Etaamb.openjustice.be
Vue multilingue de Loi du 23/11/2018
← Retour vers "Loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat en ce qui concerne les commissions de nomination pour le notariat "
Loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat en ce qui concerne les commissions de nomination pour le notariat Loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat en ce qui concerne les commissions de nomination pour le notariat
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
23 NOVEMBRE 2018. - Loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant 23 NOVEMBRE 2018. - Loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant
organisation du notariat en ce qui concerne les commissions de organisation du notariat en ce qui concerne les commissions de
nomination pour le notariat (1) nomination pour le notariat (1)
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit
: :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de
la Constitution. la Constitution.

Art. 2.A l'article 38, § 7, de la loi du 25 ventôse an XI contenant

Art. 2.A l'article 38, § 7, de la loi du 25 ventôse an XI contenant
organisation du notariat, modifié par la loi du 27 avril 2016, les organisation du notariat, modifié par la loi du 27 avril 2016, les
modifications suivantes sont apportées: modifications suivantes sont apportées:
1° dans l'alinéa 1er, les mots "; un membre sortant n'est pas 1° dans l'alinéa 1er, les mots "; un membre sortant n'est pas
directement rééligible. Nul ne peut exercer plus de deux mandats au directement rééligible. Nul ne peut exercer plus de deux mandats au
sein de la commission de nomination" sont abrogés; sein de la commission de nomination" sont abrogés;
2° deux alinéas rédigés comme suit sont insérés entre les alinéas 1er 2° deux alinéas rédigés comme suit sont insérés entre les alinéas 1er
et 2: et 2:
"Les membres entrent en fonction le 1er juillet de l'année du "Les membres entrent en fonction le 1er juillet de l'année du
renouvellement des mandats. renouvellement des mandats.
Un membre sortant n'est pas directement rééligible. Nul ne peut Un membre sortant n'est pas directement rééligible. Nul ne peut
exercer plus de deux mandats au sein de la commission de nomination.". exercer plus de deux mandats au sein de la commission de nomination.".

Art. 3.Le mandat des membres des commissions de nomination qui

Art. 3.Le mandat des membres des commissions de nomination qui
siègent lors de l'entrée en vigueur de la présente loi se poursuit siègent lors de l'entrée en vigueur de la présente loi se poursuit
jusqu'au 30 juin de l'année au cours de laquelle leur mandat actuel se jusqu'au 30 juin de l'année au cours de laquelle leur mandat actuel se
termine. termine.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de
l'Etat et publiée par le Moniteur belge. l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 23 novembre 2018. Donné à Bruxelles, le 23 novembre 2018.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre de la Justice, Le Ministre de la Justice,
K. GEENS K. GEENS
Scellé du sceau de l'Etat : Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice, Le Ministre de la Justice,
K. GEENS K. GEENS
_______ _______
Note Note
(1) Chambre des représentants (1) Chambre des représentants
(www.lachambre.be) (www.lachambre.be)
Documents : 54-3044 Documents : 54-3044
Compte rendu intégral : 08/11/2018. Compte rendu intégral : 08/11/2018.
^