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Vue multilingue de Loi du 25/10/2026
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Loi concernant la norme énergétique Loi concernant la norme énergétique
25 OCTOBRE 2026. - Loi concernant la norme énergétique (1) 25 OCTOBRE 2026. - Loi concernant la norme énergétique (1)
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit
: :
TITRE 1er. - Disposition générale TITRE 1er. - Disposition générale

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de

la Constitution. la Constitution.
TITRE 2. - Modification de la loi-programme du 27 décembre 2004 TITRE 2. - Modification de la loi-programme du 27 décembre 2004
CHAPITRE 1er. - Modification des taux d'accises pour l'électricité CHAPITRE 1er. - Modification des taux d'accises pour l'électricité

Art. 2.L'article 419, i), de la loi-programme du 27 décembre 2004,

Art. 2.L'article 419, i), de la loi-programme du 27 décembre 2004,

modifié en dernier lieu par la loi-programme du 30 mai 2026, est modifié en dernier lieu par la loi-programme du 30 mai 2026, est
remplacé par ce qui suit : remplacé par ce qui suit :
"i) électricité du code NC 2716 : "i) électricité du code NC 2716 :
1) consommation professionnelle : 1) consommation professionnelle :
Les accises sont calculées suivant un tarif dégressif par tranche de Les accises sont calculées suivant un tarif dégressif par tranche de
consommation, calculé sur une base annuelle. consommation, calculé sur une base annuelle.
i. pour la tranche de 0 à 20 MWh : i. pour la tranche de 0 à 20 MWh :
- droit d'accise: 0 euro par MWh ; - droit d'accise: 0 euro par MWh ;
- droit d'accise spécial: 11,10 euros par MWh ; - droit d'accise spécial: 11,10 euros par MWh ;
ii. pour la tranche de 20 à 50 MWh : ii. pour la tranche de 20 à 50 MWh :
- droit d'accise: 0 euro par MWh ; - droit d'accise: 0 euro par MWh ;
- droit d'accise spécial: 9 euros par MWh ; - droit d'accise spécial: 9 euros par MWh ;
iii. pour la tranche de 50 à 1000 MWh : iii. pour la tranche de 50 à 1000 MWh :
- droit d'accise: 0 euro par MWh ; - droit d'accise: 0 euro par MWh ;
- droit d'accise spécial: 8,30 euros par MWh ; - droit d'accise spécial: 8,30 euros par MWh ;
iv. pour la tranche de 1000 à 25.000 MWh : iv. pour la tranche de 1000 à 25.000 MWh :
- droit d'accise: 0 euro par MWh ; - droit d'accise: 0 euro par MWh ;
- droit d'accise spécial: 7,60 euros par MWh ; - droit d'accise spécial: 7,60 euros par MWh ;
v. à partir de 25.000 MWh : v. à partir de 25.000 MWh :
- droit d'accise: 0 euro par MWh ; - droit d'accise: 0 euro par MWh ;
- droit d'accise spécial: 0,5 euro par MWh ; - droit d'accise spécial: 0,5 euro par MWh ;
2. consommation non-professionnelle : 2. consommation non-professionnelle :
a. client protégé résidentiel visé à l'article 20, § 2/1, de la loi du a. client protégé résidentiel visé à l'article 20, § 2/1, de la loi du
29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité : 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité :
- droit d'accise: 0 euro par MWh ; - droit d'accise: 0 euro par MWh ;
- droit d'accise spécial: 1 euro par MWh ; - droit d'accise spécial: 1 euro par MWh ;
b. autres : b. autres :
- droit d'accise: 0 euro par MWh ; - droit d'accise: 0 euro par MWh ;
- droit d'accise spécial: 42,20 euros par MWh ; - droit d'accise spécial: 42,20 euros par MWh ;
A partir du 1er janvier 2027 : A partir du 1er janvier 2027 :
- droit d'accise: 0 euro par MWh ; - droit d'accise: 0 euro par MWh ;
- droit d'accise spécial: 39,20 euros par MWh ; - droit d'accise spécial: 39,20 euros par MWh ;
A partir du 1er janvier 2028 : A partir du 1er janvier 2028 :
- droit d'accise: 0 euro par MWh ; - droit d'accise: 0 euro par MWh ;
- droit d'accise spécial: 36,20 euros par MWh ; - droit d'accise spécial: 36,20 euros par MWh ;
A partir du 1er janvier 2029 : A partir du 1er janvier 2029 :
- droit d'accise: 0 euro par MWh ; - droit d'accise: 0 euro par MWh ;
- droit d'accise spécial: 34,20 euros par MWh." - droit d'accise spécial: 34,20 euros par MWh."

