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Loi portant modification de l'article 51 du Code des impôts sur les revenus 1992 | Loi portant modification de l'article 51 du Code des impôts sur les revenus 1992 |
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES | SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES |
26 NOVEMBRE 2006. - Loi portant modification de l'article 51 du Code | 26 NOVEMBRE 2006. - Loi portant modification de l'article 51 du Code |
des impôts sur les revenus 1992 (1) | des impôts sur les revenus 1992 (1) |
ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : | Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : |
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de |
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de |
la Constitution. | la Constitution. |
Art. 2.Le Roi peut, pour autant que l'adaptation soit intégrée |
Art. 2.Le Roi peut, pour autant que l'adaptation soit intégrée |
immédiatement dans les barèmes du précompte professionnel : | immédiatement dans les barèmes du précompte professionnel : |
- par arrêté délibéré en Conseil des ministres, majorer de 25 p.c. au | - par arrêté délibéré en Conseil des ministres, majorer de 25 p.c. au |
maximum les pourcentages visés à l'article 51, alinéa 2, 1°, du Code | maximum les pourcentages visés à l'article 51, alinéa 2, 1°, du Code |
des impôts sur les revenus 1992, ou remplacer les pourcentages visés à | des impôts sur les revenus 1992, ou remplacer les pourcentages visés à |
l'article 51, alinéa 2, 1°, a, b et c, du même Code par un montant | l'article 51, alinéa 2, 1°, a, b et c, du même Code par un montant |
fixe de frais; | fixe de frais; |
- par le même arrêté, majorer de 25 p.c. au même maximum, le montant | - par le même arrêté, majorer de 25 p.c. au même maximum, le montant |
visé à l'article 51, alinéa 3, du même Code. | visé à l'article 51, alinéa 3, du même Code. |
Art. 3.Le Roi saisira les Chambres législatives, immédiatement si |
Art. 3.Le Roi saisira les Chambres législatives, immédiatement si |
elles sont réunies, sinon dès l'ouverture de leur plus prochaine | elles sont réunies, sinon dès l'ouverture de leur plus prochaine |
session, d'un projet de loi de confirmation des arrêtés pris en | session, d'un projet de loi de confirmation des arrêtés pris en |
exécution de l'article 2. | exécution de l'article 2. |
Art. 4.La présente loi est d'application à partir de l'exercice |
Art. 4.La présente loi est d'application à partir de l'exercice |
d'imposition 2007. | d'imposition 2007. |
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau | Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau |
de l'Etat et publiée par le Moniteur belge. | de l'Etat et publiée par le Moniteur belge. |
Donné à Naples, le 26 novembre 2006. | Donné à Naples, le 26 novembre 2006. |
ALBERT | ALBERT |
Par le Roi : | Par le Roi : |
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, | Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, |
D. REYNDERS | D. REYNDERS |
Scellé du sceau de l'Etat : | Scellé du sceau de l'Etat : |
La Vice-Première Ministre et Ministre de la Justice, | La Vice-Première Ministre et Ministre de la Justice, |
Mme L. ONKELINX | Mme L. ONKELINX |
_______ | _______ |
Note | Note |
(1) Références parlementaires : | (1) Références parlementaires : |
Documents de la Chambre des représentants : | Documents de la Chambre des représentants : |
51-2674 - 2005/2006 : | 51-2674 - 2005/2006 : |
N° 1 : Projet de loi. | N° 1 : Projet de loi. |
51-2674 - 2006/2007 : | 51-2674 - 2006/2007 : |
N° 2 : Amendements. | N° 2 : Amendements. |
N° 3 : Rapport. | N° 3 : Rapport. |
N° 4 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat. | N° 4 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat. |
Compte rendu intégral : 9 novembre 2006. | Compte rendu intégral : 9 novembre 2006. |
Documents du Sénat : | Documents du Sénat : |
3-1900 - 2006/2007 : | 3-1900 - 2006/2007 : |
N° 1 : Projet non évoqué par le Sénat. | N° 1 : Projet non évoqué par le Sénat. |