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| Loi modifiant la loi du 3 décembre 2017 portant création de l'Autorité de protection des données | Loi modifiant la loi du 3 décembre 2017 portant création de l'Autorité de protection des données |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE | SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE |
| 25 MAI 2018. - Loi modifiant la loi du 3 décembre 2017 portant | 25 MAI 2018. - Loi modifiant la loi du 3 décembre 2017 portant |
| création de l'Autorité de protection des données (1) | création de l'Autorité de protection des données (1) |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : | Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : |
| CHAPITRE 1er. - Disposition générale | CHAPITRE 1er. - Disposition générale |
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de |
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de |
| la Constitution. | la Constitution. |
| CHAPITRE 2. - Modifications de la loi du 3 décembre 2017 | CHAPITRE 2. - Modifications de la loi du 3 décembre 2017 |
| portant création de l'Autorité de protection des données | portant création de l'Autorité de protection des données |
Art. 2.L'article 114 de la loi du 3 décembre 2017 portant création de |
Art. 2.L'article 114 de la loi du 3 décembre 2017 portant création de |
| l'Autorité de protection des données est remplacé par ce qui suit: | l'Autorité de protection des données est remplacé par ce qui suit: |
| " Art. 114.§ 1er. Le mandat des membres de la Commission de la |
" Art. 114.§ 1er. Le mandat des membres de la Commission de la |
| protection de la vie privée prend fin le jour où les membres du Comité | protection de la vie privée prend fin le jour où les membres du Comité |
| de direction prêtent le serment visé à l'article 12, alinéa 3, et | de direction prêtent le serment visé à l'article 12, alinéa 3, et |
| signent la déclaration d'absence de conflits d'intérêts visée à | signent la déclaration d'absence de conflits d'intérêts visée à |
| l'article 44, § 2, alinéa 1er. | l'article 44, § 2, alinéa 1er. |
| Pendant la période entre le 25 mai 2018 et le jour visé à l'alinéa 1er, | Pendant la période entre le 25 mai 2018 et le jour visé à l'alinéa 1er, |
| les membres de la Commission de la protection de la vie privée | les membres de la Commission de la protection de la vie privée |
| exercent les missions et les compétences de l'Autorité de protection | exercent les missions et les compétences de l'Autorité de protection |
| des données. | des données. |
| Jusqu'à la fin de leur mandat, la rémunération et le statut des | Jusqu'à la fin de leur mandat, la rémunération et le statut des |
| membres de la Commission de la protection de la vie privée sont réglés | membres de la Commission de la protection de la vie privée sont réglés |
| conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de | conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de |
| la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère | la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère |
| personnel. | personnel. |
| § 2. Le mandat des membres externes des comités sectoriels de | § 2. Le mandat des membres externes des comités sectoriels de |
| l'autorité fédérale, de la Banque-Carrefour des Entreprises et du | l'autorité fédérale, de la Banque-Carrefour des Entreprises et du |
| Comité de Surveillance statistique prend fin le 25 mai 2018. | Comité de Surveillance statistique prend fin le 25 mai 2018. |
| § 3. Le mandat des membres externes du comité sectoriel de la sécurité | § 3. Le mandat des membres externes du comité sectoriel de la sécurité |
| sociale et de la santé cesse le jour où la loi met fin à leur mandat. | sociale et de la santé cesse le jour où la loi met fin à leur mandat. |
| Pendant la période entre le 25 mai 2018 et le jour visé à l'alinéa 1er, | Pendant la période entre le 25 mai 2018 et le jour visé à l'alinéa 1er, |
| le comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé se réunit | le comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé se réunit |
| comme une seule instance intégrant les deux sections et il exerce | comme une seule instance intégrant les deux sections et il exerce |
| uniquement les tâches qui sont compatibles avec le Règlement 2016/679. | uniquement les tâches qui sont compatibles avec le Règlement 2016/679. |
| Pendant la période visée à l'alinéa 2, le président du comité | Pendant la période visée à l'alinéa 2, le président du comité |
| sectoriel de la sécurité sociale et de la santé est considéré comme un | sectoriel de la sécurité sociale et de la santé est considéré comme un |
| membre externe et est traité comme tel. | membre externe et est traité comme tel. |
| Pendant la période visée à l'alinéa 2, les frais de fonctionnement, | Pendant la période visée à l'alinéa 2, les frais de fonctionnement, |
| les indemnités et les remboursements de frais sont pris en charge par | les indemnités et les remboursements de frais sont pris en charge par |
| la Banque-Carrefour de la Sécurité sociale et la Plate-forme eHealth. | la Banque-Carrefour de la Sécurité sociale et la Plate-forme eHealth. |
| § 4. Le mandat des membres externes du comité sectoriel du Registre | § 4. Le mandat des membres externes du comité sectoriel du Registre |
