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Vue multilingue de Loi du 20/05/2019
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Loi modifiant l'article 73 de la loi du 16 mai 2001 portant statut des militaires du cadre de réserve des Forces armées Loi modifiant l'article 73 de la loi du 16 mai 2001 portant statut des militaires du cadre de réserve des Forces armées
MINISTERE DE LA DEFENSE MINISTERE DE LA DEFENSE
20 MAI 2019. - Loi modifiant l'article 73 de la loi du 16 mai 2001 20 MAI 2019. - Loi modifiant l'article 73 de la loi du 16 mai 2001
portant statut des militaires du cadre de réserve des Forces armées portant statut des militaires du cadre de réserve des Forces armées
(1) (1)
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit
: :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de

la Constitution. la Constitution.

Art. 2.Dans l'article 73, alinéa 2, de la loi du 16 mai 2001 portant

Art. 2.Dans l'article 73, alinéa 2, de la loi du 16 mai 2001 portant

statut des militaires du cadre de réserve des Forces armées, remplacé statut des militaires du cadre de réserve des Forces armées, remplacé
par la loi du 28 février 2007 et modifié en dernier lieu par la loi du par la loi du 28 février 2007 et modifié en dernier lieu par la loi du
19 juillet 2018, les mots "pour autant que leur durée soit de moins de 19 juillet 2018, les mots "pour autant que leur durée soit de moins de
deux mois sur une base annuelle" sont abrogés. deux mois sur une base annuelle" sont abrogés.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de
l'Etat et publiée par le Moniteur belge. l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 20 mai 2019. Donné à Bruxelles, le 20 mai 2019.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre de la Défense, Le Ministre de la Défense,
D. REYNDERS D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat : Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice, Le Ministre de la Justice,
K. GEENS K. GEENS
_______ _______
Note Note
(1) Chambre des représentants (1) Chambre des représentants
(www.lachambre.be): (www.lachambre.be):
Documents: 54-3607 Documents: 54-3607
Compte rendu intégral: 4 avril 2019. Compte rendu intégral: 4 avril 2019.
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