Datum neerlegging
kennisgevingen kennisgevingen
(art.7) (art.7)
Inwerkingtreding Inwerkingtreding
(art.7) (art.7)
Etats Etats
Date du dépôt des notifications Date du dépôt des notifications
(art.7) (art.7)
Entrée en vigueur Entrée en vigueur
(art.7) (art.7)
Nederland (voor het hele Koninkrijk) Nederland (voor het hele Koninkrijk)
12 september 2025 12 september 2025
1 november 2026 1 november 2026
Pays-Bas (pour tout le Royaume) Pays-Bas (pour tout le Royaume)
12 septembre 2025 12 septembre 2025
1er novembre 2026 1er novembre 2026
Luxemburg Luxemburg
11 juni 2026 11 juni 2026
1 november 2026 1 november 2026
Luxembourg Luxembourg
11 juin 2026 11 juin 2026
1er novembre 2026 1er novembre 2026
België België
29 september 2026 29 september 2026
1 november 2026 1 november 2026
Belgique Belgique
29 septembre 2026 29 septembre 2026
1er novembre 2026 1er novembre 2026
Kazachstan Kazachstan
4 juli 2025 4 juli 2025
1 november 2026 1 november 2026
Kazakhstan Kazakhstan
4 juillet 2025 4 juillet 2025
1er novembre 2026 1er novembre 2026
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