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Vue multilingue de Loi du 19/09/2017
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Loi relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces en ce qui concerne certaines procédures de recours accélérées auprès du Conseil d'Etat Loi relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces en ce qui concerne certaines procédures de recours accélérées auprès du Conseil d'Etat
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19 SEPTEMBRE 2017. - Loi relative à la prévention du blanchiment de 19 SEPTEMBRE 2017. - Loi relative à la prévention du blanchiment de
capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de
l'utilisation des espèces en ce qui concerne certaines procédures de l'utilisation des espèces en ce qui concerne certaines procédures de
recours accélérées auprès du Conseil d'Etat (1) recours accélérées auprès du Conseil d'Etat (1)
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit
: :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de
la Constitution. la Constitution.

Art. 2.Dans l'article 36/22 de la loi du 22 février 1998 fixant le

Art. 2.Dans l'article 36/22 de la loi du 22 février 1998 fixant le
statut organique de la Banque nationale de Belgique, modifié en statut organique de la Banque nationale de Belgique, modifié en
dernier lieu par la loi du 21 novembre 2016, les modifications dernier lieu par la loi du 21 novembre 2016, les modifications
suivantes sont apportées : suivantes sont apportées :
1° le 10° est remplacé par ce qui suit : 1° le 10° est remplacé par ce qui suit :
"10° à l'entreprise d'assurance ou de réassurance, contre les "10° à l'entreprise d'assurance ou de réassurance, contre les
décisions prises par la Banque en vertu des articles 508, § 2, 1° à décisions prises par la Banque en vertu des articles 508, § 2, 1° à
10°, et 517, § 1er, 1°, 2°, 4°, 6° et 7°, de la loi du 13 mars 2016 10°, et 517, § 1er, 1°, 2°, 4°, 6° et 7°, de la loi du 13 mars 2016
précitée;"; précitée;";
2° il est inséré un 34° bis, rédigé comme suit : 2° il est inséré un 34° bis, rédigé comme suit :
"34° bis à toute entité assujettie visée à l'article 5, § 1er, 4° à "34° bis à toute entité assujettie visée à l'article 5, § 1er, 4° à
10°, de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du 10°, de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du
blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la
limitation de l'utilisation des espèces, contre les décisions prises limitation de l'utilisation des espèces, contre les décisions prises
par la Banque en vertu des articles 94 et 95 de ladite loi;"; par la Banque en vertu des articles 94 et 95 de ladite loi;";
3° au 35°, les mots "de l'article 93, § 2, 2°, de la loi du 18 3° au 35°, les mots "de l'article 93, § 2, 2°, de la loi du 18
septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et
du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des
espèces, sont insérés entre les mots "des articles 36/3, § 5, 36/19, espèces, sont insérés entre les mots "des articles 36/3, § 5, 36/19,
alinéa 5 et 36/30, § 1er, alinéa 2, 2°, de la présente loi," et les alinéa 5 et 36/30, § 1er, alinéa 2, 2°, de la présente loi," et les
mots "de l'article 603, § 2, de la loi du 13 mars 2016 relative au mots "de l'article 603, § 2, de la loi du 13 mars 2016 relative au
statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance". statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance".
Donné à Bruxelles, le 19 septembre 2017. Donné à Bruxelles, le 19 septembre 2017.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre des Finances, Le Ministre des Finances,
J. VAN OVERTVELDT J. VAN OVERTVELDT
Scellé du sceau de l'Etat : Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice, Le Ministre de la Justice,
K. GEENS K. GEENS
_______ _______
Note Note
(1) Chambre des représentants (www.lachambre.be) (1) Chambre des représentants (www.lachambre.be)
Documents : K54-2567 Documents : K54-2567
Compte rendu intégral : 19 et 20 juillet 2017. Compte rendu intégral : 19 et 20 juillet 2017.
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