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| Loi modifiant la loi du 6 mars 2007 modifiant la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées et l'arrêté royal du 22 mai 2003 relatif à la procédure concernant le traitement des dossiers en matière des allocations aux personnes handicapées, en vue de permettre l'octroi automatique d'allocations | Loi modifiant la loi du 6 mars 2007 modifiant la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées et l'arrêté royal du 22 mai 2003 relatif à la procédure concernant le traitement des dossiers en matière des allocations aux personnes handicapées, en vue de permettre l'octroi automatique d'allocations |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE |
| 26 MARS 2020. - Loi modifiant la loi du 6 mars 2007 modifiant la loi | 26 MARS 2020. - Loi modifiant la loi du 6 mars 2007 modifiant la loi |
| du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées | du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées |
| et l'arrêté royal du 22 mai 2003 relatif à la procédure concernant le | et l'arrêté royal du 22 mai 2003 relatif à la procédure concernant le |
| traitement des dossiers en matière des allocations aux personnes | traitement des dossiers en matière des allocations aux personnes |
| handicapées, en vue de permettre l'octroi automatique d'allocations | handicapées, en vue de permettre l'octroi automatique d'allocations |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit | La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit |
| : | : |
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de |
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de |
| la Constitution. | la Constitution. |
Art. 2.L'article 4 de la loi du 6 mars 2007 modifiant la loi du 27 |
Art. 2.L'article 4 de la loi du 6 mars 2007 modifiant la loi du 27 |
| février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées est | février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées est |
| remplacé par ce qui suit : | remplacé par ce qui suit : |
| « Art. 4.La présente loi entre en vigueur à la date fixée par le Roi |
« Art. 4.La présente loi entre en vigueur à la date fixée par le Roi |
| et au plus tard le 1er janvier 2021. ». | et au plus tard le 1er janvier 2021. ». |
Art. 3.Dans l'arrêté royal du 22 mai 2003 relatif à la procédure |
Art. 3.Dans l'arrêté royal du 22 mai 2003 relatif à la procédure |
| concernant le traitement des dossiers en matière des allocations aux | concernant le traitement des dossiers en matière des allocations aux |
| personnes handicapées, modifié en dernier lieu par la loi du 7 avril | personnes handicapées, modifié en dernier lieu par la loi du 7 avril |
| 2019, il est inséré un article 3/1 rédigé comme suit : | 2019, il est inséré un article 3/1 rédigé comme suit : |
| « Art. 3/1.Par dérogation à l'article 3, la personne ayant droit, |
« Art. 3/1.Par dérogation à l'article 3, la personne ayant droit, |
| jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans, à l'allocation de soins visée à | jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans, à l'allocation de soins visée à |
| l'article 16 du décret de la Communauté flamande du 27 avril 2018 | l'article 16 du décret de la Communauté flamande du 27 avril 2018 |
| réglant les allocations dans le cadre de la politique familiale, ou à | réglant les allocations dans le cadre de la politique familiale, ou à |
| un supplément pour enfants handicapés visé aux articles 21 et 22 du | un supplément pour enfants handicapés visé aux articles 21 et 22 du |
| décret de la Communauté germanophone du 23 avril 2018 relatif aux | décret de la Communauté germanophone du 23 avril 2018 relatif aux |
| prestations familiales, ou au supplément mensuel en faveur des enfants | prestations familiales, ou au supplément mensuel en faveur des enfants |
| bénéficiaires atteints d'un handicap visé à l'article 16 du décret de | bénéficiaires atteints d'un handicap visé à l'article 16 du décret de |
| la Région wallonne du 8 février 2018 relatif à la gestion et au | la Région wallonne du 8 février 2018 relatif à la gestion et au |
| paiement des prestations familiales (l'augmentation des allocations | paiement des prestations familiales (l'augmentation des allocations |
| familiales), ou au supplément dû en fonction du degré d'autonomie de | familiales), ou au supplément dû en fonction du degré d'autonomie de |
| l'enfant ou de la gravité des conséquences de l'affection présentée | l'enfant ou de la gravité des conséquences de l'affection présentée |
| par l'enfant visé à l'article 12 de l'ordonnance de la Commission | par l'enfant visé à l'article 12 de l'ordonnance de la Commission |
| communautaire commune du 25 avril 2019 réglant l'octroi des | communautaire commune du 25 avril 2019 réglant l'octroi des |
| prestations familiales, est réputée avoir introduit une demande | prestations familiales, est réputée avoir introduit une demande |
| d'allocation à l'âge de vingt-et-un ans. | d'allocation à l'âge de vingt-et-un ans. |
| Le cas échéant, le Service l'informe par écrit de l'ouverture de | Le cas échéant, le Service l'informe par écrit de l'ouverture de |
| l'examen du droit à une allocation. Le Service l'invite à fournir les | l'examen du droit à une allocation. Le Service l'invite à fournir les |
| informations complémentaires qui sont nécessaires à l'examen de sa | informations complémentaires qui sont nécessaires à l'examen de sa |
| demande. | demande. |
| La personne a le droit de renoncer à l'ouverture de cet examen en | La personne a le droit de renoncer à l'ouverture de cet examen en |
| répondant par écrit au courrier adressé par le Service. ». | répondant par écrit au courrier adressé par le Service. ». |
Art. 4.Le Roi peut compléter, modifier ou remplacer l'article inséré |
Art. 4.Le Roi peut compléter, modifier ou remplacer l'article inséré |
| par l'article 3. | par l'article 3. |
| Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau | Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau |
| de l'Etat et publiée par le Moniteur belge. | de l'Etat et publiée par le Moniteur belge. |
| Donné à Bruxelles, le 26 mars 2020. | Donné à Bruxelles, le 26 mars 2020. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre chargée de la Lutte contre la pauvreté, de l'Egalité des | La Ministre chargée de la Lutte contre la pauvreté, de l'Egalité des |
| chances et des Personnes handicapées, | chances et des Personnes handicapées, |
| N. MUYLLE | N. MUYLLE |
| Scellé du sceau de l'Etat : | Scellé du sceau de l'Etat : |
| Le Ministre de la Justice, | Le Ministre de la Justice, |
| K. GEENS | K. GEENS |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| Voir Doc. Chambre n° 55-522/5 | Voir Doc. Chambre n° 55-522/5 |