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Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 4 juillet 2001 relatif à la reconnaissance des organisations professionnelles de praticiens d'une pratique non conventionnelle ou d'une pratique susceptible d'être qualifiée de non conventionnelle | Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 4 juillet 2001 relatif à la reconnaissance des organisations professionnelles de praticiens d'une pratique non conventionnelle ou d'une pratique susceptible d'être qualifiée de non conventionnelle |
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MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE | MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE |
L'ENVIRONNEMENT | L'ENVIRONNEMENT |
22 AOUT 2002. - Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 4 | 22 AOUT 2002. - Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 4 |
juillet 2001 relatif à la reconnaissance des organisations | juillet 2001 relatif à la reconnaissance des organisations |
professionnelles de praticiens d'une pratique non conventionnelle ou | professionnelles de praticiens d'une pratique non conventionnelle ou |
d'une pratique susceptible d'être qualifiée de non conventionnelle (1) | d'une pratique susceptible d'être qualifiée de non conventionnelle (1) |
ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : | Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : |
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de |
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de |
la Constitution. | la Constitution. |
Art. 2.L'arrêté royal du 4 juillet 2001 relatif à la reconnaissance |
Art. 2.L'arrêté royal du 4 juillet 2001 relatif à la reconnaissance |
des organisations professionnelles de praticiens d'une pratique non | des organisations professionnelles de praticiens d'une pratique non |
conventionnelle ou d'une pratique susceptible d'être qualifiée de non | conventionnelle ou d'une pratique susceptible d'être qualifiée de non |
conventionnelle, est confirmé. | conventionnelle, est confirmé. |
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau | Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau |
de l'Etat et publiée par le Moniteur belge . | de l'Etat et publiée par le Moniteur belge . |
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 22 août 2002. | Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 22 août 2002. |
ALBERT | ALBERT |
Par le Roi : | Par le Roi : |
La Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé Publique | La Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé Publique |
et de l'Environnement, | et de l'Environnement, |
Mme M. AELVOET | Mme M. AELVOET |
Scellé du sceau de l'Etat : | Scellé du sceau de l'Etat : |
Le Ministre de la Justice, | Le Ministre de la Justice, |
M. VERWILGHEN | M. VERWILGHEN |
_______ | _______ |
Note | Note |
(1) Documents précédents : | (1) Documents précédents : |
Doc 50 1698/(2001/2002) : | Doc 50 1698/(2001/2002) : |
001 : Projet de loi. | 001 : Projet de loi. |
002 : Rapport. | 002 : Rapport. |
Voir aussi : | Voir aussi : |
Compte rendu intégral : 26 et 27 juin 2002. | Compte rendu intégral : 26 et 27 juin 2002. |