← Retour vers "Loi portant assentiment à l'Accord modifiant l'Accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique, fait à Bruxelles le 27 janvier et le 8 février 2021 "
| Loi portant assentiment à l'Accord modifiant l'Accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique, fait à Bruxelles le 27 janvier et le 8 février 2021 | Loi portant assentiment à l'Accord modifiant l'Accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique, fait à Bruxelles le 27 janvier et le 8 février 2021 |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES | SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES |
| 21 NOVEMBRE 2021. - Loi portant assentiment à l'Accord modifiant | 21 NOVEMBRE 2021. - Loi portant assentiment à l'Accord modifiant |
| l'Accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions | l'Accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions |
| au Fonds de résolution unique, fait à Bruxelles le 27 janvier et le 8 | au Fonds de résolution unique, fait à Bruxelles le 27 janvier et le 8 |
| février 2021 | février 2021 |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit | La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit |
| : | : |
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de |
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de |
| la Constitution. | la Constitution. |
Art. 2.L'Accord modifiant l'Accord concernant le transfert et la |
Art. 2.L'Accord modifiant l'Accord concernant le transfert et la |
| mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique, fait à | mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique, fait à |
| Bruxelles le 27 janvier et le 8 février 2021, sortira son plein et | Bruxelles le 27 janvier et le 8 février 2021, sortira son plein et |
| entier effet. | entier effet. |
| Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de | Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de |
| l'Etat et publiée par le Moniteur belge. | l'Etat et publiée par le Moniteur belge. |
| Donné à Bruxelles, le 21 novembre 2021. | Donné à Bruxelles, le 21 novembre 2021. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre des Finances, | Le Ministre des Finances, |
| V. VAN PETEGHEM | V. VAN PETEGHEM |
| Scellé du sceau de l'Etat : | Scellé du sceau de l'Etat : |
| Le Ministre de la Justice, | Le Ministre de la Justice, |
| V. VAN QUICKENBORNE | V. VAN QUICKENBORNE |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Chambre des représentants (www.lachambre.be) | (1) Chambre des représentants (www.lachambre.be) |
| Documents : K55/2172 | Documents : K55/2172 |
| Compte rendu intégral : 10 novembre 2021. | Compte rendu intégral : 10 novembre 2021. |