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Loi modifiant l'article 7 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale | Loi modifiant l'article 7 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale |
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SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR | SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR |
20 DECEMBRE 2012. - Loi modifiant l'article 7 de la loi du 8 juillet | 20 DECEMBRE 2012. - Loi modifiant l'article 7 de la loi du 8 juillet |
1976 organique des centres publics d'action sociale (1) | 1976 organique des centres publics d'action sociale (1) |
ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : | Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : |
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de |
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de |
la Constitution. | la Constitution. |
Art. 2.Dans l'article 7, alinéa 1er, de la loi du 8 juillet 1976 |
Art. 2.Dans l'article 7, alinéa 1er, de la loi du 8 juillet 1976 |
organique des centres publics d'action sociale, modifié par la loi du | organique des centres publics d'action sociale, modifié par la loi du |
5 août 1992, les mots « ou ressortissant d'un autre Etat membre de | 5 août 1992, les mots « ou ressortissant d'un autre Etat membre de |
l'Union européenne » sont insérés entre les mots « être Belge » et les | l'Union européenne » sont insérés entre les mots « être Belge » et les |
mots « , être âgé ». | mots « , être âgé ». |
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau | Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau |
de l'Etat et publiée par le Moniteur belge. | de l'Etat et publiée par le Moniteur belge. |
Donné à Bruxelles, le 20 décembre 2012. | Donné à Bruxelles, le 20 décembre 2012. |
ALBERT | ALBERT |
Par le Roi : | Par le Roi : |
La Ministre de l'Intérieur, | La Ministre de l'Intérieur, |
Mme J. MILQUET | Mme J. MILQUET |
Scellé du sceau de l'Etat : | Scellé du sceau de l'Etat : |
La Ministre de la Justice, | La Ministre de la Justice, |
Mme A. TURTELBOOM | Mme A. TURTELBOOM |
_______ | _______ |
Note | Note |
(1) Session 2010-2011. | (1) Session 2010-2011. |
Chambre des représentants. | Chambre des représentants. |
Documents. - Proposition de loi de Mme Becq, M. Mayeur et Mmes Fonck | Documents. - Proposition de loi de Mme Becq, M. Mayeur et Mmes Fonck |
et De Block, 53-399 - N° 1. - Addendum, 53-399 - N° 2. | et De Block, 53-399 - N° 1. - Addendum, 53-399 - N° 2. |
Session 2012-2013. | Session 2012-2013. |
Chambre des représentants. | Chambre des représentants. |
Documents. - Addendum, 53-399 - N° 3. - Rapport, 53-399 - N° 4. - | Documents. - Addendum, 53-399 - N° 3. - Rapport, 53-399 - N° 4. - |
Texte corrigé par la commission, 53-399 - N° 5. - Texte adopté en | Texte corrigé par la commission, 53-399 - N° 5. - Texte adopté en |
séance plénière et transmis au Sénat, 53-399 - N° 6. | séance plénière et transmis au Sénat, 53-399 - N° 6. |
Compte rendu intégral. 6 décembre 2012. | Compte rendu intégral. 6 décembre 2012. |
Sénat. | Sénat. |
Documents. - Projet évoqué par le Sénat, 5-1877 - N° 1. - Rapport, | Documents. - Projet évoqué par le Sénat, 5-1877 - N° 1. - Rapport, |
5-1877 - N° 2. - Décision de ne pas amender, 5-1877 - N° 3. | 5-1877 - N° 2. - Décision de ne pas amender, 5-1877 - N° 3. |
Annales du Sénat. - 20 et 21 décembre 2012. | Annales du Sénat. - 20 et 21 décembre 2012. |