← Retour vers "Loi ratifiant l'arrêté royal du 24 janvier 1997 modifiant la loi du 8 novembre 1993 protégeant le titre de psychologue afin de mettre en oeuvre la Directive89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans "
| Loi ratifiant l'arrêté royal du 24 janvier 1997 modifiant la loi du 8 novembre 1993 protégeant le titre de psychologue afin de mettre en oeuvre la Directive89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans | Loi ratifiant l'arrêté royal du 24 janvier 1997 modifiant la loi du 8 novembre 1993 protégeant le titre de psychologue afin de mettre en oeuvre la Directive89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans |
|---|---|
| MINISTERE DES CLASSES MOYENNES ET DE L'AGRICULTURE | MINISTERE DES CLASSES MOYENNES ET DE L'AGRICULTURE |
| 21 JANVIER 1999. - Loi ratifiant l'arrêté royal du 24 janvier 1997 | 21 JANVIER 1999. - Loi ratifiant l'arrêté royal du 24 janvier 1997 |
| modifiant la loi du 8 novembre 1993 protégeant le titre de psychologue | modifiant la loi du 8 novembre 1993 protégeant le titre de psychologue |
| afin de mettre en oeuvre la Directive89/48/CEE du Conseil du 21 | afin de mettre en oeuvre la Directive89/48/CEE du Conseil du 21 |
| décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des | décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des |
| diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations | diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations |
| professionnelles d'une durée minimale de trois ans (1) | professionnelles d'une durée minimale de trois ans (1) |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : | Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : |
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de |
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de |
| la Constitution. | la Constitution. |
Art. 2.L'arrêté royal du 24 janvier 1997 modifiant la loi du 8 |
Art. 2.L'arrêté royal du 24 janvier 1997 modifiant la loi du 8 |
| novembre 1993 protégeant le titre de psychologue afin de mettre en | novembre 1993 protégeant le titre de psychologue afin de mettre en |
| oeuvre la Directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative | oeuvre la Directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative |
| à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement | à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement |
| supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée | supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée |
| minimale de trois ans est ratifié avec effet à la date de son entrée | minimale de trois ans est ratifié avec effet à la date de son entrée |
| en vigueur. | en vigueur. |
| Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau | Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau |
| de l'Etat et publiée par le Moniteur belge. | de l'Etat et publiée par le Moniteur belge. |
| Donné à Bruxelles, le 21 janvier 1999. | Donné à Bruxelles, le 21 janvier 1999. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de l'Agriculture | Le Ministre de l'Agriculture |
| et des Petites et Moyennes Entreprises, | et des Petites et Moyennes Entreprises, |
| K. PINXTEN | K. PINXTEN |
| Scellé du sceau de l'Etat : | Scellé du sceau de l'Etat : |
| Le Ministre de la Justice, | Le Ministre de la Justice, |
| T. VAN PARYS | T. VAN PARYS |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Session de 1997-1998 | (1) Session de 1997-1998 |
| Documents de la Chambre des représentants. - 1519, n° 1 : Projet de | Documents de la Chambre des représentants. - 1519, n° 1 : Projet de |
| loi; n° 2 : Rapport; n° 3 : Texte adopté en séance plénière et | loi; n° 2 : Rapport; n° 3 : Texte adopté en séance plénière et |
| transmis au Sénat. | transmis au Sénat. |
| Annales de la Chambre. - 1er et 2 juillet 1998. | Annales de la Chambre. - 1er et 2 juillet 1998. |
| Document du Sénat. - 1-1048; n° 1 : Projet transmis par la Chambre des | Document du Sénat. - 1-1048; n° 1 : Projet transmis par la Chambre des |
| représentants; n° 2 : Projet non évoqué par le Sénat. | représentants; n° 2 : Projet non évoqué par le Sénat. |