← Retour vers "Loi contenant le neuvième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1999, Section 15 « Coopération internationale » "
| Loi contenant le neuvième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1999, Section 15 « Coopération internationale » | Loi contenant le neuvième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1999, Section 15 « Coopération internationale » |
|---|---|
| MINISTERE DES FINANCES | MINISTERE DES FINANCES |
| 22 DECEMBRE 1999. - Loi contenant le neuvième ajustement du budget | 22 DECEMBRE 1999. - Loi contenant le neuvième ajustement du budget |
| général des dépenses de l'année budgétaire 1999, Section 15 « | général des dépenses de l'année budgétaire 1999, Section 15 « |
| Coopération internationale » (1) | Coopération internationale » (1) |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit | La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit |
| : | : |
| CHAPITRE Ier. - Dispositions générales | CHAPITRE Ier. - Dispositions générales |
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74, |
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74, |
| 3° de la Constitution. | 3° de la Constitution. |
Art. 2.Le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1999 |
Art. 2.Le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1999 |
| est ajusté, en ce qui concerne la section 15 « Coopération | est ajusté, en ce qui concerne la section 15 « Coopération |
| internationale », conformément aux totaux des programmes figurant dans | internationale », conformément aux totaux des programmes figurant dans |
| le tableau des crédits ajustés annexé à la présente loi. | le tableau des crédits ajustés annexé à la présente loi. |
| CHAPITRE II. - Dispositions diverses | CHAPITRE II. - Dispositions diverses |
Art. 3.La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au |
Art. 3.La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au |
| Moniteur belge. | Moniteur belge. |
| Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau | Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau |
| de l'Etat et publiée par le Moniteur belge. | de l'Etat et publiée par le Moniteur belge. |
| Donné à Bruxelles, le 22 décembre 1999. | Donné à Bruxelles, le 22 décembre 1999. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre des Affaires étrangères, | Le Ministre des Affaires étrangères, |
| L. MICHEL | L. MICHEL |
| Le Ministre du Budget, | Le Ministre du Budget, |
| J. VANDE LANOTTE | J. VANDE LANOTTE |
| Le Ministre des Finances, | Le Ministre des Finances, |
| D. REYNDERS | D. REYNDERS |
| Le Ministre de la Recherche scientifique, | Le Ministre de la Recherche scientifique, |
| R. DEMOTTE | R. DEMOTTE |
| Le Secrétaire d'Etat à la Coopération au Développement, | Le Secrétaire d'Etat à la Coopération au Développement, |
| E. BOUTMANS | E. BOUTMANS |
| Scellé du sceau de l'Etat : | Scellé du sceau de l'Etat : |
| Le Ministre de la Justice, | Le Ministre de la Justice, |
| M. VERWILGHEN | M. VERWILGHEN |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Références parlementaires. | (1) Références parlementaires. |
| Session ordinaire 1999-2000. | Session ordinaire 1999-2000. |
| Documents parlementaires. - Projet de loi n° 262/1. - Sans rapport. - | Documents parlementaires. - Projet de loi n° 262/1. - Sans rapport. - |
| Texte adopté, n° 262/2. | Texte adopté, n° 262/2. |
| Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 9 décembre | Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 9 décembre |
| 1999. | 1999. |
| TABLEAUX ANNEXES A LA LOI | TABLEAUX ANNEXES A LA LOI |
| LEGENDE : | LEGENDE : |
| Colonne (2) : | Colonne (2) : |
| - DO : division organique. | - DO : division organique. |
| - PA : programme d'activité. | - PA : programme d'activité. |
| - AB : allocation de base. | - AB : allocation de base. |
| Check digit : les 4 valeurs à 2 chiffres correspondent aux check | Check digit : les 4 valeurs à 2 chiffres correspondent aux check |
| digits de 4 types des dépenses : | digits de 4 types des dépenses : |
| - année en cours (cb1) | - année en cours (cb1) |
| - années antérieures (cb2) | - années antérieures (cb2) |
| - reports de crédits de l'année en cours (cb3) | - reports de crédits de l'année en cours (cb3) |
| - reports de crédits années antérieures (cb4). | - reports de crédits années antérieures (cb4). |
| Colonne (11) : | Colonne (11) : |
| - cnd : crédits non dissociés (entre parenthèses : les crédits pour | - cnd : crédits non dissociés (entre parenthèses : les crédits pour |
| créances d'années antérieures) | créances d'années antérieures) |
| Colonnes (5) et (8) : 1999 = crédits ajustés et crédits pour créances | Colonnes (5) et (8) : 1999 = crédits ajustés et crédits pour créances |
| d'années antérieures (entre parenthèses) = situation après le contrôle | d'années antérieures (entre parenthèses) = situation après le contrôle |
| budgétaire 1999 (après le quatrième ajustement) + les redistributions | budgétaire 1999 (après le quatrième ajustement) + les redistributions |
| d'allocations de base au 31 octobre 1999. | d'allocations de base au 31 octobre 1999. |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |