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Vue multilingue de Loi du 21/11/2023
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Loi modifiant la loi du 5 novembre 2023 portant dispositions diverses en matière d'économie Loi modifiant la loi du 5 novembre 2023 portant dispositions diverses en matière d'économie
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
21 NOVEMBRE 2023. - Loi modifiant la loi du 5 novembre 2023 portant 21 NOVEMBRE 2023. - Loi modifiant la loi du 5 novembre 2023 portant
dispositions diverses en matière d'économie (1) dispositions diverses en matière d'économie (1)
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit
: :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de

la Constitution. la Constitution.

Art. 2.Dans l'article XV.60/21, § 2, du Code de droit économique,

Art. 2.Dans l'article XV.60/21, § 2, du Code de droit économique,

inséré par la loi du 28 novembre 2021 et remplacé par la loi du 5 inséré par la loi du 28 novembre 2021 et remplacé par la loi du 5
novembre 2023, l'alinéa 3 est complété par la phrase suivante: novembre 2023, l'alinéa 3 est complété par la phrase suivante:
"La décision de rendre publique de façon nominative la décision "La décision de rendre publique de façon nominative la décision
d'infliger une amende administrative peut faire l'objet d'un recours d'infliger une amende administrative peut faire l'objet d'un recours
tel que visé à l'article XV.60/15." tel que visé à l'article XV.60/15."
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de
l'Etat et publiée par le Moniteur belge. l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 21 novembre 2023. Donné à Bruxelles, le 21 novembre 2023.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
Le Premier Ministre, Le Premier Ministre,
A. DE CROO A. DE CROO
Le Ministre de l'Economie et du Travail, Le Ministre de l'Economie et du Travail,
P.-Y. DERMAGNE P.-Y. DERMAGNE
Le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, Le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME,
D. CLARINVAL D. CLARINVAL
Le Ministre des Finances, Le Ministre des Finances,
V. VAN PETEGHEM V. VAN PETEGHEM
La Ministre des Télécommunications, La Ministre des Télécommunications,
P. DE SUTTER P. DE SUTTER
Le Ministre de la Justice et de la Mer du Nord, Le Ministre de la Justice et de la Mer du Nord,
P. VAN TIGCHELT P. VAN TIGCHELT
La Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du La Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du
Renouveau démocratique, Renouveau démocratique,
A. VERLINDEN A. VERLINDEN
La Ministre de l'Energie, La Ministre de l'Energie,
T. VAN DER STRAETEN T. VAN DER STRAETEN
Le Secrétaire d'Etat Le Secrétaire d'Etat
pour la Relance et les Investissements stratégiques, pour la Relance et les Investissements stratégiques,
T. DERMINE T. DERMINE
Le Secrétaire d'Etat à la Digitalisation, Le Secrétaire d'Etat à la Digitalisation,
M. MICHEL M. MICHEL
La Secrétaire d'Etat au Budget et à la Protection des consommateurs, La Secrétaire d'Etat au Budget et à la Protection des consommateurs,
A. BERTRAND A. BERTRAND
Scellé du sceau de l'Etat : Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice, Le Ministre de la Justice,
P. VAN TICHELT P. VAN TICHELT
_______ _______
Note Note
(1) Note (1) Note
Chambre des représentants: Chambre des représentants:
(www.lachambre.be) (www.lachambre.be)
Documents : 55-3640 (2022/2023) Documents : 55-3640 (2022/2023)
Compte rendu intégral : 26 octobre 2023 Compte rendu intégral : 26 octobre 2023
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