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| Loi contenant le cinquième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1999 | Loi contenant le cinquième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1999 |
|---|---|
| MINISTERE DES FINANCES | MINISTERE DES FINANCES |
| 24 DECEMBRE 1999. - Loi contenant le cinquième ajustement du Budget | 24 DECEMBRE 1999. - Loi contenant le cinquième ajustement du Budget |
| général des dépenses pour l'année budgétaire 1999 (1) | général des dépenses pour l'année budgétaire 1999 (1) |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Le Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit | Le Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit |
| : | : |
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74, |
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74, |
| 3°, de la Constitution. | 3°, de la Constitution. |
Art. 2.Le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1999 |
Art. 2.Le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1999 |
| est ajusté conformément aux totaux des programmes figurant dans le | est ajusté conformément aux totaux des programmes figurant dans le |
| tableau des crédits ajustés annexé à la présente loi. | tableau des crédits ajustés annexé à la présente loi. |
Art. 3.La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au |
Art. 3.La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au |
| Moniteur belge. | Moniteur belge. |
| Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau | Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau |
| de l'Etat et publiée au Moniteur belge. | de l'Etat et publiée au Moniteur belge. |
| Donné à Bruxelles, le 24 décembre 1999. | Donné à Bruxelles, le 24 décembre 1999. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Premier Ministre, | Le Premier Ministre, |
| G. VERHOFSTADT | G. VERHOFSTADT |
| Le Ministre du Budget, | Le Ministre du Budget, |
| J. VANDE LANOTTE | J. VANDE LANOTTE |
| Le Ministre des Finances, | Le Ministre des Finances, |
| D. REYNDERS | D. REYNDERS |
| Scellé du sceau de l'Etat : | Scellé du sceau de l'Etat : |
| Le Ministre de la Justice, | Le Ministre de la Justice, |
| M. VERWILGHEN | M. VERWILGHEN |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Références parlementaires : | (1) Références parlementaires : |
| Session ordinaire 1999-2000. | Session ordinaire 1999-2000. |
| Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 204/1. - Amendement n° | Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 204/1. - Amendement n° |
| 1, n° 204/2. - Amendement n° 2, n° 204/3. - Rapport n° 204/4. | 1, n° 204/2. - Amendement n° 2, n° 204/3. - Rapport n° 204/4. |
| Annales parlementaires. Discussion et adoption. Séance du 2 décembre | Annales parlementaires. Discussion et adoption. Séance du 2 décembre |
| 1999. | 1999. |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |