| Loi modifiant diverses dispositions relatives à l'avancement des militaires | Loi modifiant diverses dispositions relatives à l'avancement des militaires |
|---|---|
| MINISTERE DE LA DEFENSE | MINISTERE DE LA DEFENSE |
| 19 NOVEMBRE 2017. - Loi modifiant diverses dispositions relatives à | 19 NOVEMBRE 2017. - Loi modifiant diverses dispositions relatives à |
| l'avancement des militaires (1) | l'avancement des militaires (1) |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit | La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit |
| : | : |
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de |
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de |
| la Constitution. | la Constitution. |
Art. 2.L'article 139/1, alinéa 1er, de la loi du 28 février 2007 |
Art. 2.L'article 139/1, alinéa 1er, de la loi du 28 février 2007 |
| fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif | fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif |
| des Forces armées, inséré par la loi du 31 juillet 2013, est abrogé. | des Forces armées, inséré par la loi du 31 juillet 2013, est abrogé. |
Art. 3.L'article 139/2, alinéa 1er, de la même loi, inséré par la loi |
Art. 3.L'article 139/2, alinéa 1er, de la même loi, inséré par la loi |
| du 31 juillet 2013, est abrogé. | du 31 juillet 2013, est abrogé. |
Art. 4.L'article 65 de la loi du 16 mai 2001 portant statut des |
Art. 4.L'article 65 de la loi du 16 mai 2001 portant statut des |
| militaires du cadre de réserve des Forces armées est abrogé. | militaires du cadre de réserve des Forces armées est abrogé. |
Art. 5.Le militaire du cadre actif qui, avant la date du 30 juin |
Art. 5.Le militaire du cadre actif qui, avant la date du 30 juin |
| 2016, ne répondait plus aux conditions d'avancement reste soumis aux | 2016, ne répondait plus aux conditions d'avancement reste soumis aux |
| dispositions qui étaient d'application avant l'entrée en vigueur de la | dispositions qui étaient d'application avant l'entrée en vigueur de la |
| présente loi. | présente loi. |
Art. 6.La présente loi entre en vigueur le 1er décembre 2017. |
Art. 6.La présente loi entre en vigueur le 1er décembre 2017. |
| Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de | Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de |
| l'Etat et publiée par le Moniteur belge. | l'Etat et publiée par le Moniteur belge. |
| Donné à Bruxelles, 19 novembre 2017. | Donné à Bruxelles, 19 novembre 2017. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de la Défense, | Le Ministre de la Défense, |
| S. VANDEPUT | S. VANDEPUT |
| Scellé du sceau de l'Etat : | Scellé du sceau de l'Etat : |
| Le Ministre de la Justice, | Le Ministre de la Justice, |
| K. GEENS | K. GEENS |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Chambre des Représentants | (1) Chambre des Représentants |
| (www.lachambre.be) : | (www.lachambre.be) : |
| Documents : 54-2711. | Documents : 54-2711. |
| Compte rendu intégral : 9 novembre 2017. | Compte rendu intégral : 9 novembre 2017. |