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| Loi modifiant la loi du 16 mai 2001 portant statut des militaires du cadre de réserve des Forces armées | Loi modifiant la loi du 16 mai 2001 portant statut des militaires du cadre de réserve des Forces armées |
|---|---|
| MINISTERE DE LA DEFENSE | MINISTERE DE LA DEFENSE |
| 20 MAI 2019. - Loi modifiant la loi du 16 mai 2001 portant statut des | 20 MAI 2019. - Loi modifiant la loi du 16 mai 2001 portant statut des |
| militaires du cadre de réserve des Forces armées (1) | militaires du cadre de réserve des Forces armées (1) |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit | La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit |
| : | : |
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de |
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de |
| la Constitution. | la Constitution. |
Art. 2.Dans l'article 30 de la loi du 16 mai 2001 portant statut des |
Art. 2.Dans l'article 30 de la loi du 16 mai 2001 portant statut des |
| militaires du cadre de réserve des Forces armées, remplacé par la loi | militaires du cadre de réserve des Forces armées, remplacé par la loi |
| du 30 décembre 2008 et modifié par la loi du 19 juillet 2018, les | du 30 décembre 2008 et modifié par la loi du 19 juillet 2018, les |
| modifications suivantes sont apportées: | modifications suivantes sont apportées: |
| a) dans l'alinéa 1er, le 1° est remplacé par ce qui suit: | a) dans l'alinéa 1er, le 1° est remplacé par ce qui suit: |
| "1° pour le grade de premier soldat, ne pas avoir dépassé l'âge de | "1° pour le grade de premier soldat, ne pas avoir dépassé l'âge de |
| quarante ans;"; | quarante ans;"; |
| b) dans l'alinéa 1er, il est inséré le 1/1°, rédigé comme suit: | b) dans l'alinéa 1er, il est inséré le 1/1°, rédigé comme suit: |
| "1/1° pouvoir servir au moins 5 ans dans le cadre de réserve en | "1/1° pouvoir servir au moins 5 ans dans le cadre de réserve en |
| qualité de militaire de réserve, tenant compte de la date à laquelle | qualité de militaire de réserve, tenant compte de la date à laquelle |
| il est placé en congé définitif par limite d'âge: | il est placé en congé définitif par limite d'âge: |
| a) pour le grade de sous-lieutenant du militaire de réserve du niveau | a) pour le grade de sous-lieutenant du militaire de réserve du niveau |
| A; | A; |
| b) pour le grade de major du militaire de réserve du niveau A du | b) pour le grade de major du militaire de réserve du niveau A du |
| recrutement spécial latéral; | recrutement spécial latéral; |
| c) pour le grade de premier sergent-major du militaire de réserve du | c) pour le grade de premier sergent-major du militaire de réserve du |
| niveau B; | niveau B; |
| d) pour le grade de sergent du militaire de réserve du niveau C."; | d) pour le grade de sergent du militaire de réserve du niveau C."; |
| c) dans l'alinéa 2, les mots "et 1/1° " sont insérés entre les mots | c) dans l'alinéa 2, les mots "et 1/1° " sont insérés entre les mots |
| "l'alinéa 1er, 1° " et les mots ", ne sont pas d'application". | "l'alinéa 1er, 1° " et les mots ", ne sont pas d'application". |
Art. 3.Dans l'article 57, alinéa 3, de la même loi, inséré par la loi |
Art. 3.Dans l'article 57, alinéa 3, de la même loi, inséré par la loi |
| du 19 juillet 2018, les mots "alinéa 1er, 1°, et alinéa 3" sont | du 19 juillet 2018, les mots "alinéa 1er, 1°, et alinéa 3" sont |
| remplacés par les mots "les alinéas 1er et 3". | remplacés par les mots "les alinéas 1er et 3". |
Art. 4.La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2020. |
Art. 4.La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2020. |
| Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de | Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de |
| l'Etat et publiée par le Moniteur belge. | l'Etat et publiée par le Moniteur belge. |
| Donné à Bruxelles, le 20 mai 2019. | Donné à Bruxelles, le 20 mai 2019. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de la Défense, | Le Ministre de la Défense, |
| D. REYNDERS | D. REYNDERS |
| Scellé du sceau de l'Etat : | Scellé du sceau de l'Etat : |
| Le Ministre de la Justice, | Le Ministre de la Justice, |
| K. GEENS | K. GEENS |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Chambre des représentants | (1) Chambre des représentants |
| (www.lachambre.be): | (www.lachambre.be): |
| Documents: 54-3605 | Documents: 54-3605 |
| Compte rendu intégral: 4 avril 2019. | Compte rendu intégral: 4 avril 2019. |