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Vue multilingue de Loi du 22/08/2002
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Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 4 juillet 2001 relatif à la reconnaissance des organisations professionnelles de praticiens d'une pratique non conventionnelle ou d'une pratique susceptible d'être qualifiée de non conventionnelle Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 4 juillet 2001 relatif à la reconnaissance des organisations professionnelles de praticiens d'une pratique non conventionnelle ou d'une pratique susceptible d'être qualifiée de non conventionnelle
MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE
L'ENVIRONNEMENT L'ENVIRONNEMENT
22 AOUT 2002. - Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 4 22 AOUT 2002. - Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 4
juillet 2001 relatif à la reconnaissance des organisations juillet 2001 relatif à la reconnaissance des organisations
professionnelles de praticiens d'une pratique non conventionnelle ou professionnelles de praticiens d'une pratique non conventionnelle ou
d'une pratique susceptible d'être qualifiée de non conventionnelle (1) d'une pratique susceptible d'être qualifiée de non conventionnelle (1)
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de

la Constitution. la Constitution.

Art. 2.L'arrêté royal du 4 juillet 2001 relatif à la reconnaissance

Art. 2.L'arrêté royal du 4 juillet 2001 relatif à la reconnaissance

des organisations professionnelles de praticiens d'une pratique non des organisations professionnelles de praticiens d'une pratique non
conventionnelle ou d'une pratique susceptible d'être qualifiée de non conventionnelle ou d'une pratique susceptible d'être qualifiée de non
conventionnelle, est confirmé. conventionnelle, est confirmé.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau
de l'Etat et publiée par le Moniteur belge . de l'Etat et publiée par le Moniteur belge .
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 22 août 2002. Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 22 août 2002.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
La Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé Publique La Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé Publique
et de l'Environnement, et de l'Environnement,
Mme M. AELVOET Mme M. AELVOET
Scellé du sceau de l'Etat : Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice, Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN M. VERWILGHEN
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Note Note
(1) Documents précédents : (1) Documents précédents :
Doc 50 1698/(2001/2002) : Doc 50 1698/(2001/2002) :
001 : Projet de loi. 001 : Projet de loi.
002 : Rapport. 002 : Rapport.
Voir aussi : Voir aussi :
Compte rendu intégral : 26 et 27 juin 2002. Compte rendu intégral : 26 et 27 juin 2002.
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