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Loi portant assentiment à l'Accord, conclu par échange de lettres à La Haye le 30 mai 2006, entre les Gouvernements des Etats du Benelux et le Gouvernement macédonien relatif à la suppression de l'obligation de visa concernant les passeports diplomatiques (1) Loi portant assentiment à l'Accord, conclu par échange de lettres à La Haye le 30 mai 2006, entre les Gouvernements des Etats du Benelux et le Gouvernement macédonien relatif à la suppression de l'obligation de visa concernant les passeports diplomatiques (1)
SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET
COOPERATION AU DEVELOPPEMENT COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
22 OCTOBRE 2008. - Loi portant assentiment à l'Accord, conclu par 22 OCTOBRE 2008. - Loi portant assentiment à l'Accord, conclu par
échange de lettres à La Haye le 30 mai 2006, entre les Gouvernements échange de lettres à La Haye le 30 mai 2006, entre les Gouvernements
des Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le grand-duché de des Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le grand-duché de
Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et le Gouvernement macédonien Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et le Gouvernement macédonien
relatif à la suppression de l'obligation de visa concernant les relatif à la suppression de l'obligation de visa concernant les
passeports diplomatiques (1) passeports diplomatiques (1)
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de
la Constitution. la Constitution.

Art. 2.L'Accord, conclu par échange de lettres à La Haye le 30 mai

Art. 2.L'Accord, conclu par échange de lettres à La Haye le 30 mai
2006, entre les Gouvernements des Etats du Benelux (le Royaume de 2006, entre les Gouvernements des Etats du Benelux (le Royaume de
Belgique, le grand-duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et le Belgique, le grand-duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et le
Gouvernement macédonien relatif à la suppression de l'obligation de Gouvernement macédonien relatif à la suppression de l'obligation de
visa concernant les passeports diplomatiques, sortira son plein et visa concernant les passeports diplomatiques, sortira son plein et
entier effet. entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de
l'Etat et publiée par le Moniteur belge. l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 22 octobre 2008. Donné à Bruxelles, le 22 octobre 2008.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères, Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT K. DE GUCHT
Le Ministre de l'Intérieur, Le Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL P. DEWAEL
Scellé du sceau de l'Etat : Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice, Le Ministre de la Justice,
J. VANDEURZEN J. VANDEURZEN
_______ _______
Notes Notes
(1) Session 2007-2008 : (1) Session 2007-2008 :
Sénat : Sénat :
Documents. - 4-667/1 : Projet de loi déposé le 2 avril 2008. - 4-667/2 Documents. - 4-667/1 : Projet de loi déposé le 2 avril 2008. - 4-667/2
: Rapport. : Rapport.
Annales parlementaires . - Discussion et vote : séance du 3 juillet Annales parlementaires . - Discussion et vote : séance du 3 juillet
2008. 2008.
Chambre des représentants : Chambre des représentants :
Documents. - 52-1323/1 : Projet transmis par le Sénat. - 52-1323/2 : Documents. - 52-1323/1 : Projet transmis par le Sénat. - 52-1323/2 :
Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale. Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale.
Annales parlementaires. - Discussion et vote : séance du 10 juillet Annales parlementaires. - Discussion et vote : séance du 10 juillet
2008. 2008.
Accord Accord
La Haye, 30 mai 2006 La Haye, 30 mai 2006
Madame le Ministre, Madame le Ministre,
Nous avons l'honneur de porter à la connaissance de Votre Excellence Nous avons l'honneur de porter à la connaissance de Votre Excellence
que les Gouvernements des Etats du Benelux, agissant de concert en que les Gouvernements des Etats du Benelux, agissant de concert en
vertu de la Convention entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de vertu de la Convention entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de
Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas concernant le transfert du Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas concernant le transfert du
contrôle des personnes vers les frontières extérieures du territoire contrôle des personnes vers les frontières extérieures du territoire
du Benelux, signée à Bruxelles, le 11 avril 1960, sont disposés à du Benelux, signée à Bruxelles, le 11 avril 1960, sont disposés à
conclure avec le Gouvernement macédonien un Accord relatif à la conclure avec le Gouvernement macédonien un Accord relatif à la
suppression de l'obligation de visa concernant les passeports suppression de l'obligation de visa concernant les passeports
diplomatiques dans les termes suivants : diplomatiques dans les termes suivants :
1. Aux termes du présent Accord, il faut entendre : 1. Aux termes du présent Accord, il faut entendre :
- par « les Etats du Benelux » : le Royaume de Belgique, le - par « les Etats du Benelux » : le Royaume de Belgique, le
grand-duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas; grand-duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas;
- par le « territoire Benelux » : l'ensemble des territoires, en - par le « territoire Benelux » : l'ensemble des territoires, en
Europe, du Royaume de Belgique, du grand-duché de Luxembourg et du Europe, du Royaume de Belgique, du grand-duché de Luxembourg et du
Royaume des Pays-Bas. Royaume des Pays-Bas.
