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| Loi modifiant la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, portant adaptation du critère d'âge de 21 à 18 ans | Loi modifiant la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, portant adaptation du critère d'âge de 21 à 18 ans |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE |
| 20 DECEMBRE 2020. - Loi modifiant la loi du 27 février 1987 relative | 20 DECEMBRE 2020. - Loi modifiant la loi du 27 février 1987 relative |
| aux allocations aux personnes handicapées, portant adaptation du | aux allocations aux personnes handicapées, portant adaptation du |
| critère d'âge de 21 à 18 ans | critère d'âge de 21 à 18 ans |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit | La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit |
| : | : |
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de |
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de |
| la Constitution. | la Constitution. |
Art. 2.° Dans les articles 2, 3, 4, 24 et 27 de la loi du 27 février |
Art. 2.° Dans les articles 2, 3, 4, 24 et 27 de la loi du 27 février |
| 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, le nombre « | 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, le nombre « |
| 21 » est chaque fois remplacé par le nombre « 18 ». | 21 » est chaque fois remplacé par le nombre « 18 ». |
| 2° Dans l'article 3 de la loi du 27 février 1987 relative aux | 2° Dans l'article 3 de la loi du 27 février 1987 relative aux |
| allocations aux personnes handicapées, les mots « vingt et un » sont | allocations aux personnes handicapées, les mots « vingt et un » sont |
| chaque fois remplacés par le mot « dix-huit ». | chaque fois remplacés par le mot « dix-huit ». |
Art. 3.La présente loi produit ses effets le 1er août 2020. |
Art. 3.La présente loi produit ses effets le 1er août 2020. |
| Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de | Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de |
| l'Etat et publiée par le Moniteur belge. | l'Etat et publiée par le Moniteur belge. |
| Donné à Bruxelles, le 20 décembre 2020. | Donné à Bruxelles, le 20 décembre 2020. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre, des Pensions et de l'Intégration sociale, chargée des | La Ministre, des Pensions et de l'Intégration sociale, chargée des |
| Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris, | Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris, |
| K. LALIEUX | K. LALIEUX |
| Scellé du sceau de l'Etat : | Scellé du sceau de l'Etat : |
| Le Ministre de la Justice, | Le Ministre de la Justice, |
| V. VAN QUICKENBORNE | V. VAN QUICKENBORNE |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Chambre des représentants (www.lachambre.be) | (1) Chambre des représentants (www.lachambre.be) |
| Documents : 55-1665 | Documents : 55-1665 |
| Compte rendu intégral : 17 décembre 2020 | Compte rendu intégral : 17 décembre 2020 |