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Loi modifiant l'article 7 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale Loi modifiant l'article 7 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale
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20 DECEMBRE 2012. - Loi modifiant l'article 7 de la loi du 8 juillet 20 DECEMBRE 2012. - Loi modifiant l'article 7 de la loi du 8 juillet
1976 organique des centres publics d'action sociale (1) 1976 organique des centres publics d'action sociale (1)
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de

la Constitution. la Constitution.

Art. 2.Dans l'article 7, alinéa 1er, de la loi du 8 juillet 1976

Art. 2.Dans l'article 7, alinéa 1er, de la loi du 8 juillet 1976

organique des centres publics d'action sociale, modifié par la loi du organique des centres publics d'action sociale, modifié par la loi du
5 août 1992, les mots « ou ressortissant d'un autre Etat membre de 5 août 1992, les mots « ou ressortissant d'un autre Etat membre de
l'Union européenne » sont insérés entre les mots « être Belge » et les l'Union européenne » sont insérés entre les mots « être Belge » et les
mots « , être âgé ». mots « , être âgé ».
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau
de l'Etat et publiée par le Moniteur belge. de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 20 décembre 2012. Donné à Bruxelles, le 20 décembre 2012.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
La Ministre de l'Intérieur, La Ministre de l'Intérieur,
Mme J. MILQUET Mme J. MILQUET
Scellé du sceau de l'Etat : Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice, La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM Mme A. TURTELBOOM
_______ _______
Note Note
(1) Session 2010-2011. (1) Session 2010-2011.
Chambre des représentants. Chambre des représentants.
Documents. - Proposition de loi de Mme Becq, M. Mayeur et Mmes Fonck Documents. - Proposition de loi de Mme Becq, M. Mayeur et Mmes Fonck
et De Block, 53-399 - N° 1. - Addendum, 53-399 - N° 2. et De Block, 53-399 - N° 1. - Addendum, 53-399 - N° 2.
Session 2012-2013. Session 2012-2013.
Chambre des représentants. Chambre des représentants.
Documents. - Addendum, 53-399 - N° 3. - Rapport, 53-399 - N° 4. - Documents. - Addendum, 53-399 - N° 3. - Rapport, 53-399 - N° 4. -
Texte corrigé par la commission, 53-399 - N° 5. - Texte adopté en Texte corrigé par la commission, 53-399 - N° 5. - Texte adopté en
séance plénière et transmis au Sénat, 53-399 - N° 6. séance plénière et transmis au Sénat, 53-399 - N° 6.
Compte rendu intégral. 6 décembre 2012. Compte rendu intégral. 6 décembre 2012.
Sénat. Sénat.
Documents. - Projet évoqué par le Sénat, 5-1877 - N° 1. - Rapport, Documents. - Projet évoqué par le Sénat, 5-1877 - N° 1. - Rapport,
5-1877 - N° 2. - Décision de ne pas amender, 5-1877 - N° 3. 5-1877 - N° 2. - Décision de ne pas amender, 5-1877 - N° 3.
Annales du Sénat. - 20 et 21 décembre 2012. Annales du Sénat. - 20 et 21 décembre 2012.
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