2. Les ressortissants macédoniens qui sont titulaires d'un passeport 2. Les ressortissants macédoniens qui sont titulaires d'un passeport
diplomatique national valable peuvent, en vue d'un séjour de trois diplomatique national valable peuvent, en vue d'un séjour de trois
mois au maximum, entrer sans visa dans le territoire du Benelux, sous mois au maximum, entrer sans visa dans le territoire du Benelux, sous
le seul couvert de ce passeport. le seul couvert de ce passeport.
3. Lés ressortissants des Etats du Benelux qui sont titulaires d'un 3. Lés ressortissants des Etats du Benelux qui sont titulaires d'un
passeport diplomatique national valable peuvent, en vue d'un séjour de passeport diplomatique national valable peuvent, en vue d'un séjour de
trois mois au maximum, entrer sans visa sur le territoire macédonien, trois mois au maximum, entrer sans visa sur le territoire macédonien,
sous le seul couvert de ce passeport. sous le seul couvert de ce passeport.
4. A l'exception des fonctionnaires des représentations diplomatiques 4. A l'exception des fonctionnaires des représentations diplomatiques
et consulaires, ainsi que des fonctionnaires appartenant aux et consulaires, ainsi que des fonctionnaires appartenant aux
organisations internationales, désignés pour exercer leurs fonctions organisations internationales, désignés pour exercer leurs fonctions
dans un des pays des Gouvernements signataires, les personnes visées dans un des pays des Gouvernements signataires, les personnes visées
aux paragraphes 2 et 3 doivent, pour un séjour de plus de trois mois, aux paragraphes 2 et 3 doivent, pour un séjour de plus de trois mois,
en avoir obtenu l'autorisation, avant leur départ, à l'intervention du en avoir obtenu l'autorisation, avant leur départ, à l'intervention du
représentant diplomatique ou consulaire du pays où ils veulent se représentant diplomatique ou consulaire du pays où ils veulent se
rendre. rendre.
5. Chaque gouvernement se réserve le droit de refuser l'accès de son 5. Chaque gouvernement se réserve le droit de refuser l'accès de son
pays aux personnes qui ne possèdent pas les documents d'entrée requis pays aux personnes qui ne possèdent pas les documents d'entrée requis
ou qui sont signalées comme indésirables ou considérées comme pouvant ou qui sont signalées comme indésirables ou considérées comme pouvant
compromettre la tranquillité publique, l'ordre public ou la sécurité compromettre la tranquillité publique, l'ordre public ou la sécurité
nationale. nationale.
6. Sauf en ce qui concerne les dispositions qui précèdent, les lois et 6. Sauf en ce qui concerne les dispositions qui précèdent, les lois et
règlements en vigueur dans les Etats du Benelux et sur le territoire règlements en vigueur dans les Etats du Benelux et sur le territoire
macédonien concernant l'accès au territoire, le séjour, macédonien concernant l'accès au territoire, le séjour,
l'établissement et l'éloignement des étrangers, ainsi que l'exercice l'établissement et l'éloignement des étrangers, ainsi que l'exercice
d'une activité, restent applicables. d'une activité, restent applicables.
7. Chaque gouvernement s'engage à réadmettre sur son territoire à tout 7. Chaque gouvernement s'engage à réadmettre sur son territoire à tout
moment et sans formalité les personnes qui sont entrées sur ce moment et sans formalité les personnes qui sont entrées sur ce
territoire sous le couvert d'un passeport diplomatique national territoire sous le couvert d'un passeport diplomatique national
valable, délivré par les Autorités belges, luxembourgeoises, valable, délivré par les Autorités belges, luxembourgeoises,
néerlandaises ou macédoniennes. néerlandaises ou macédoniennes.
8. Les Gouvernements signataires se transmettent par la voie 8. Les Gouvernements signataires se transmettent par la voie
diplomatique les spécimens de leurs passeports diplomatiques nouveaux diplomatique les spécimens de leurs passeports diplomatiques nouveaux
ou modifiés, ainsi que les données concernant l'emploi de ces ou modifiés, ainsi que les données concernant l'emploi de ces
passeports et ce, dans la mesure du possible, 60 jours avant leur mise passeports et ce, dans la mesure du possible, 60 jours avant leur mise
en circulation. en circulation.
9. Le présent Accord entrera en vigueur le premier jour du deuxième 9. Le présent Accord entrera en vigueur le premier jour du deuxième
mois suivant la date de la dernière notification attestant de mois suivant la date de la dernière notification attestant de
l'accomplissement de toutes les formalités constitutionnelles et l'accomplissement de toutes les formalités constitutionnelles et
légales pour son entrée en vigueur, pour une durée d'une année. S'il légales pour son entrée en vigueur, pour une durée d'une année. S'il
n'a pas été dénoncé 30 jours avant la fin de cette période, l'Accord n'a pas été dénoncé 30 jours avant la fin de cette période, l'Accord
sera considéré comme prolongé pour une durée indéterminée. sera considéré comme prolongé pour une durée indéterminée.
A l'expiration de la première période d'un an, chacun des A l'expiration de la première période d'un an, chacun des
Gouvernements signataires pourra le dénoncer moyennant un préavis de Gouvernements signataires pourra le dénoncer moyennant un préavis de
30 jours adressé au Gouvernement belge. 30 jours adressé au Gouvernement belge.
La dénonciation par un seul des Gouvernements signataires entraînera La dénonciation par un seul des Gouvernements signataires entraînera
l'abrogation de l'Accord. l'abrogation de l'Accord.
Le Gouvernement belge avisera les autres Gouvernements signataires de Le Gouvernement belge avisera les autres Gouvernements signataires de
la réception des notifications visées dans le présent paragraphe, la réception des notifications visées dans le présent paragraphe,
ainsi que la communication visée dans ce paragraphe. ainsi que la communication visée dans ce paragraphe.
10. L'application du présent Accord peut être suspendue par l'une ou 10. L'application du présent Accord peut être suspendue par l'une ou
l'autre des Parties contractantes. l'autre des Parties contractantes.
La suspension devra être notifiée immédiatement par la voie La suspension devra être notifiée immédiatement par la voie
diplomatique au Gouvernement belge. Ce Gouvernement avisera les autres diplomatique au Gouvernement belge. Ce Gouvernement avisera les autres
Gouvernements signataires de la réception de cette notification. Il en Gouvernements signataires de la réception de cette notification. Il en
sera de même dès que la mesure en question sera levée. sera de même dès que la mesure en question sera levée.
11. En ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas l'application du 11. En ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas l'application du
présent Accord peut être étendue aux Antilles néerlandaises et à Aruba présent Accord peut être étendue aux Antilles néerlandaises et à Aruba
par une notification du Gouvernement des Pays-Bas au Gouvernement par une notification du Gouvernement des Pays-Bas au Gouvernement
macédonien. macédonien.
Si le Gouvernement macédonien est disposé à conclure avec les Si le Gouvernement macédonien est disposé à conclure avec les
Gouvernements des Etats du Benelux un Accord portant sur les Gouvernements des Etats du Benelux un Accord portant sur les
dispositions précitées, nous avons l'honneur de proposer à Votre dispositions précitées, nous avons l'honneur de proposer à Votre
Excellence que la présente lettre et celle de teneur semblable, que Excellence que la présente lettre et celle de teneur semblable, que
Votre Excellence voudra bien adresser à chacun de nous, constituent Votre Excellence voudra bien adresser à chacun de nous, constituent
l'Accord relatif à la suppression de l'obligation de visa concernant l'Accord relatif à la suppression de l'obligation de visa concernant
les passeports diplomatiques entre le Gouvernement macédonien et les les passeports diplomatiques entre le Gouvernement macédonien et les
Gouvernements des Etats du Benelux. Gouvernements des Etats du Benelux.
