Etaamb.openjustice.be
Vue multilingue de Loi du 26/11/2011
← Retour vers "Loi modifiant l'article 138bis-6 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre "
Loi modifiant l'article 138bis-6 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre Loi modifiant l'article 138bis-6 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre
SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
26 NOVEMBRE 2011. - Loi modifiant l'article 138bis-6 de la loi du 25 26 NOVEMBRE 2011. - Loi modifiant l'article 138bis-6 de la loi du 25
juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre (1) juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre (1)
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de
la Constitution. la Constitution.

Art. 2.A l'article 138bis -6 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat

Art. 2.A l'article 138bis -6 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat
d'assurance terrestre, inséré par la loi du 20 juillet 2007 et modifié d'assurance terrestre, inséré par la loi du 20 juillet 2007 et modifié
par la loi du 17 juin 2009, les modifications suivantes sont apportées par la loi du 17 juin 2009, les modifications suivantes sont apportées
: :
1° dans les alinéas 1er et 4, les mots « 30 juin 2011 » sont chaque 1° dans les alinéas 1er et 4, les mots « 30 juin 2011 » sont chaque
fois remplacés par les mots « 30 juin 2012 »; fois remplacés par les mots « 30 juin 2012 »;
2° dans l'alinéa 4, les mots « 1er janvier 2011 » sont remplacés par 2° dans l'alinéa 4, les mots « 1er janvier 2011 » sont remplacés par
les mots « 1er janvier 2012 » et les mots « 1er juillet 2011 » par les les mots « 1er janvier 2012 » et les mots « 1er juillet 2011 » par les
mots « 1er juillet 2012 ». mots « 1er juillet 2012 ».

Art. 3.La présente loi produit ses effets le 1er juillet 2011.

Art. 3.La présente loi produit ses effets le 1er juillet 2011.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau
de l'Etat et publiée par le Moniteur belge de l'Etat et publiée par le Moniteur belge
Donné à Ciergnon, le 26 novembre 2011. Donné à Ciergnon, le 26 novembre 2011.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre des Finances, Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS D. REYNDERS
Le Ministre de la Justice, Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK S. DE CLERCK
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
Mme L. ONKELINX Mme L. ONKELINX
Scellé du sceau de l'Etat : Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice, Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK S. DE CLERCK
_______ _______
Note Note
(1) Session 2010-2011. (1) Session 2010-2011.
Chambre. Chambre.
Documents. - Proposition de loi de M. Goffin et consorts, 53 1620, n° Documents. - Proposition de loi de M. Goffin et consorts, 53 1620, n°
1. - Rapport, 53 1620, n° 2. - Texte corrigé par la Commission, 53 1. - Rapport, 53 1620, n° 2. - Texte corrigé par la Commission, 53
1620, n° 3. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, 53 1620, n° 3. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, 53
1620, n° 4. 1620, n° 4.
Compte rendu intégral : 14 juillet 2011. Compte rendu intégral : 14 juillet 2011.
Session 2011-2012. Session 2011-2012.
Sénat. Sénat.
Documents. - Projet non évoqué par Sénat, 5-1168, n° 1. Documents. - Projet non évoqué par Sénat, 5-1168, n° 1.
^