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Loi modifiant la loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés | Loi modifiant la loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés |
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MINISTERE DES FINANCES | MINISTERE DES FINANCES |
26 JUIN 2002. - Loi modifiant la loi du 3 avril 1997 relative au | 26 JUIN 2002. - Loi modifiant la loi du 3 avril 1997 relative au |
régime fiscal des tabacs manufacturés (1) | régime fiscal des tabacs manufacturés (1) |
ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : | Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : |
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de |
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de |
la Constitution. | la Constitution. |
Art. 2.Les taux des droits d'accise et des droits d'accise spéciaux |
Art. 2.Les taux des droits d'accise et des droits d'accise spéciaux |
établis provisoirement par l'arrêté royal du 26 avril 2000 modifiant | établis provisoirement par l'arrêté royal du 26 avril 2000 modifiant |
la loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs | la loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs |
manufacturés sont définitifs. | manufacturés sont définitifs. |
Art. 3.La présente loi produit ses effets le 1er mai 2000. |
Art. 3.La présente loi produit ses effets le 1er mai 2000. |
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de | Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de |
l'Etat et publiée par le Moniteur belge. | l'Etat et publiée par le Moniteur belge. |
Donné à Bruxelles, le 26 juin 2002. | Donné à Bruxelles, le 26 juin 2002. |
ALBERT | ALBERT |
Par le Roi : | Par le Roi : |
Le Ministre des Finances, | Le Ministre des Finances, |
D. REYNDERS | D. REYNDERS |
Scellé du Sceau de l'Etat, | Scellé du Sceau de l'Etat, |
Le Ministre de la Justice, | Le Ministre de la Justice, |
M. VERWILLIGHEN | M. VERWILLIGHEN |
(1) Références parlementaires : | (1) Références parlementaires : |
Chambre des Représentants. | Chambre des Représentants. |
2001-2002 | 2001-2002 |
Projet de loi, n° 50-1691/1. | Projet de loi, n° 50-1691/1. |
Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, n° 50-1691/2; | Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, n° 50-1691/2; |
Compte rendu intégral : 2 mai 2002. | Compte rendu intégral : 2 mai 2002. |
Documents du Sénat. | Documents du Sénat. |
Projet non évoqué par le Sénat, n° 2-1137/1. | Projet non évoqué par le Sénat, n° 2-1137/1. |