| national cesse le jour où la loi met fin à leur mandat. | national cesse le jour où la loi met fin à leur mandat. |
| Pendant la période entre le 25 mai 2018 et le jour visé à l'alinéa 1er, | Pendant la période entre le 25 mai 2018 et le jour visé à l'alinéa 1er, |
| le comité sectoriel du Registre national exerce les tâches des comités | le comité sectoriel du Registre national exerce les tâches des comités |
| sectoriels du Registre national et pour l'autorité fédérale qui sont | sectoriels du Registre national et pour l'autorité fédérale qui sont |
| compatibles avec le Règlement 216/679. | compatibles avec le Règlement 216/679. |
| Pendant la période visée à l'alinéa 2, le président du comité | Pendant la période visée à l'alinéa 2, le président du comité |
| sectoriel du Registre national est considéré comme un membre externe | sectoriel du Registre national est considéré comme un membre externe |
| et est traité comme tel. | et est traité comme tel. |
| Pendant la période visée à l'alinéa 2, les frais de fonctionnement, | Pendant la période visée à l'alinéa 2, les frais de fonctionnement, |
| les indemnités et les remboursements de frais sont pris en charge par | les indemnités et les remboursements de frais sont pris en charge par |
| le Service public fédéral Stratégie et Appui. | le Service public fédéral Stratégie et Appui. |
| Le Service public fédéral Stratégie et Appui rédige les avis | Le Service public fédéral Stratégie et Appui rédige les avis |
| techniques et juridiques, le cas échéant en concertation avec le | techniques et juridiques, le cas échéant en concertation avec le |
| Service public fédéral Intérieur.". | Service public fédéral Intérieur.". |
Art. 3.Dans la même loi, il est inséré un article 116 rédigé comme |
Art. 3.Dans la même loi, il est inséré un article 116 rédigé comme |
| suit: | suit: |
| "En application de l'article 51, paragraphe 3, et de l'article 68, | "En application de l'article 51, paragraphe 3, et de l'article 68, |
| paragraphe 4, du Règlement 2016/679 et en application de l'article 41, | paragraphe 4, du Règlement 2016/679 et en application de l'article 41, |
| paragraphe 4, de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et | paragraphe 4, de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et |
| du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes | du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes |
| physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel | physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel |
| par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection | par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection |
| des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou | des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou |
| d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces | d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces |
| données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil, | données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil, |
| l'Autorité de protection des données est le représentant commun des | l'Autorité de protection des données est le représentant commun des |
| autorités de contrôle belges au sein du Comité européen de la | autorités de contrôle belges au sein du Comité européen de la |
| protection des données.". | protection des données.". |
| CHAPITRE 3. - Disposition finale | CHAPITRE 3. - Disposition finale |
Art. 4.La présente loi produit ses effets le 25 mai 2018. |
Art. 4.La présente loi produit ses effets le 25 mai 2018. |
| Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de | Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de |
| l'Etat et publiée par le Moniteur belge. | l'Etat et publiée par le Moniteur belge. |
| Donné à Bruxelles, le 25 mai 2018. | Donné à Bruxelles, le 25 mai 2018. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, | La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, |
| M. DE BLOCK | M. DE BLOCK |
| Le Ministre de la Justice, | Le Ministre de la Justice, |
| K. GEENS | K. GEENS |
| Le Secrétaire d'Etat à la Lutte contre la Fraude sociale, à la | Le Secrétaire d'Etat à la Lutte contre la Fraude sociale, à la |
| Protection de la Vie privée et à la Mer du Nord, adjoint à la Ministre | Protection de la Vie privée et à la Mer du Nord, adjoint à la Ministre |
| des Affaires sociales et de la Santé publique, | des Affaires sociales et de la Santé publique, |
| Ph. DE BACKER | Ph. DE BACKER |
| Scellé du sceau de l'Etat : | Scellé du sceau de l'Etat : |
| Le Ministre de la Justice, | Le Ministre de la Justice, |
| K. GEENS | K. GEENS |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Chambre des représentants | (1) Chambre des représentants |
| (www.lachambre.be) | (www.lachambre.be) |
| Doc 54 3104/ (2017/2018): | Doc 54 3104/ (2017/2018): |
| 001: Proposition de loi de MM. De Roover, Laaouej, Clarinval, | 001: Proposition de loi de MM. De Roover, Laaouej, Clarinval, |
| Verherstraeten et Dewael, Mme Kitir, M. Nollet et Mme Fonck. | Verherstraeten et Dewael, Mme Kitir, M. Nollet et Mme Fonck. |
| 002: Amendement. | 002: Amendement. |
| 003: Affaire sans rapport. | 003: Affaire sans rapport. |