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| Loi modifiant la loi du 27 juin 1921 accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique, en ce qui concerne la responsabilité des membres | Loi modifiant la loi du 27 juin 1921 accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique, en ce qui concerne la responsabilité des membres |
|---|---|
| MINISTERE DE LA JUSTICE | MINISTERE DE LA JUSTICE |
| 25 NOVEMBRE 1997. Loi modifiant la loi du 27 juin 1921 accordant la | 25 NOVEMBRE 1997. Loi modifiant la loi du 27 juin 1921 accordant la |
| personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux | personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux |
| établissements d'utilité publique, en ce qui concerne la | établissements d'utilité publique, en ce qui concerne la |
| responsabilité des membres (1) | responsabilité des membres (1) |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : | Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : |
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de |
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de |
| la Constitution. | la Constitution. |
Art. 2.L'article 14 de la loi du 27 juin 1921 accordant la |
Art. 2.L'article 14 de la loi du 27 juin 1921 accordant la |
| personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux | personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux |
| établissements d'utilité publique, est complété par un alinéa 2, | établissements d'utilité publique, est complété par un alinéa 2, |
| libellé comme suit : | libellé comme suit : |
| « Les membres ne contractent en cette qualité aucune responsabilité | « Les membres ne contractent en cette qualité aucune responsabilité |
| personnelle relativement aux engagements de l'association. ». | personnelle relativement aux engagements de l'association. ». |
| Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau | Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau |
| de l'Etat et publiée par le Moniteur belge. | de l'Etat et publiée par le Moniteur belge. |
| Donné à Bruxelles, le 25 novembre 1997. | Donné à Bruxelles, le 25 novembre 1997. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de la Justice, | Le Ministre de la Justice, |
| S. DE CLERCK | S. DE CLERCK |
| Scellé du sceau de l'Etat : | Scellé du sceau de l'Etat : |
| Le Ministre de la Justice, | Le Ministre de la Justice, |
| S. DE CLERCK | S. DE CLERCK |
| Pour la consultation de la note de bas de page, voir image | Pour la consultation de la note de bas de page, voir image |