Nous saisissons cette occasion, Excellence, pour renouveler à Votre Nous saisissons cette occasion, Excellence, pour renouveler à Votre
Excellence, les assurances de notre très haute considération. Excellence, les assurances de notre très haute considération.
La Haye, 30 Mai 2006 La Haye, 30 Mai 2006
Monsieur le Ministre, Monsieur le Ministre,
Le Gouvernement Macédonien a l'honneur d'accuser réception de votre Le Gouvernement Macédonien a l'honneur d'accuser réception de votre
lettre du 30 Mai 2006 par laquelle vous proposez la conclusion d'un lettre du 30 Mai 2006 par laquelle vous proposez la conclusion d'un
Accord relatif à la suppression de l'obligation du visa pour les Accord relatif à la suppression de l'obligation du visa pour les
titulaires de passeports diplomatiques entre le Gouvernement titulaires de passeports diplomatiques entre le Gouvernement
Macédonien et les Gouvernements des Etats du Benelux, dans les termes Macédonien et les Gouvernements des Etats du Benelux, dans les termes
suivants : suivants :
« Nous avons l'honneur de porter à la connaissance de Votre Excellence « Nous avons l'honneur de porter à la connaissance de Votre Excellence
que les Gouvernements des Etats du Benelux, agissant de concert en que les Gouvernements des Etats du Benelux, agissant de concert en
vertu de la Convention entre le Royaume de Belgique, le grand-duché de vertu de la Convention entre le Royaume de Belgique, le grand-duché de
Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas concernant le transfert du Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas concernant le transfert du
contrôle des personnes vers les frontières extérieures du territoire contrôle des personnes vers les frontières extérieures du territoire
du Benelux, signée à Bruxelles, le 11 avril 1960, sont disposés à du Benelux, signée à Bruxelles, le 11 avril 1960, sont disposés à
conclure avec le Gouvernement macédonien un accord relatif à la conclure avec le Gouvernement macédonien un accord relatif à la
suppression de l'obligation de visa concernant les passeports suppression de l'obligation de visa concernant les passeports
diplomatiques dans les termes suivants : diplomatiques dans les termes suivants :
1. Aux termes du présent Accord, il faut entendre : 1. Aux termes du présent Accord, il faut entendre :
- par « les Etats du Benelux » : le Royaume de Belgique, le - par « les Etats du Benelux » : le Royaume de Belgique, le
grand-duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas; grand-duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas;
- par le « territoire Benelux » : l'ensemble des territoires, en - par le « territoire Benelux » : l'ensemble des territoires, en
Europe, du Royaume de Belgique, du grand-duché de Luxembourg et du Europe, du Royaume de Belgique, du grand-duché de Luxembourg et du
Royaume des Pays-Bas. Royaume des Pays-Bas.
2. Les ressortissants macédoniens qui sont titulaires d'un passeport 2. Les ressortissants macédoniens qui sont titulaires d'un passeport
diplomatique national valable peuvent, en vue d'un séjour de trois diplomatique national valable peuvent, en vue d'un séjour de trois
mois au maximum, entrer sans visa dans le territoire du Benelux, sous mois au maximum, entrer sans visa dans le territoire du Benelux, sous
le seul couvert de ce passeport. le seul couvert de ce passeport.
3. Les ressortissants des Etats du Benelux qui sont titulaires d'un 3. Les ressortissants des Etats du Benelux qui sont titulaires d'un
passeport diplomatique national valable peuvent, en vue d'un séjour de passeport diplomatique national valable peuvent, en vue d'un séjour de
trois mois au maximum, entrer sans visa sur le territoire macédonien, trois mois au maximum, entrer sans visa sur le territoire macédonien,
sous le seul couvert de ce passeport. sous le seul couvert de ce passeport.
