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Vue multilingue de Loi du 21/12/2007
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Loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé en ce qui concerne la date d'entrée en vigueur Loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé en ce qui concerne la date d'entrée en vigueur
SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTE PUBLIQUE ET SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTE PUBLIQUE ET
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
21 DECEMBRE 2007. - Loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à 21 DECEMBRE 2007. - Loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à
l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé en ce qui l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé en ce qui
concerne la date d'entrée en vigueur (1) concerne la date d'entrée en vigueur (1)
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de
la Constitution. la Constitution.

Art. 2.Dans l'article 31, § 2, alinéa 4, de la loi du 15 mai 2007

Art. 2.Dans l'article 31, § 2, alinéa 4, de la loi du 15 mai 2007
relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé, relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé,
les mots «, en 2009 » sont remplacés par le membre de phrase « deux les mots «, en 2009 » sont remplacés par le membre de phrase « deux
ans après l'entrée en vigueur de la présente loi ». ans après l'entrée en vigueur de la présente loi ».

Art. 3.A l'article 35 de la même loi, sont apportées les

Art. 3.A l'article 35 de la même loi, sont apportées les
modifications suivantes : modifications suivantes :
1° dans le § 1er, les mots « le 1er janvier 2008 » sont remplacés par 1° dans le § 1er, les mots « le 1er janvier 2008 » sont remplacés par
les mots « à une date à fixer par le Roi et au plus tard le 1er les mots « à une date à fixer par le Roi et au plus tard le 1er
janvier 2009 »; janvier 2009 »;
2° dans le § 2, alinéa 2, les mots « au 1er janvier 2008 » sont 2° dans le § 2, alinéa 2, les mots « au 1er janvier 2008 » sont
remplacés par les mots « à la date d'entrée en vigueur de la présente remplacés par les mots « à la date d'entrée en vigueur de la présente
loi ». loi ».

Art. 4.La présente loi entre en vigueur le 31 décembre 2007.

Art. 4.La présente loi entre en vigueur le 31 décembre 2007.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue de sceau Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue de sceau
de l'Etat et publiée par le Moniteur belge. de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 21 décembre 2007. Donné à Bruxelles, le 21 décembre 2007.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
Mme L. ONKELINX Mme L. ONKELINX
Le Ministre de la Justice, Le Ministre de la Justice,
J. VANDEURZEN J. VANDEURZEN
Scellé du sceau de l'Etat : Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice, Le Ministre de la Justice,
J. VANDEURZEN J. VANDEURZEN
Note Note
(1) Documents parlementaires : (1) Documents parlementaires :
Chambre des représentants : Chambre des représentants :
52-407/1 : Proposition de loi. 52-407/1 : Proposition de loi.
52-407/2 : Addendum. 52-407/2 : Addendum.
52-407/3 : Amendement. 52-407/3 : Amendement.
52-407/4 : Amendement. 52-407/4 : Amendement.
52-407/5 : Rapport fait au nom de la commission. 52-407/5 : Rapport fait au nom de la commission.
52-407/6 : Texte adopté par la commission. 52-407/6 : Texte adopté par la commission.
52-407/7 : Amendements présentés après dépôt du rapport. 52-407/7 : Amendements présentés après dépôt du rapport.
52-407/8 : Texte adopté par la commission. 52-407/8 : Texte adopté par la commission.
52-407/9 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat. 52-407/9 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat.
Compte rendu intégral : 13 décembre 2007. Compte rendu intégral : 13 décembre 2007.
Sénat : Sénat :
4-475/1 : Projet évoqué par le Senat. 4-475/1 : Projet évoqué par le Senat.
4-475/2 : Rapport fait au nom de la commission. 4-475/2 : Rapport fait au nom de la commission.
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