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Loi modifiant l'article 73 de la loi du 16 mai 2001 portant statut des militaires du cadre de réserve des Forces armées | Loi modifiant l'article 73 de la loi du 16 mai 2001 portant statut des militaires du cadre de réserve des Forces armées |
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MINISTERE DE LA DEFENSE | MINISTERE DE LA DEFENSE |
20 MAI 2019. - Loi modifiant l'article 73 de la loi du 16 mai 2001 | 20 MAI 2019. - Loi modifiant l'article 73 de la loi du 16 mai 2001 |
portant statut des militaires du cadre de réserve des Forces armées | portant statut des militaires du cadre de réserve des Forces armées |
(1) | (1) |
PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit | La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit |
: | : |
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de |
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de |
la Constitution. | la Constitution. |
Art. 2.Dans l'article 73, alinéa 2, de la loi du 16 mai 2001 portant |
Art. 2.Dans l'article 73, alinéa 2, de la loi du 16 mai 2001 portant |
statut des militaires du cadre de réserve des Forces armées, remplacé | statut des militaires du cadre de réserve des Forces armées, remplacé |
par la loi du 28 février 2007 et modifié en dernier lieu par la loi du | par la loi du 28 février 2007 et modifié en dernier lieu par la loi du |
19 juillet 2018, les mots "pour autant que leur durée soit de moins de | 19 juillet 2018, les mots "pour autant que leur durée soit de moins de |
deux mois sur une base annuelle" sont abrogés. | deux mois sur une base annuelle" sont abrogés. |
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de | Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de |
l'Etat et publiée par le Moniteur belge. | l'Etat et publiée par le Moniteur belge. |
Donné à Bruxelles, le 20 mai 2019. | Donné à Bruxelles, le 20 mai 2019. |
PHILIPPE | PHILIPPE |
Par le Roi : | Par le Roi : |
Le Ministre de la Défense, | Le Ministre de la Défense, |
D. REYNDERS | D. REYNDERS |
Scellé du sceau de l'Etat : | Scellé du sceau de l'Etat : |
Le Ministre de la Justice, | Le Ministre de la Justice, |
K. GEENS | K. GEENS |
_______ | _______ |
Note | Note |
(1) Chambre des représentants | (1) Chambre des représentants |
(www.lachambre.be): | (www.lachambre.be): |
Documents: 54-3607 | Documents: 54-3607 |
Compte rendu intégral: 4 avril 2019. | Compte rendu intégral: 4 avril 2019. |