Art. 3.A l'article 420 de la même loi-programme, modifié en dernier

Art. 3.A l'article 420 de la même loi-programme, modifié en dernier

lieu par la loi-programme du 30 mai 2026, les modifications suivantes lieu par la loi-programme du 30 mai 2026, les modifications suivantes
sont apportées : sont apportées :
a) au paragraphe 3/2, 1°, iii) les mots "de 46 euros par MWh pour les a) au paragraphe 3/2, 1°, iii) les mots "de 46 euros par MWh pour les
modifications qui ont lieu en 2026," sont supprimés ; modifications qui ont lieu en 2026," sont supprimés ;
b) au paragraphe 3/2, 1°, iii) les mots "de 43 euros" sont remplacés b) au paragraphe 3/2, 1°, iii) les mots "de 43 euros" sont remplacés
par les mots "de 39,20 euros" ; par les mots "de 39,20 euros" ;
c) au paragraphe 3/2, 1°, iii) les mots "de 40 euros" sont remplacés c) au paragraphe 3/2, 1°, iii) les mots "de 40 euros" sont remplacés
par les mots "de 36,20 euros" ; par les mots "de 36,20 euros" ;
d) au paragraphe 3/2, 1°, iii) les mots "de 38 euros" sont remplacés d) au paragraphe 3/2, 1°, iii) les mots "de 38 euros" sont remplacés
par les mots "de 34,20 euros" ; par les mots "de 34,20 euros" ;
e) au paragraphe 3/2, 2°, les mots "à 46 euros par MWh en 2026," sont e) au paragraphe 3/2, 2°, les mots "à 46 euros par MWh en 2026," sont
supprimés ; supprimés ;
f) au paragraphe 3/2, 2°, les mots "à 43 euros" sont remplacés par les f) au paragraphe 3/2, 2°, les mots "à 43 euros" sont remplacés par les
mots "à 39,20 euros" ; mots "à 39,20 euros" ;
g) au paragraphe 3/2, 2° les mots "à 40 euros" sont remplacés par les g) au paragraphe 3/2, 2° les mots "à 40 euros" sont remplacés par les
mots "à 36,20 euros" ; mots "à 36,20 euros" ;
h) au paragraphe 3/2, 2° les mots "à 38 euros" sont remplacés par les h) au paragraphe 3/2, 2° les mots "à 38 euros" sont remplacés par les
mots "à 34,20 euros" ; mots "à 34,20 euros" ;
i) le paragraphe 6 est abrogé. i) le paragraphe 6 est abrogé.

Art. 4.Dans l'article 424, § 2, de la même loi-programme, modifié en

Art. 4.Dans l'article 424, § 2, de la même loi-programme, modifié en

dernier lieu par la loi-programme du 30 mai 2026, le deuxième alinéa dernier lieu par la loi-programme du 30 mai 2026, le deuxième alinéa
est remplacé par ce qui suit : est remplacé par ce qui suit :
"En l'occurrence, les taux d'accises visés à l'article 419, i), sont "En l'occurrence, les taux d'accises visés à l'article 419, i), sont
d'application." d'application."

Art. 5.Dans l'article 429, § 2, alinéa 1er, i), de la même

Art. 5.Dans l'article 429, § 2, alinéa 1er, i), de la même

loi-programme, modifié en dernier lieu par la loi du 20 novembre 2022, loi-programme, modifié en dernier lieu par la loi du 20 novembre 2022,
la phrase "L'exonération pour le gaz naturel et l'électricité est la phrase "L'exonération pour le gaz naturel et l'électricité est
limitée à la cotisation sur l'énergie." est remplacée par la phrase limitée à la cotisation sur l'énergie." est remplacée par la phrase
suivante : suivante :
"L'exonération pour le gaz naturel est limitée à la cotisation sur "L'exonération pour le gaz naturel est limitée à la cotisation sur
l'énergie. L'exonération sur l'électricité est limitée à un maximum de l'énergie. L'exonération sur l'électricité est limitée à un maximum de
1,9261 euro par MWh." 1,9261 euro par MWh."
CHAPITRE 2. - Entrée en vigueur CHAPITRE 2. - Entrée en vigueur

Art. 6.Le chapitre 1er entre en vigueur le 1er novembre 2026.

Art. 6.Le chapitre 1er entre en vigueur le 1er novembre 2026.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau
de l'Etat et publiée par le Moniteur belge. de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 25 octobre 2026. Donné à Bruxelles, le 25 octobre 2026.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre des Finances, Le Ministre des Finances,
J. JAMBON J. JAMBON
Scellé du sceau de l'Etat : Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice, La Ministre de la Justice,
A. VERLINDEN A. VERLINDEN
_______ _______
Note Note
(1) Chambre des représentants (www.lachambre.be) (1) Chambre des représentants (www.lachambre.be)
Documents : K56-1715 Documents : K56-1715
Compte rendu intégral : 22 octobre 2026. Compte rendu intégral : 22 octobre 2026.
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