4. A l'exception des fonctionnaires des représentations diplomatiques 4. A l'exception des fonctionnaires des représentations diplomatiques
et consulaires, ainsi que des fonctionnaires appartenant aux et consulaires, ainsi que des fonctionnaires appartenant aux
organisations internationales, désignés pour exercer leurs fonctions organisations internationales, désignés pour exercer leurs fonctions
dans un des pays des Gouvernements signataires, les personnes visées dans un des pays des Gouvernements signataires, les personnes visées
aux paragraphes 2 et 3 doivent, pour un séjour de plus de trois mois, aux paragraphes 2 et 3 doivent, pour un séjour de plus de trois mois,
en avoir obtenu l'autorisation, avant leur départ, à l'intervention du en avoir obtenu l'autorisation, avant leur départ, à l'intervention du
représentant diplomatique ou consulaire du pays où ils veulent se représentant diplomatique ou consulaire du pays où ils veulent se
rendre. rendre.
5. Chaque Gouvernement se réserve le droit de refuser l'accès de son 5. Chaque Gouvernement se réserve le droit de refuser l'accès de son
pays aux personnes qui ne possèdent pas les documents d'entrée requis pays aux personnes qui ne possèdent pas les documents d'entrée requis
ou qui sont signalées comme indésirables ou considérées comme pouvant ou qui sont signalées comme indésirables ou considérées comme pouvant
compromettre la tranquillité publique, l'ordre public ou la sécurité compromettre la tranquillité publique, l'ordre public ou la sécurité
nationale. nationale.
6. Sauf en ce qui concerne les dispositions qui précèdent, les lois et 6. Sauf en ce qui concerne les dispositions qui précèdent, les lois et
règlements en vigueur dans les Etats du Benelux et sur le territoire règlements en vigueur dans les Etats du Benelux et sur le territoire
macédonien concernant l'accès au territoire, le séjour, macédonien concernant l'accès au territoire, le séjour,
l'établissement et l'éloignement des étrangers, ainsi que l'exercice l'établissement et l'éloignement des étrangers, ainsi que l'exercice
d'une activité, restent applicables. d'une activité, restent applicables.
7. Chaque gouvernement s'engage à réadmettre sur son territoire à tout 7. Chaque gouvernement s'engage à réadmettre sur son territoire à tout
moment et sans formalité les personnes qui sont entrées sur ce moment et sans formalité les personnes qui sont entrées sur ce
territoire sous le couvert d'un passeport diplomatique national territoire sous le couvert d'un passeport diplomatique national
valable, délivré par les Autorités belges, luxembourgeoises, valable, délivré par les Autorités belges, luxembourgeoises,
néerlandaises ou macédoniennes. néerlandaises ou macédoniennes.
8. Les Gouvernements signataires se transmettent par la voie 8. Les Gouvernements signataires se transmettent par la voie
diplomatique les spécimens de leurs passeports diplomatiques nouveaux diplomatique les spécimens de leurs passeports diplomatiques nouveaux
ou modifiés, ainsi que les données concernant l'emploi de ces ou modifiés, ainsi que les données concernant l'emploi de ces
passeports et ce, dans la mesure du possible, 60 jours avant leur mise passeports et ce, dans la mesure du possible, 60 jours avant leur mise
en circulation. en circulation.
9. Le présent Accord entrera en vigueur le premier jour du deuxième 9. Le présent Accord entrera en vigueur le premier jour du deuxième
mois suivant la date de la dernière notification attestant de mois suivant la date de la dernière notification attestant de
l'accomplissement de toutes les formalités constitutionnelles et l'accomplissement de toutes les formalités constitutionnelles et
légales pour son entrée en vigueur, pour une durée d'une année. S'il légales pour son entrée en vigueur, pour une durée d'une année. S'il
n'a pas été dénoncé 30 jours avant la fin de cette période, l'Accord n'a pas été dénoncé 30 jours avant la fin de cette période, l'Accord
sera considéré comme prolongé pour une durée indéterminée. sera considéré comme prolongé pour une durée indéterminée.
A l'expiration de la première période d'un an, chacun des A l'expiration de la première période d'un an, chacun des
Gouvernements signataires pourra le dénoncer moyennant un préavis de Gouvernements signataires pourra le dénoncer moyennant un préavis de
30 jours adressé au gouvernement belge. 30 jours adressé au gouvernement belge.
