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Vue multilingue de Loi du 26/06/2002
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Loi modifiant la loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés Loi modifiant la loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés
MINISTERE DES FINANCES MINISTERE DES FINANCES
26 JUIN 2002. - Loi modifiant la loi du 3 avril 1997 relative au 26 JUIN 2002. - Loi modifiant la loi du 3 avril 1997 relative au
régime fiscal des tabacs manufacturés (1) régime fiscal des tabacs manufacturés (1)
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de

la Constitution. la Constitution.

Art. 2.Les taux des droits d'accise et des droits d'accise spéciaux

Art. 2.Les taux des droits d'accise et des droits d'accise spéciaux

établis provisoirement par l'arrêté royal du 26 avril 2000 modifiant établis provisoirement par l'arrêté royal du 26 avril 2000 modifiant
la loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs la loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs
manufacturés sont définitifs. manufacturés sont définitifs.

Art. 3.La présente loi produit ses effets le 1er mai 2000.

Art. 3.La présente loi produit ses effets le 1er mai 2000.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de
l'Etat et publiée par le Moniteur belge. l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 26 juin 2002. Donné à Bruxelles, le 26 juin 2002.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre des Finances, Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS D. REYNDERS
Scellé du Sceau de l'Etat, Scellé du Sceau de l'Etat,
Le Ministre de la Justice, Le Ministre de la Justice,
M. VERWILLIGHEN M. VERWILLIGHEN
(1) Références parlementaires : (1) Références parlementaires :
Chambre des Représentants. Chambre des Représentants.
2001-2002 2001-2002
Projet de loi, n° 50-1691/1. Projet de loi, n° 50-1691/1.
Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, n° 50-1691/2; Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, n° 50-1691/2;
Compte rendu intégral : 2 mai 2002. Compte rendu intégral : 2 mai 2002.
Documents du Sénat. Documents du Sénat.
Projet non évoqué par le Sénat, n° 2-1137/1. Projet non évoqué par le Sénat, n° 2-1137/1.
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