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Loi complétant l'article 1410, § 2, du Code judiciaire Loi complétant l'article 1410, § 2, du Code judiciaire
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22 AVRIL 2003. - Loi complétant l'article 1410, § 2, du Code 22 AVRIL 2003. - Loi complétant l'article 1410, § 2, du Code
judiciaire judiciaire
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de
la Constitution. la Constitution.

Art. 2.L'article 1410, § 2, du Code judiciaire, modifié par les lois

Art. 2.L'article 1410, § 2, du Code judiciaire, modifié par les lois
des 1er avril et 27 juin 1962, 12 mai 1971, 7 août 1974, 14 janvier des 1er avril et 27 juin 1962, 12 mai 1971, 7 août 1974, 14 janvier
1993, 22 février 1998, 18 mars et 24 décembre 1999 et 22 mars 2001, 1993, 22 février 1998, 18 mars et 24 décembre 1999 et 22 mars 2001,
est complété comme suit : est complété comme suit :
« 10° les indemnités, provisionnelles ou non, afférentes à des « 10° les indemnités, provisionnelles ou non, afférentes à des
prothèses, à des dispositifs médicaux et à des implants. » prothèses, à des dispositifs médicaux et à des implants. »
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de
l'Etat et publiée par le Moniteur belge. l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 22 avril 2003. Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 22 avril 2003.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre de la Justice, Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN M. VERWILGHEN
Vu et scellé du sceau de l'Etat : Vu et scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice, Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN M. VERWILGHEN
_______ _______
Note Note
Session ordinaire 2000-2001 Session ordinaire 2000-2001
Chambre des représentants Chambre des représentants
Documents parlementaires . - Proposition de loi n° 50-0929/1 du 3 Documents parlementaires . - Proposition de loi n° 50-0929/1 du 3
novembre 2000 déposée par Mme Schauvliege. novembre 2000 déposée par Mme Schauvliege.
Session ordinaire 2002-2003 Session ordinaire 2002-2003
N° 2 : Rapport du 26 février 2003 fait par Mme Moerman. N° 2 : Rapport du 26 février 2003 fait par Mme Moerman.
N° 3 : Texte adopté par la commission. N° 3 : Texte adopté par la commission.
N° 4 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat. N° 4 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat.
Annales parlementaires . - Discussion : séance du 13 mars 2003. - Annales parlementaires . - Discussion : séance du 13 mars 2003. -
Adoption : séance du 13 mars 2003. Adoption : séance du 13 mars 2003.
Sénat Sénat
Documents parlementaires - N° 2-1538/1 : projet non évoqué par le Documents parlementaires - N° 2-1538/1 : projet non évoqué par le
Sénat. Sénat.
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