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| Loi relative à l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé dans les frais du transport en ambulance organisé dans le cadre de l'aide médicale urgente | Loi relative à l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé dans les frais du transport en ambulance organisé dans le cadre de l'aide médicale urgente |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE |
| 25 JANVIER 2019. - Loi relative à l'intervention de l'assurance | 25 JANVIER 2019. - Loi relative à l'intervention de l'assurance |
| obligatoire soins de santé dans les frais du transport en ambulance | obligatoire soins de santé dans les frais du transport en ambulance |
| organisé dans le cadre de l'aide médicale urgente | organisé dans le cadre de l'aide médicale urgente |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : | Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : |
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de |
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de |
| la Constitution. | la Constitution. |
Art. 2.Dans l'article 34, alinéa 1er, de la loi relative à |
Art. 2.Dans l'article 34, alinéa 1er, de la loi relative à |
| l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 | l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 |
| juillet 1994, modifié en dernier lieu par la loi du 30 octobre 2018, | juillet 1994, modifié en dernier lieu par la loi du 30 octobre 2018, |
| le 28° est abrogé. | le 28° est abrogé. |
Art. 3.L'arrêté royal du 26 avril 2009 portant exécution de l'article |
Art. 3.L'arrêté royal du 26 avril 2009 portant exécution de l'article |
| 34, alinéa 1er, 28°, de la loi relative à l'assurance obligatoire | 34, alinéa 1er, 28°, de la loi relative à l'assurance obligatoire |
| soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, modifié | soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, modifié |
| par les arrêtés royaux des 23 mars 2011 et 28 décembre 2011, est | par les arrêtés royaux des 23 mars 2011 et 28 décembre 2011, est |
| abrogé. | abrogé. |
Art. 4.La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2019. |
Art. 4.La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2019. |
| Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de | Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de |
| l'Etat et publiée par le Moniteur belge. | l'Etat et publiée par le Moniteur belge. |
| Donné à Bruxelles, le 25 janvier 2019. | Donné à Bruxelles, le 25 janvier 2019. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre des Affaires sociales, | La Ministre des Affaires sociales, |
| M. DE BLOCK | M. DE BLOCK |
| Scellé du sceau de l'Etat : | Scellé du sceau de l'Etat : |
| Le Ministre de la Justice, | Le Ministre de la Justice, |
| K. GEENS | K. GEENS |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Voir : Doc. Chambre n° 54-3402/4 | (1) Voir : Doc. Chambre n° 54-3402/4 |