La dénonciation par un seul des Gouvernements signataires entraînera La dénonciation par un seul des Gouvernements signataires entraînera
l'abrogation de l'Accord. l'abrogation de l'Accord.
Le Gouvernement belge avisera les autres Gouvernements signataires de Le Gouvernement belge avisera les autres Gouvernements signataires de
la réception des notifications visées dans le présent paragraphe, la réception des notifications visées dans le présent paragraphe,
ainsi que la communication visée dans ce paragraphe. ainsi que la communication visée dans ce paragraphe.
10. L'application du présent Accord peut être suspendue par l'une ou 10. L'application du présent Accord peut être suspendue par l'une ou
l'autre des Parties Contractantes. l'autre des Parties Contractantes.
La suspension devra être notifiée immédiatement par la voie La suspension devra être notifiée immédiatement par la voie
diplomatique au Gouvernement belge. Ce Gouvernement avisera les autres diplomatique au Gouvernement belge. Ce Gouvernement avisera les autres
Gouvernements signataires de la réception de cette notification. Il en Gouvernements signataires de la réception de cette notification. Il en
sera de même dès que la mesure en question sera levée. sera de même dès que la mesure en question sera levée.
11. En ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas l'application du 11. En ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas l'application du
présent Accord peut être étendue aux Antilles néerlandaises et à Aruba présent Accord peut être étendue aux Antilles néerlandaises et à Aruba
par une notification du Gouvernement des Pays-Bas au Gouvernement par une notification du Gouvernement des Pays-Bas au Gouvernement
macédonien. macédonien.
Si le Gouvernement macédonien est disposé à conclure avec les Si le Gouvernement macédonien est disposé à conclure avec les
Gouvernements des Etats du Benelux un accord portant sur les Gouvernements des Etats du Benelux un accord portant sur les
dispositions précitées, nous avons l'honneur de proposer à Votre dispositions précitées, nous avons l'honneur de proposer à Votre
Excellence que la présente lettre et celle de teneur semblable, que Excellence que la présente lettre et celle de teneur semblable, que
Votre Excellence voudra bien adresser à chacun de nous, constituent Votre Excellence voudra bien adresser à chacun de nous, constituent
l'Accord relatif à la suppression de l'obligation de visa concernant l'Accord relatif à la suppression de l'obligation de visa concernant
les passeports diplomatiques entre le Gouvernement macédonien et les les passeports diplomatiques entre le Gouvernement macédonien et les
Gouvernements des Etats du Benelux. Gouvernements des Etats du Benelux.
Nous saisissons cette occasion, Excellence, pour renouveler à Votre Nous saisissons cette occasion, Excellence, pour renouveler à Votre
Excellence, les assurances de notre très haute considération. » Excellence, les assurances de notre très haute considération. »
Le Gouvernement Macédonien donne son assentiment à la proposition Le Gouvernement Macédonien donne son assentiment à la proposition
contenue dans votre lettre et au fait que cette lettre de même que la contenue dans votre lettre et au fait que cette lettre de même que la
présente lettre et selles de teneur semblable adressées à ministre des présente lettre et selles de teneur semblable adressées à ministre des
Affaires Etrangères du Royaume des Pays-Bas et à l'Ambassadeur Affaires Etrangères du Royaume des Pays-Bas et à l'Ambassadeur
Extraordinaire et Plénipotentiaire du grand-duché de Luxembourg Extraordinaire et Plénipotentiaire du grand-duché de Luxembourg
constituent l'Accord relatif à la suppression de l'obligation de visa constituent l'Accord relatif à la suppression de l'obligation de visa
concernant les passeports diplomatique entre le gouvernement concernant les passeports diplomatique entre le gouvernement
Macédonien et les Gouvernements les Etats du Benelux. Macédonien et les Gouvernements les Etats du Benelux.
Accord, conclu par échange de lettres à La Haye le 30 mai 2006, entre Accord, conclu par échange de lettres à La Haye le 30 mai 2006, entre
les Gouvernements des Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le les Gouvernements des Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le
grand-duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et le Gouvernement grand-duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et le Gouvernement
macédonien relatif à la suppression de l'obligation de visa concernant macédonien relatif à la suppression de l'obligation de visa concernant
les passeports diplomatiques les passeports diplomatiques
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image
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