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| Loi organisant le verdissement fiscal et social de la mobilité. - Traduction allemande d'extraits | Loi organisant le verdissement fiscal et social de la mobilité. - Traduction allemande d'extraits |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR | SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR |
| 25 NOVEMBRE 2021. - Loi organisant le verdissement fiscal et social de | 25 NOVEMBRE 2021. - Loi organisant le verdissement fiscal et social de |
| la mobilité. - Traduction allemande d'extraits | la mobilité. - Traduction allemande d'extraits |
| Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande des | Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande des |
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| verdissement fiscal et social de la mobilité (Moniteur belge du 3 | verdissement fiscal et social de la mobilité (Moniteur belge du 3 |
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| Cette traduction a été établie par le Service central de traduction | Cette traduction a été établie par le Service central de traduction |
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